Le RRAPSC

La qualification pour le RRAPSC

À quelles conditions puis-je participer au RRAPSC?

Pour participer au RRAPSC, vous devez :

• être une agente ou un agent de la paix qui fait partie de l'unité de négociation du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (SAPSCQ); ou
• être une agente ou un agent de la paix exclu du SAPSCQ en raison du remplacement temporaire d'un cadre; ou
• être cadre dans un établissement de détention et occuper un emploi d'agente ou d'agent de la paix ou de directrice ou directeur d'établissement de détention; ou
• faire partie de certaines catégories d'emploi de l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel (Institut Philippe-Pinel de Montréal avant 2018); ou
  
• avoir obtenu votre qualification pour le RRAPSC et occuper un emploi visé par le RREGOP ou le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE).
  

J'ai entendu parler d'une période de qualification au RRAPSC. De quoi s'agit-il exactement?

C'est une disposition qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2005. Sommairement, il s'agit d'une période à la fin de laquelle vous obtenez le droit de participer de façon permanente au RRAPSC, même si vous quittez un établissement de détention ou l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel (Institut Philippe-Pinel de Montréal avant 2018) pour aller travailler ailleurs dans le secteur public ou parapublic.

Quand se termine cette période de qualification?

La période de qualification se termine lorsque vous comptez 10 années de service pour la qualification. Le service pour la qualification comprend les périodes au cours desquelles vous cotisez au RRAPSC. Il inclut aussi les périodes d'admissibilité à l'assurance salaire, les congés de maternité ainsi que les années de participation au RREGOP, au RRF ou au Régime de retraite des enseignants (RRE) qui ont été entièrement reconnues par le RRAPSC pour l'admissibilité aux prestations et pour le calcul de celles-ci ^{Voir la Note 1}.

Que se passe-t-il à la fin de ma période de qualification?

Lorsque votre période de qualification est terminée, nous vous confirmons votre qualification par écrit. Vous participez alors à ce régime pour tous les emplois que vous occupez dans le secteur public ou parapublic.

Qu'arrivera-t-il si, avant la fin de ma période de qualification, j'occupe un deuxième emploi dans le secteur public ou parapublic qui n'est pas visé par le RRAPSC?

Pour ce deuxième emploi, vous participerez au RREGOP ou au RRPE, selon l'emploi que vous occuperez.

Si je quitte mon emploi avant la fin de ma période de qualification et que j'occupe à nouveau un emploi visé par le RRAPSC, est-ce que ma période de qualification recommencera à zéro?

Si vous quittez votre emploi, le cumul des années comptant pour votre qualification sera suspendu.

Lorsque vous occupez de nouveau un emploi visé par le RRAPSC, le cumul qui a été suspendu se poursuivra et ces années s'ajouteront à vos nouvelles périodes de service.

Toutefois, le cumul est annulé si, après avoir quitté votre emploi, vous obtenez le remboursement de vos cotisations au RRAPSC ou si vous transférez vos années de service accumulées au RRAPSC dans le cadre d'une entente de transfert. Par conséquent, si vous revenez occuper un emploi visé par le RRAPSC, votre période de qualification recommencera à zéro.

Si je quitte mon emploi après ma période de qualification et que je reviens travailler dans le secteur public ou parapublic, est-ce que je participerai au RRAPSC, au RREGOP ou au RRPE?

Vous participerez obligatoirement au RRAPSC, puisque vous aurez obtenu votre qualification à ce régime.

J'ai obtenu ma qualification pour le RRPE et j'ai atteint les 10 années de service pour me qualifier aussi pour le RRAPSC. Est-ce que j'ai obtenu ma qualification à la fois pour le RRPE et le RRAPSC?

Non. Votre qualification pour le RRAPSC annule votre qualification pour le RRPE. Par conséquent, vous participez dorénavant au RRAPSC, peu importe l'emploi que vous occupez dans le secteur public ou parapublic.

La participation

Ai-je l'obligation de participer au RRAPSC?

Oui. La participation à ce régime de retraite fait partie intégrante de vos conditions de travail.

Dois-je cotiser à mon régime de retraite durant toute ma carrière?

Vous cotiserez au RRAPSC tant que vous occuperez un emploi visé par ce régime. Cependant, si vous continuez d'occuper votre emploi après le 30 décembre de l'année de votre 69^e anniversaire, vous cesserez de cotiser.

Comment puis-je connaître le détail de ma participation?

Vous pouvez prendre connaissance du détail de votre participation au RRAPSC en consultant votre relevé de participation en ligne, dans Mon dossier.

Si je constate une erreur sur mon relevé, comment puis-je la faire corriger?

Vous devez signaler toute erreur à votre employeur. C'est lui qui nous demandera de la corriger.

Si je quitte mon employeur actuel pour un autre organisme du secteur public ou parapublic, dois-je vous informer que j'ai changé d'emploi?

Non. Votre nouvel employeur se chargera de nous communiquer les renseignements concernant votre participation au RRAPSC.

Si votre nouvel emploi est visé par le RRAPSC ou si votre période de qualification est terminée, les années de service qui vous seront reconnues chez votre nouvel employeur s'ajouteront à celles que vous aviez accumulées au RRAPSC avant de changer d'emploi.

Mais si votre période de qualification pour le RRAPSC n'est pas terminée, vous participerez chez votre nouvel employeur au RREGOP ou au RRPE, selon l'emploi que vous occuperez.

La cotisation

Quel est le taux de cotisation au RRAPSC?

En 2024, le taux de cotisation au RRAPSC est de 10,63 %.

Ce taux s'applique uniquement à la partie de votre salaire admissible qui dépasse le moins élevé des deux montants suivants :

• 25 % de votre salaire admissible;
• 25 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année concernée multiplié par le service harmonisé (base 260) ou par le service crédité (base 200). Notez que le MGA est calculé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Ce montant (25 % de votre salaire admissible ou 25 % du MGA) correspond à l'exemption à laquelle vous avez droit.

Votre salaire admissible est le salaire qui est reconnu pour l'application de votre régime de retraite. Il correspond au salaire de base prévu dans votre convention collective ou dans votre contrat de travail et qui vous est versé pendant une année donnée.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique-t-elle aussi à moi si je travaille à temps partiel?

Oui. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez droit est établie en fonction du pourcentage que représente le nombre de vos heures de travail par rapport au nombre d'heures de travail d'une personne occupant un emploi équivalent à temps plein.

J'ai entendu parler d'une cotisation additionnelle au RRAPSC. De quoi s'agit-il exactement?

La cotisation additionnelle ne concerne que la personne qualifiée au RRAPSC qui quitte son emploi pour aller occuper un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE.

