Gazette officielle du Québec – Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021

Projet de loi n^o 23

18 avril 2019
(réinscription à la 2^e session de la 42^e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1^ère session)

Projet de loi n^o 4

26 octobre 2021

2021, chapitre 14
Projet de loi n^o 74

Loi sanctionnée le 2 juin 2021
En vigueur le 2 juin 2021

2021, chapitre 36
Projet de loi n^o 5

En vigueur le 10 décembre 2021, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 10 juin 2022

Projet de loi n^o 23

18 avril 2019
(réinscription à la 2^e session de la 42^e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1^ère session)

Projet de loi n^o 30

14 juin 2019
(réinscription à la 2^e session de la 42^e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1^ère session)

Projet de loi n^o 2

21 octobre 2021

Projet de loi n^o 17

3 décembre 2021

Décret 164-2021 du 24 février 2021
(2021) 153 GO II, 1289

La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 10 mars 2021, avec effet au 1^er janvier 2020 ou au 1^er janvier 2021 selon l'année concernée par les dispositions

Décret 1113-2021 du 11 août 2021
(2021) 153 GO II, 5155

1^er février 2022 (règlement)
Le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel les parties échangent des notes officielles par lesquelles elles confirment que toutes les conditions sont réunies pour l'entrée en vigueur (entente, arrangement administratif et protocole)

Décret 1269-2021 du 22 septembre 2021
(2021) 153 GO II, 6582

22 septembre 2021

Décret 1448-2021 du 17 novembre 2021
(2021) 153 GO II, 7125

La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1^er décembre 2021

Avis de Retraite Québec
(2021) 153 GO I, 696

1^er janvier 2022

Avis du ministre des Finances
(2021) 153 GO II, 7431

1^er janvier 2022

2021, chapitre 3
Projet de loi n^o 77

Loi sanctionnée le 11 mars 2021
En vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, soit le 1^er juillet 2021 conformément au décret 535-2021 du 7 avril 2021

• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Institut de technologie agroalimentaire du Québec » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1)

2021, chapitre 13
Projet de loi n^o 84

Loi sanctionnée le 13 mai 2021
En vigueur le 13 octobre 2021 ou à la date antérieure fixée par le gouvernement

• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite des enseignants
• Régime de retraite des fonctionnaires
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Modifications de concordance aux articles 18 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), 21 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, 18 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11), 60 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) et 34 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

2021, chapitre 25
Projet de loi n^o 64

Loi sanctionnée le 22 septembre 2021
En vigueur le 22 septembre 2023, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur à différentes