Comme cette personne est qualifiée pour le RRAPSC, elle continuera de participer à ce régime pour son nouvel emploi, mais elle devra verser une cotisation additionnelle. Cette cotisation est de 1 % supérieure à la cotisation qu'elle verserait si elle n'avait pas quitté son emploi visé par le RRAPSC.

Ainsi, en 2024, le taux de cotisation qui s'applique à une personne qualifiée pour le RRAPSC qui occupe un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE est de 11,63 %^{Voir la Note 2}, soit le taux actuel du RRAPSC (10,63 %) augmenté de 1 %.

Si je quitte mon emploi pour en occuper un autre qui est visé par le RREGOP ou le RRPE, est-ce que je cotiserai au RRAPSC, au RREGOP ou au RRPE?

Au moment où vous quittez votre emploi :

• si vous n'avez pas obtenu votre qualification pour le RRAPSC, vous cotiserez au RREGOP ou au RRPE dans votre nouvel emploi;
• si vous avez obtenu votre qualification pour le RRAPSC, vous cotiserez au RRAPSC dans votre nouvel emploi, en versant une cotisation additionnelle de 1 %.

L'exonération des cotisations

Dois-je cotiser au RRAPSC si je suis admissible à des prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire?

Non. Pendant que vous êtes admissible à des prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire, y compris pendant tout délai de carence, c'est-à-dire le nombre de jours ouvrables du début d'une invalidité reconnue en vertu des conditions de travail au début du paiement de prestations d'assurance salaire, non compensé, vous n'avez pas à cotiser à votre régime de retraite. Le montant des cotisations que vous auriez normalement dû verser est alors crédité exactement comme si vous l'aviez versé. Vous ne perdez généralement aucun droit pendant cette période.

Vous bénéficiez de la même exonération si vous recevez des prestations de la Société de l'assurance automobile du Québec, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ou de Retraite Québec, tout en étant admissible, pendant cette période, à l'assurance salaire selon vos conditions de travail.

Pendant combien de temps puis-je bénéficier de cette exonération?

La période maximale d'exonération des cotisations est généralement de trois ans, et ce, même si votre employeur met fin à votre lien d'emploi après une période d'invalidité de deux ans.

Cependant, la période d'exonération se termine dès que se produit l'un des événements suivants :

• vous démissionnez (si vos conditions de travail ne prévoient pas la fin du lien d'emploi après une période d'invalidité de deux ans);
• vous revenez au travail;
• vous prenez votre retraite;
• vous recevez la prestation prévue en cas de maladie en phase terminale;
• vous décédez.

Qu'arrive-t-il si je suis invalide pendant plus de trois ans?

En règle générale, si votre invalidité se prolonge au-delà de la période d'exonération de trois ans, c'est votre régime complémentaire obligatoire d'assurance salaire qui assumera pour vous le versement des cotisations au RRAPSC, si vous avez une telle assurance.

Par conséquent, même si votre lien d'emploi a pris fin et que vous ne versez plus de cotisations, vous demeurez une personne participant au RRAPSC tant que vous recevez des prestations de votre régime complémentaire obligatoire d'assurance salaire. Si vous désirez obtenir plus de détails à ce sujet, communiquez avec la compagnie d'assurances qui vous offre ce régime.

Les années de service

Quelle est la différence entre des années de service reconnues pour le calcul de la rente et des années de service reconnues pour l'admissibilité aux prestations?

L'expression années de service reconnues pour le calcul de la rente désigne les années qui serviront à calculer le montant de la rente de base à laquelle vous aurez droit au moment de votre retraite. Ce sont vos années de participation à votre régime de retraite.

Quant à l'expression années de service reconnues pour l'admissibilité aux prestations, elle désigne les années qui serviront à établir votre admissibilité à une prestation, soit un remboursement de cotisation ou une rente de retraite, avec ou sans réduction. Ces années correspondent au total des années suivantes :

• les années de service qui vous sont reconnues pour le calcul de la rente, soit vos années de participation à votre régime de retraite;
• les années qui vous sont reconnues par votre régime de retraite, mais qui ne comptent pas pour le calcul de la rente. Il peut s'agir, par exemple, d'années transférées au RRAPSC selon la valeur des prestations d'un régime de retraite par rapport à l'autre.

Précisons qu'une année de service est reconnue selon l'année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre et qu'elle comprend 260 jours ouvrables, soit cinq jours par semaine pendant 52 semaines.

Comment puis-je accumuler une année de service pour le calcul de ma rente?

Pour accumuler une année de service complète pour le calcul de votre rente, vous devez occuper un emploi à temps plein pendant toute l'année.

Vous devez également ne compter aucune absence sans salaire qui ne vous est pas reconnue par votre régime de retraite.

Si je travaille à temps partiel, comment le RRAPSC me reconnaît-il mes années de service pour le calcul de la rente?

À la fin de chaque année, le RRAPSC vous reconnaît pour le calcul de votre rente une partie d'année déterminée en fonction du pourcentage que représente le nombre de vos heures de travail par rapport au nombre d'heures de travail d'une personne occupant un emploi équivalent à temps plein, sans tenir compte de vos heures supplémentaires.

Cette partie d'année servira à calculer le montant de votre rente lorsque vous prendrez votre retraite.

J'ai entendu dire que pour établir mon admissibilité à une prestation et lors du calcul de celle-ci, vous ajouteriez un certain nombre de jours à mes années de service. Est-ce exact?

Si certaines de vos années de service sont incomplètes à la suite de périodes d'absence sans salaire qui ne vous ont pas été reconnues par le RRAPSC, nous ajouterons à ces années le nombre de jours correspondant à vos périodes d'absence sans salaire survenues depuis le 1^er janvier 1979, sans dépasser 90 jours (0,3460 année).

Ces années de service peuvent être incomplètes notamment en raison d'une grève, d'un lock-out ou d'une absence sans salaire que vous n'avez pas rachetée.

Est-il vrai qu'une année de service incomplète pour le calcul de la rente peut être reconnue comme une année de service complète pour l'admissibilité à une prestation?

Il s'agit là d'une disposition qui vise uniquement les personnes qui ont cessé de participer au RRAPSC depuis le 1^er janvier 2001 ou qui ont commencé à y participer après cette date.

Selon cette disposition, à l'intérieur de certaines limites prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, votre régime de retraite vous reconnaît une année de service complète pour l'admissibilité à une prestation si, pendant une année donnée, vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous travaillez à temps partiel;
• vous travaillez seulement une partie de l'année;
• vous êtes en absence sans salaire pendant une partie de l'année ou pendant toute l'année.

En règle générale, cette disposition s'applique aux années de service accomplies au RRAPSC depuis le 1^er janvier 1988.

Toutefois, si en 1988 ou après vous avez occupé un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE pendant au moins une journée, une année de service complète vous est reconnue pour l'admissibilité, pourvu que cette participation au RREGOP ou au RRPE n'ait pas déjà été reconnue lors d'un transfert du RREGOP ou du RRPE au RRAPSC.

Précisons que pour la première et la dernière année de participation au RRAPSC, le service reconnu pour l'admissibilité à une prestation ne peut pas dépasser le nombre de jours compris de la date du début de la participation au 31 décembre de l'année en cause ou du 1^er janvier de l'année en cause à la date de fin de la participation, selon le cas.

La participation à un régime de retraite avant l'adhésion au RRAPSC

Avant mon adhésion au RRAPSC, je participais au RREGOP. Quel effet cela aura-t-il sur la rente que je recevrai du RRAPSC?

Cela dépend de la date de votre adhésion au RRAPSC.

Si j'ai adhéré au RRAPSC dès l'entrée en vigueur de ce régime, quel effet cela aura-t-il sur ma rente?

Si vous avez adhéré au RRAPSC dès que ce régime est entré en vigueur pour la catégorie d'emplois à laquelle vous apparteniez, vos années de participation au RREGOP, au RRE ou au RRF sont considérées comme des années de participation au RRAPSC. En d'autres termes, ces années comptent à la fois pour calculer le montant de votre rente et pour établir votre admissibilité à celle-ci, exactement comme si vous aviez participé au RRAPSC pendant tout ce temps.

Selon les catégories d'emplois suivantes, le RRAPSC est entré en vigueur le :

• 1^er janvier 1988, si vous étiez membre de l'UAPIP, aujourd'hui le SAPSCQ;
• 1^er janvier 1992, si vous étiez cadre intermédiaire dans un établissement de détention ou si vous occupiez un des emplois visés par le RRAPSC à l'Institut Philippe-Pinel;
• 1^er avril 1993, si vous étiez une agente ou un agent de relations humaines à l'Institut Philippe-Pinel;
• 15 août 1993, si vous étiez psychoéducatrice ou psychoéducateur à l'Institut Philippe-Pinel;
• 1^er janvier 2002, si vous étiez commis d'unité à l'Institut Philippe-Pinel (agente administrative ou agent administratif classe 3).

Et si j'ai adhéré au RRAPSC après l'une des dates décrites précédemment?

Si vous avez adhéré au RRAPSC après que ce régime soit entré en vigueur pour la catégorie d'emplois à laquelle vous apparteniez, les années transférées au RRAPSC comptent entièrement pour établir votre admissibilité à une rente, mais elles peuvent compter entièrement ou partiellement pour le calcul de celle-ci.

Avant mon adhésion au RRAPSC, je participais au Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ). Ma participation à ce régime peut-elle être transférée au RRAPSC?

Votre participation au RRMSQ peut être transférée au RRAPSC. Vous devez cependant :

• avoir obtenu votre qualification pour le RRAPSC;
• ne plus être visé par le RRMSQ depuis au moins 210 jours ^{Voir la Note 3};
• ne pas avoir reçu le remboursement de vos cotisations au RRMSQ;
• ne pas être une personne retraitée du RRMSQ.

Dans ce type de transfert, les années transférées comptent entièrement pour l'admissibilité à une prestation, mais elles peuvent compter entièrement ou partiellement pour son calcul, selon la valeur des prestations du RRMSQ par rapport à celle du RRAPSC.

Le rachat de service

Est-il possible d'augmenter les avantages prévus par mon régime de retraite?

Votre rente de retraite est calculée en fonction notamment du nombre d'années de service à votre crédit à la date de votre retraite.

Par conséquent, si vous en avez le droit, vous pourriez racheter certaines périodes de service ou d'absence sans salaire qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime de retraite. Si vous avez des jours d'absence rachetables, cette information figure dans votre relevé de participation à un régime de retraite du secteur public. Le rachat de ces jours d'absence pourrait faire augmenter le montant de votre rente. Il est important que vous sachiez que seul le rachat de certaines périodes de service ou d'absence peut vous permettre de prendre votre retraite plus tôt.

Les années rachetées sont-elles considérées comme des années de participation au RRAPSC?

En règle générale, oui. Cela signifie que ces années comptent à la fois pour établir votre admissibilité à une prestation et pour en calculer le montant.

Quels sont les types de rachats les plus courants?

Ce sont les rachats qui concernent les périodes de service ou d'absence suivantes :

• les années de service accomplies comme occasionnelle ou occasionnel;
• les périodes d'absence sans salaire ^{Voir la Note 4} à temps plein ou à temps partiel (y compris les jours d'absence résultant d'une grève, d'un lock-out ou d'une suspension);
• la partie des années de service transférées au RRAPSC qui a été reconnue pour l'admissibilité à une prestation, mais pas pour son calcul;
• les congés de maternité qui ont commencé avant le 1^er janvier 1989^{Voir la Note 5} ou qui étaient en cours à cette date;
• les années de participation au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) pour lesquelles les cotisations ont été remboursées par ce régime;
• les années de service accomplies comme membre du personnel d'un ministre, du lieutenant-gouverneur ou d'un député;
• les années de service actif dans les Forces régulières canadiennes^{Voir la Note 6}.

Que dois-je faire pour racheter des années de service?

Avant tout, il faut savoir que nous devons recevoir votre demande de rachat de service pendant que vous participez encore à votre régime de retraite. En effet, en règle générale, vous ne pouvez plus racheter de périodes de service ou d'absence sans salaire une fois que vous avez quitté votre emploi, même si c'était pour prendre votre retraite.

Pour présenter une demande de rachat de service, il suffit de remplir l'un des formulaires suivants, ou les deux, et de le ou les transmettre à Retraite Québec, selon votre situation :

• Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP‑727‑ABS);
• Demande de rachat d'une ou de périodes de travail (RSP‑727‑TRA).

Pour en savoir plus sur les rachats de service, vous pouvez consulter la brochure intitulée Les rachats de service.

Ces formulaires sont accessibles dans le site Web de Retraite Québec et peuvent être transmis par le service Transmettre un document par Internet.

Si l'étude de votre dossier montre que les périodes en cause peuvent effectivement être rachetées, nous vous ferons parvenir une proposition de rachat, que vous serez libre d'accepter ou de refuser. Cette proposition précisera, entre autres choses, le coût et les modalités de paiement de votre rachat, et elle sera valide pendant 60 jours.

Si votre demande est incomplète, nous vous retournerons les documents. Vous devrez ensuite nous faire parvenir à nouveau votre demande en vous assurant qu'elle est complète, et qu'ainsi nous pouvons la traiter.

Devrais-je racheter toutes mes périodes d'absence sans salaire?

Lors du calcul de votre rente de retraite, nous ajouterons automatiquement à vos années de service le nombre de jours correspondant à vos périodes d'absence sans salaire survenues depuis le 1^er janvier 1979, jusqu'à un maximum de 90 jours.

Ces jours seront reconnus en totalité pour le calcul de la rente. Ils seront reconnus également pour l'admissibilité aux prestations s'ils sont survenus avant 1987, les jours d'absence survenus depuis 1987 étant déjà reconnus pour l'admissibilité.

Par conséquent, vous n'avez pas avantage à racheter ces 90 premiers jours d'absence sans salaire puisque nous vous les reconnaissons gratuitement. Toutefois, si vous préférez racheter l'ensemble de vos jours d'absence, c'est-à-dire que vous souhaitez que la banque de 90 jours ne soit pas appliquée lors du traitement de votre demande, vous devez le mentionner à l'endroit prévu à cet effet dans le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP‑727‑ABS).

Depuis le début de ma carrière, le total de mes jours d'absence sans salaire est de 120 jours. Comme vous allez me reconnaître 90 jours sans frais au moment de calculer ma rente, puis-je racheter uniquement les 30 jours restants?

Oui. Lorsque Retraite Québec traitera votre demande de rachat d'absence sans salaire, elle déduira le nombre de vos jours d'absence qui peuvent être comblés gratuitement par la banque de 90 jours du nombre total de jours d'absence inclus dans la période concernée par votre demande. Vous recevrez donc une proposition de rachat correspondant au nombre de jours qui excèdent la banque de 90 jours.

J'ai entendu dire qu'il était possible de racheter des périodes de stage. Est-ce vrai?

Oui. Vous pouvez racheter une période de stage pendant laquelle vous avez reçu une rémunération par un organisme qui est aujourd'hui visé par le RREGOP ou qui le serait s'il n'avait pas cessé d'exister.

Pour être racheté, ce stage rémunéré doit avoir été fait pendant votre formation dans l'une des catégories d'emploi visées.

Dans ce cas, la période rachetée compte uniquement pour établir votre admissibilité à une prestation et non pour calculer le montant de celle-ci. Cette période vous donne cependant droit à un montant qui sera ajouté à votre rente. C'est ce qu'on appelle un crédit de rente rachat. De plus, une rente viagère liée au service crédit de rente et une rente temporaire liée au service crédit de rente payable jusqu'à votre 65^e anniversaire (ou jusqu'à votre décès, s'il survient avant) s'ajouteront à votre crédit de rente. Cependant, la totalité de ces montants ne devra pas dépasser le montant auquel votre période de stage rémunéré vous aurait donné droit si elle vous avait été reconnue pour le calcul de la rente au taux d'accumulation de 2 %.

Je rachète des années de service accomplies comme personnel occasionnel et j'occupe deux emplois, le premier étant visé par le RRAPSC et le second, par le RREGOP. Quelles conditions s'appliquent à mon rachat, celles du RRAPSC ou celles du RREGOP?

Ce sont les dispositions du RREGOP qui s'appliquent à votre rachat, et non celles du RRAPSC. Si vous participiez au RRPE, ce seraient les dispositions du ce régime qui s'appliqueraient.

Combien coûte un rachat de service?

Le coût d'un rachat de service peut varier selon :

• le type de rachat;
• la période à racheter;
• le salaire à la date de la demande;
• l'âge à la date de la demande.

Pour en savoir plus sur les rachats de service, vous pouvez consulter la brochure intitulée Les rachats de service .

L'aménagement et la réduction du temps de travail

Si je profite de la mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail, cela aura-t-il un effet sur ma rente de retraite?

Non, car votre régime vous reconnaît le service et le salaire qu'il vous aurait reconnus si vous n'aviez pas bénéficié de cette mesure, même si votre horaire de travail et votre salaire sont réduits.

Précisons que la mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail peut être désignée sous d'autres appellations, selon que vous travaillez dans la fonction publique, dans le réseau de la santé et des services sociaux ou dans le réseau de l'éducation.

Le congé sabbatique à traitement différé

Si je conclus une entente de congé sabbatique à traitement différé avec mon employeur, cela aura-t-il un effet sur ma rente de retraite?

Non, car votre régime vous reconnaît le service et le salaire qu'il vous aurait reconnus si vous n'aviez pas bénéficié de cette entente.

Après votre congé, vous devrez occuper à nouveau un emploi visé par le régime pendant une période au moins égale à la durée du congé dont vous avez bénéficié. Si vous ne respectez pas les conditions de l'entente, celle-ci pourrait être annulée, ce qui pourrait avoir un effet sur votre rente de retraite.

La fin d'emploi avant l'admissibilité à une rente

Puis-je obtenir le remboursement de mes cotisations si je quitte mon emploi avant d'être admissible à une rente?

Vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations avec intérêts si vous remplissez ces deux conditions :

• vous avez moins de 60 ans; et
• vous comptez moins de deux années de service reconnues pour le calcul de la rente.

Vous devez attendre d'avoir cessé d'occuper tous vos emplois visés par le RRAPSC, le RREGOP ou le RRPE depuis au moins 210 jours avant de nous faire parvenir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP-079). Ce formulaire est disponible dans notre site Web.

Si je compte deux années de service ou plus et que je cesse d'occuper mon emploi avant d'être admissible à une rente immédiate, quand pourrai-je bénéficier des avantages du RRAPSC?

Vous pourrez commencer à recevoir une rente lorsque vous aurez 65 ans. C'est ce qu'on appelle une rente différée.

Précisons que la coordination avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) s'appliquera à votre rente à compter du mois suivant votre 65^e anniversaire.

Si je cesse d'occuper mon emploi pour aller travailler chez un employeur qui offre un régime de retraite que vous n'administrez pas, puis-je faire reconnaître mes années de participation au RRAPSC par le régime de retraite de mon nouvel employeur?

Oui, pourvu que votre nouvel employeur ait conclu une entente de transfert avec notre organisme. Nous avons conclu des ententes avec certains organismes afin de permettre aux personnes qui changent d'emploi de transférer dans leur nouveau régime la valeur des droits qu'elles ont accumulés au RRAPSC.

Parmi ces organismes, mentionnons entre autres le gouvernement du Canada, Hydro-Québec, la ville de Laval et la Société de transport de Montréal.

Précisons que pour vous prévaloir d'une entente de transfert, vous ne devez pas, entre autres, être admissible à une rente immédiate sans réduction en vertu de votre régime de départ ou d'arrivée au moment où vous nous présentez votre demande.

J'occupe deux emplois et je n'ai pas encore obtenu ma qualification pour le RRAPSC. Je participe au RRAPSC pour mon premier emploi et au RREGOP pour le second. Je ne suis pas encore admissible à une rente immédiate. Si je quitte l'emploi visé par le RRAPSC, à quels avantages aurai-je droit?

Tout d'abord, vous devez avoir cessé d'occuper vos deux emplois pour obtenir le versement des prestations acquises au RRAPSC et au RREGOP ^{Voir la Note 7}.

Vous aurez droit aux avantages prévus par le RRAPSC et à ceux prévus par le RREGOP, soit à un remboursement de cotisations ou à une rente différée payable sans réduction à 65 ans, parce qu'au moment de cesser d'occuper votre emploi vous n'êtes pas admissible à une rente immédiate du RREGOP (c'est-à-dire que vous avez moins de 55 ans et comptez moins de 35 années de service, même en tenant compte de votre participation au RRAPSC). Il n'y aura donc pas de transfert du RRAPSC au RREGOP ou vice-versa.

Le calcul de la rente

À quelles prestations aurai-je droit lorsque je prendrai ma retraite?

À certaines conditions, vous aurez droit aux prestations suivantes :

• une rente de base;
• une rente de raccordement;
• une rente temporaire additionnelle pour les années 1988-1991 (prestation additionnelle); et
• une rente temporaire additionnelle pour les années 1995-2000 (prestation complémentaire).

Comment calculerez-vous le montant de ma rente de retraite?

Le montant de votre rente de retraite correspondra au total des prestations auxquelles vous aurez droit lorsque vous prendrez votre retraite. Ce total pourrait cependant être soumis à certaines limites fiscales.

Voici la description de ces prestations :

La rente de base

La rente de base est calculée en fonction du nombre d'années de service reconnues pour le calcul de la rente de base, du salaire admissible moyen et du taux d'accumulation de la rente prévu par le RRAPSC. Ce taux varie selon que vos années de service ont été accomplies avant 1992 ou après 1991.

La rente de base qui correspond à vos années de service accomplies avant 1992 se calcule de la façon suivante :

Pour déterminer le salaire admissible moyen d'une personne occupant un emploi à temps partiel, nous tenons compte du salaire annuel qu'elle aurait reçu si elle avait travaillé à temps plein.

La rente de base qui correspond à vos années de service accomplies après 1991 se calcule de la façon suivante :

La rente de base totale se calcule de la façon suivante :

La rente de raccordement

La rente de raccordement est temporaire, c'est-à-dire qu'elle vous sera versée jusqu'à votre 65^e anniversaire (ou jusqu'à votre décès, s'il survient avant).

La rente de raccordement s'ajoutera à votre rente de base. Elle est calculée en fonction du nombre d'années de service reconnues pour le calcul de la rente de raccordement (service depuis 1992), du salaire admissible moyen et du taux d'accumulation de la rente de raccordement prévu par le RRAPSC.

La rente de raccordement se calcule de la façon suivante :

La rente temporaire additionnelle pour les années 1988-1991 (prestation additionnelle)

La rente temporaire additionnelle pour les années 1988-1991 vous sera versée jusqu'à votre 65^e anniversaire (ou jusqu'à votre décès, s'il survient avant).

Cette rente s'ajoutera à votre rente de base et à votre rente de raccordement si vous remplissez certaines conditions.

La rente temporaire additionnelle pour les années 1995-2000 (prestation complémentaire)

La rente temporaire additionnelle pour les années 1995-2000 vous sera versée jusqu'à votre 65^e anniversaire (ou jusqu'à votre décès, s'il survient avant).

Cette rente s'ajoutera à votre rente de base, à votre rente de raccordement et à votre rente temporaire additionnelle pour les années 1988-1991, s'il y a lieu, si vous remplissez certaines conditions.

Le montant de rétroactivité que j'ai reçu servira-t-il à calculer ma rente de retraite?

Lorsque vous prendrez votre retraite, nous utiliserons entièrement ou partiellement ce montant de rétroactivité pour calculer votre rente si les deux conditions suivantes sont remplies :

• ce montant de rétroactivité vous a été versé à l'égard de votre salaire admissible (salaire de base prévu dans votre convention collective ou dans votre contrat de travail, excluant notamment la rémunération des heures supplémentaires);
• ce montant de rétroactivité visait une ou plusieurs des cinq années de service retenues pour le calcul de votre salaire admissible moyen.

L'admissibilité à une rente

Quand aurai-je droit à ces prestations?

Vous aurez droit à une rente de base et à une rente de raccordement lorsque vous cesserez de participer à votre régime, pourvu que vous remplissiez l'une des conditions d'admissibilité suivantes :

• avoir au moins 60 ans (peu importe le nombre d'années de service);
• compter au moins 32 années de service reconnues pour l'admissibilité à une prestation (peu importe l'âge);
• avoir au moins 50 ans et compter au moins 30 années de service pour l'admissibilité à une prestation.

De façon générale, dans le respect des règles fiscales, vous serez alors admissible à une rente immédiate sans réduction.

À certaines conditions, vous pourriez aussi avoir droit à la rente temporaire additionnelle 1988-1991 ou à la rente temporaire additionnelle 1995-2000, ou aux deux.

Puis-je prendre ma retraite même si je ne remplis aucune de ces conditions d'admissibilité?

Oui. Vous pouvez prendre votre retraite si vous comptez au moins 25 années de service pour l'admissibilité à une prestation.

Dans ce cas, cependant, vous êtes admissible à une rente immédiate avec réduction. Cela signifie qu'une réduction de 0,33 % par mois d'anticipation (4 % par année) doit être appliquée de façon permanente au montant de votre rente de base et de votre rente de raccordement.

Cette réduction est appliquée à votre rente de base et à votre rente de raccordement parce que vous allez les recevoir plus longtemps que si vous aviez attendu de remplir l'une des conditions d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction.

Comment puis-je calculer le montant de la rente immédiate avec réduction à laquelle j'aurai droit?

Vous devez d'abord déterminer le pourcentage de réduction attribuable à l'anticipation de votre rente de base et à votre rente de raccordement de la façon suivante :

Vous devez ensuite calculer le montant de la réduction qui s'appliquera à votre rente de la façon suivante :

Enfin, vous devez déterminer le montant de la rente immédiate avec réduction à laquelle vous aurez droit de la façon suivante :

Est-il possible de diminuer ou d'éliminer cette réduction?

Oui. C'est ce qu'on appelle compenser la réduction attribuable à l'anticipation de la rente. Il s'agit en fait de transférer au RRAPSC la somme nécessaire pour que votre régime puisse vous verser chaque année un montant correspondant à celui de la réduction que vous voulez éliminer ou diminuer.

Le transfert doit être fait à partir de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un régime de pension agréé (RPA), dans le respect des règles fiscales, dans les 60 jours suivant la date de votre fin de participation. Votre employeur peut également payer le montant nécessaire pour éliminer ou diminuer la réduction de votre rente, au plus tard à la date à laquelle vous cessez d'être visé par votre régime de retraite.

Aurai-je droit à une rente si je quitte mon emploi avant la fin de ma période de qualification pour le RRAPSC?

Si vous n'occupez qu'un seul emploi visé par le RRAPSC, vous aurez droit à une rente selon le nombre de vos années de service et selon votre âge.

Je n'ai pas encore obtenu ma qualification pour le RRAPSC et j'occupe deux emplois. Pour le premier, je participe au RRAPSC et pour le second, je participe au RREGOP. Est-ce que j'aurai droit à une rente du RRAPSC et à une rente du RREGOP?

Vous aurez droit à une seule rente en vertu du RREGOP^{Voir la Note 8} si, lorsque vous cessez d'occuper votre emploi, vous êtes admissible à une rente immédiate selon le RREGOP (c'est-à-dire que vous avez 55 ans ou plus ou comptez 35 années de service). Votre participation au RRAPSC sera transférée au RREGOP selon la valeur des prestations^{Voir la Note 9} d'un régime par rapport à l'autre. Notez que même si vous ne comptez pas 35 années de service, le transfert du RRAPSC au RREGOP pourrait se faire s'il a pour effet de vous permettre d'atteindre 35 années.

Si ma participation est transférée du RRAPSC au RREGOP, la rente temporaire additionnelle pour les années 1988-1991 et la rente temporaire additionnelle pour les années 1995-2000 que j'ai acquises au RRAPSC me seront-elles versées par le RREGOP^{Voir la Note 10}?

Non. La valeur actuarielle de ces deux prestations sera transférée vers un compte de retraite immobilisé (CRI).

J'occupe deux emplois. Puis-je obtenir une rente du RRAPSC tout en continuant de participer au RREGOP ou vice-versa?

Non. Vous devez avoir cessé d'occuper tous vos emplois pour obtenir le versement des rentes que vous avez acquises.

La coordination du RRAPSC avec le Régime de rentes du Québec (RRQ)

Quels sont les effets de la coordination avec le RRQ sur ma rente du RRAPSC?

Lorsque vous aurez 65 ans, votre régime de retraite tiendra compte du fait que vous recevrez une rente du RRQ, ce qui entraînera une diminution de votre rente du RRAPSC. C'est ce qu'on appelle la coordination avec le RRQ.

Cette diminution sera appliquée à votre rente à compter du mois suivant votre 65^e anniversaire. L'ajout du régime supplémentaire au RRQ depuis le 1^er janvier 2019 ne change rien aux dispositions actuelles des RRSP. Ainsi, seule la rente versée en vertu du régime de base du RRQ est prise en compte dans le calcul du montant de la réduction qu'entraîne la coordination.

La coordination avec le RRQ n'a pas d'effet sur le montant de la rente de retraite du RRQ. Toutefois, une diminution qui n'est pas liée à la coordination peut s'appliquer à 65 ans sur la rente d'invalidité ou de conjoint survivant payable selon le RRQ.

Si je demande ma rente du RRQ à 60 ans, est-ce que ma rente du RRAPSC sera diminuée dès ce moment?

Non. La rente que vous recevrez du RRAPSC sera diminuée à compter du mois suivant votre 65^e anniversaire, et ce, même si vous commencez à recevoir votre rente du RRQ avant 65 ans.

Comment calculerez-vous la diminution applicable à ma rente du RRAPSC?

La diminution applicable à votre rente du RRAPSC sera calculée de la façon suivante : le nombre d'années de service pour le calcul de votre rente de base accomplies depuis le 1^er janvier 1966 × le taux annuel de coordination de la rente avec le RRQ × la moyenne des maximums des gains admissibles (MGA) de vos 5 dernières années de service. Notez que le MGA est calculé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Pour la partie de votre rente de base qui correspond à vos années de service accomplies avant 1992, le taux annuel de coordination de la rente avec le RRQ est de 0,78125 %. Pour celle qui correspond à vos années de service accomplies après 1991, ce taux est de 0,5 %.

Lorsque le salaire admissible moyen est inférieur à la moyenne des MGA des cinq dernières années de service, c'est le salaire admissible moyen de vos cinq dernières années qui est utilisé pour faire le calcul.

L'exemption dont je bénéficie dans le calcul de mes cotisations au RRAPSC a-t-elle un lien avec la coordination du RRAPSC avec le RRQ?

Oui. Les cotisations que vous versez au RRAPSC pendant votre carrière sont moins élevées parce que votre rente du RRAPSC sera coordonnée avec celle du RRQ lorsque vous aurez 65 ans.

L'indexation de la rente

Lorsque je serai à la retraite, ma rente du RRAPSC sera-t-elle indexée?

Une fois que vous aurez commencé à recevoir votre rente du RRAPSC, le total de votre rente de base et de votre rente de raccordement sera indexé le 1^er janvier de chaque année de la façon suivante :

• la partie de votre rente de base qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1^er janvier 2000 sera indexée selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR)^{Voir la Note 11}, déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et appliqué afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, moins 3 %;
• la partie de votre rente de base qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1^er janvier 2000 sera indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes :
  • 50 % du TAIR,
    ou
  • le TAIR, moins 3 %.

La rente temporaire additionnelle pour les années 1988-1991 et la rente temporaire additionnelle pour les années 1995-2000 sont également indexées, mais seulement lorsqu'elles sont en attente de paiement.

Si je prends ma retraite à une autre date que le 1^er janvier, est-ce que ma rente sera indexée de la même façon?

Oui. Cependant, la première fois que votre rente sera indexée, soit le 1^er janvier suivant la date de votre retraite, l'indexation sera calculée en fonction du nombre de jours pour lesquels elle vous était versée pendant la première année de votre retraite par rapport à 365 (ou à 366, s'il s'agit d'une année bissextile).

Suivant le même exemple, Jean prend sa retraite le 5 mai 2023. Chacune des deux parties de sa rente est donc indexée le 1^er janvier 2024 de la façon suivante :

Le 1^er janvier 2024, la rente annuelle de Jean passe donc à 27 435,69 $.

La maladie en phase terminale

Si j'avais une maladie en phase terminale, est-ce que je pourrais recevoir une prestation spéciale du RRAPSC?

Si vous avez une maladie en phase terminale, c'est-à-dire une maladie qui, selon votre médecin, vous laisse une espérance de vie de deux ans ou moins, vous pouvez recevoir le plus élevé des deux montants suivants :

• la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés;
• la valeur actuarielle de la rente de retraite que vous avez acquise.

Cependant, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette possibilité si vous êtes admissible à une rente immédiate sans réduction au moment où vous présentez votre demande.

Est-il possible de continuer à travailler après avoir reçu cette prestation?

Oui.Toutefois, vous ne participerez plus au RRAPSC.

La rupture de la vie à deux

Le partage des droits accumulés dans votre régime de retraite du secteur public à la suite d'une rupture de la vie à deux

Vous étiez mariés ou unis civilement

La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, pendant le mariage ou pendant l'union civile, fait partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc faire l'objet d'un partage lors d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une annulation de mariage, d'un paiement de prestation compensatoire, ou encore d'une dissolution ou d'une annulation de l'union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s'ils ne sont pas assujettis aux dispositions relatives au patrimoine familial.

Le tribunal accorde généralement au conjoint ou à la conjointe 50 % de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite pendant le mariage ou l'union civile. Toutefois, selon la Loi, le tribunal pourrait lui accorder jusqu'à un maximum de 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.

Retraite Québec établit la valeur des droits, sur demande, après la date d'introduction d'une instance, c'est-à-dire la date à laquelle une demande en justice a été déposée au greffe des causes civiles et estampillée par la cour, ou avant si une médiatrice ou un médiateur accrédité confirme la tenue d'une médiation familiale. Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement (RSP-388) et le retourner à Retraite Québec.

Par la suite, si le tribunal décide qu'il doit effectivement y avoir partage de la valeur de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) et le retourner à Retraite Québec.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme attribuée à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier à son nom, à l'établissement financier de son choix.

Pour tenir compte de la somme transférée, nous déterminons alors ce qu'on appelle la réduction due au partage. Lorsque vous prendrez votre retraite, ou si vous êtes déjà à la retraite, nous réduirons votre rente en conséquence, de façon permanente.

Vous étiez conjoints de fait

Depuis janvier 2019, le partage des droits accumulés dans le régime de retraite du secteur public est possible lorsque vous êtes reconnus comme conjoints de fait et que vous et votre conjointe ou conjoint en convenez dans une entente écrite.

Cette entente écrite doit :

• être faite devant un ou une notaire, un avocat ou une avocate, ou encore au moyen d'une déclaration commune sous serment;
• être signée par les conjoints :
  • dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune,
    ou
  • si la date de fin de la vie commune est avant le 1^er janvier 2019, dans les 12 mois suivant cette dernière date.

Le partage ne peut pas avoir pour effet d'attribuer à la conjointe ou au conjoint plus de 50 % de la valeur des droits accumulés durant toutes les années de participation. Si la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite est effectivement partagée avec votre conjointe ou conjoint, cela a pour effet de réduire votre rente de retraite de façon permanente.

Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints de fait (RSP-387) et le retourner à Retraite Québec.

S'il y a partage de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) et le retourner à Retraite Québec, accompagné de tous les documents requis, dont l'entente écrite.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme convenue entre vous à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier à son nom, à l'établissement financier de son choix.

Pour en savoir plus sur le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, consultez la page Régimes de retraite et partage.

Le décès

Quelles sont les prestations que prévoit le RRAPSC en cas de décès?

Ces prestations dépendent du fait que vous êtes admissible ou non à une rente de retraite, ou que vous êtes à la retraite au moment de votre décès.

Que se passera-t-il si je ne suis pas admissible à une rente immédiate?

Votre conjointe ou conjoint recevra la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés. Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, ce montant sera versé à vos héritiers.

Et si je suis admissible à une rente immédiate?

Si vous êtes admissible à une rente immédiate, mais que vous n'avez pas encore pris votre retraite, votre conjointe ou conjoint recevra jusqu'à son décès une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % de la rente de base coordonnée avec le RRQ et, s'il y a lieu, de la rente viagère liée au service crédit de rente qui vous auraient été payables au moment de votre décès. Aucune coordination avec le RRQ n'est appliquée lorsque votre conjointe ou conjoint n'a pas droit à une rente de conjoint survivant du RRQ.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, vos héritiers recevront la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés.

Et si je reçois déjà ma rente de retraite?

Si vous recevez déjà votre rente de retraite, votre conjointe ou conjoint recevra jusqu'à son décès une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % ou à 60 % de votre rente de base coordonnée avec le RRQ et, s'il y a lieu, de la rente viagère liée au service crédit de rente, conformément au choix que vous aurez indiqué dans la fiche-réponse reçue à la suite de votre demande de rente. En effet, vous pouvez choisir de réduire de 2 % votre propre rente dans le but de laisser à votre conjointe ou conjoint 60 % de cette rente réduite. Aucune coordination avec le RRQ n'est appliquée lorsque cette personne n'a pas droit à une rente de conjoint survivant du RRQ.

Par contre, si vous recevez déjà votre rente de retraite, mais que vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, vos héritiers pourront recevoir un montant calculé de la façon suivante :

• la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés jusqu'à la date de votre retraite, moins
• les sommes que vous avez déjà reçues à titre de rente de retraite.

Est-ce que mes enfants vont recevoir une prestation à la suite de mon décès?

Si vous êtes admissible à une rente immédiate ou si vous recevez votre rente de retraite, vos enfants ont droit à une rente :

• s'ils ont moins de 18 ans ou s'ils ont plus de 18 ans mais moins de 21 ans et qu'ils fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement reconnu; et
• s'ils sont célibataires.

Si vous avez une conjointe ou un conjoint, chaque enfant à charge aura le droit de recevoir une rente égale à 10 % de la rente qui sert de base au calcul de la rente de conjoint survivant, jusqu'à un maximum de 40 %.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, chaque enfant à charge aura le droit de recevoir une rente égale à 20 % de la rente qui sert de base au calcul de la rente de conjoint survivant, jusqu'à un maximum de 80 %.

Que se passera-t-il avec mes rentes temporaires, ma rente de raccordement et mes crédits de rente?

Les rentes temporaires et de raccordement ne sont pas payables à vos survivants, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas incluses dans le calcul des rentes de conjoint survivant et d'orphelin.

Par contre, si vous détenez un crédit de rente, votre conjointe ou conjoint recevra un montant calculé de la façon suivante :

• la totalité des sommes versées pour acquérir votre crédit de rente (quelle qu'en soit la nature), plus les intérêts cumulés, moins
• les sommes reçues à titre de crédit de rente, si vous avez déjà pris votre retraite.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint au moment de votre décès, ce sont vos héritiers qui recevront ce montant.

À mon décès, qui le RRAPSC reconnaîtra-t-il comme ma conjointe ou mon conjoint?

Le RRAPSC reconnaîtra comme votre conjointe ou conjoint la personne qui est mariée ou unie civilement à vous ou la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentez comme votre conjointe ou conjoint de fait et qui, au moment de votre décès, vit maritalement avec vous depuis au moins trois ans. Cette période est d'un an si un enfant est né ou naîtra de votre union; si, pendant votre union, un enfant a été adopté conjointement par votre couple; ou si l'un de vous a adopté l'enfant de l'autre.

Pour être reconnus comme tels, les conjoints ne doivent pas être mariés ni unis civilement^{Voir la Note 12} à une autre personne.

Est-ce que je peux léguer par testament mon régime de retraite à la personne de mon choix?

Non. La loi sur le RRAPSC prévoit déjà à qui ira votre régime de retraite, selon que vous avez ou non une conjointe ou un conjoint au moment de votre décès.

• Si vous avez une conjointe ou un conjoint, peu importe les dispositions de votre testament, selon la loi, votre régime de retraite lui sera versé. La même règle s'applique si vous n'avez pas fait de testament.
• Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, votre régime de retraite fera partie de votre succession. Ce sont donc les héritiers que vous aurez désignés dans votre testament qui en bénéficieront. Si vous n'avez pas fait de testament, votre succession, y compris votre régime de retraite, ira à vos héritiers selon les dispositions du Code civil du Québec.

Est-ce que ma conjointe ou mon conjoint peut renoncer à ses droits?

Oui. Votre conjointe ou conjoint pourra renoncer à ses droits à titre de conjoint au profit de vos héritiers et pourra également révoquer ultérieurement sa renonciation en nous avisant par écrit de sa décision. Nous devons recevoir cet avis avant votre décès.

La décision de prendre sa retraite

De quels éléments dois-je tenir compte avant de décider de prendre ma retraite?

D'abord, il est essentiel que vous sentiez que c'est le bon moment pour passer à cette nouvelle étape de votre vie.

Ensuite, il est important d'évaluer tous les revenus dont vous pourrez disposer, puis de les comparer avec les dépenses que vous devrez assumer.

Selon votre âge, ces revenus peuvent comprendre :

• votre rente du RRAPSC;
• votre rente du Régime de rentes du Québec (payable à compter de 60 ans);
• la pension de la Sécurité de la vieillesse (payable à 65 ans);
• les revenus provenant de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• toute autre source de revenus.

Comment puis-je obtenir une estimation de ma rente du RRAPSC?

Si vous prévoyez prendre votre retraite dans quatre à 24 mois, vous pouvez nous demander une estimation de vos droits en utilisant le formulaire Demande d'estimation de rente (RSP-009), disponible dans notre site Web.

Que devrai-je faire lorsque j'aurai décidé de prendre ma retraite?

Pour recevoir votre rente du RRAPSC, vous devrez remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP-079) et le transmettre par Internet à Retraite Québec.

Il est fortement recommandé de nous faire parvenir ce formulaire au moins 90 jours avant le mois de votre retraite. Cette période inclut un délai de 30 jours, qui sert à nous informer de votre choix de prestations personnalisées dans la fiche-réponse Vos options, que nous vous aurons transmise. Cette fiche-réponse est automatiquement déposée dans Mon dossier. Vous pouvez la remplir et suivre le cheminement de votre demande dans votre dossier numérique.

Si vous ne faites pas connaître votre décision dans ce délai, l'option par défaut indiquée dans la fiche-réponse Vos options sera retenue pour établir votre rente.

Pour gagner du temps et faciliter vos démarches en vue de la retraite, connectez-vous à Mon dossier : c'est simple, rapide et sécuritaire!

Le paiement de la rente

À quelle fréquence est-ce que je recevrai ma rente?

Si vous avez opté pour le dépôt direct, votre rente de retraite est payée durant toute votre vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 n'est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédant cette date. Si votre rente est payée par chèque, celui-ci est émis 48 heures avant cette date.

Est-ce que l'impôt sera retenu sur ma rente?

En règle générale, oui. Nous prélèverons l'impôt fédéral et l'impôt du Québec en présumant que votre rente est votre seul revenu.

Si vous constatez que le montant de ces retenues est insuffisant ou trop élevé, vous pourrez demander qu'il soit augmenté ou diminué.

Le retour au travail d'une personne retraitée

Une fois que j'aurai pris ma retraite, est-ce que ma rente sera touchée si je retourne au travail?

Le fait de retourner au travail dans la fonction publique du Québec, dans le réseau de la santé et des services sociaux, dans le réseau de l'éducation ou chez tout autre employeur assujetti au RRAPSC, au RRPE ou au RREGOP, que ce soit à temps plein, à temps partiel ou sur une base occasionnelle, pourrait entraîner la suspension ou la réduction de votre rente de retraite.

Par conséquent, nous vous conseillons très fortement d'obtenir de votre employeur éventuel ou de notre organisme tous les renseignements nécessaires sur les conséquences possibles d'un retour au travail avant de prendre votre décision.

Précisons que si vous allez travailler chez un employeur non assujetti aux régimes de retraite du secteur public que nous administrons, cela n'aura aucun effet sur la rente que vous recevrez de notre part.

Est-il vrai qu'une personne retraitée avec droit de rappel ou surnuméraire peut recevoir à la fois son salaire et sa rente de retraite?

Oui. Cependant, cette disposition vise uniquement les membres du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (SAPSCQ) et les personnes qui feraient partie de ce syndicat si, dans l'exercice de leurs fonctions, elles ne représentaient pas leur employeur sur une base temporaire.

Lorsqu'une personne retraitée bénéficie de cette disposition, le total de ses revenus (soit son salaire plus sa rente) ne doit pas dépasser 70 % du salaire admissible moyen qui a servi au calcul de sa rente de retraite. Si le total dépasse 70 %, sa rente sera diminuée temporairement afin de respecter cette limite. De plus, aucune cotisation au RRAPSC n'est prélevée sur son salaire.

Précisons qu'une personne ne peut plus se prévaloir de cette disposition après le 30 décembre de l'année de son 69^e anniversaire.

Annexes

Liste des emplois visés par le RRAPSC à l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel (Institut Philippe-Pinel avant 2018)

La rente temporaire additionnelle pour les années 1988-1991 (prestation additionnelle)

La rente temporaire additionnelle pour les années 1995-2000 (prestation complémentaire)

Aide-mémoire

Aide-mémoire 1 – Les droits acquis à la fin d'emploi selon l'âge et les années de service

Aide-mémoire 2 – Les diverses prestations prévues par le RRAPSC

Pour mieux vous servir

Retraite Québec s'engage à :

• vous offrir des services de qualité qui tiennent compte de vos besoins et de vos attentes. Consultez la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens sur son site Web;
• traiter les plaintes et les commentaires de façon indépendante, en toute confidentialité. Le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services peut faire des recommandations visant l'amélioration des services ou des programmes de Retraite Québec. Vous pouvez adresser une plainte ou un commentaire au  Bureau en communiquant avec Retraite Québec, ou visiter son site Web pour en savoir davantage.

La protection des renseignements personnels

Retraite Québec obtient des renseignements personnels des citoyens et citoyennes, des ministères et des organismes publics. Elle protège ces renseignements et s'assure qu'ils sont uniquement utilisés par le personnel dûment autorisé dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, Retraite Québec peut communiquer les renseignements qu'elle possède à certains ministères et organismes publics dans le cadre d'ententes écrites, approuvées par la Commission d'accès à l'information du Québec.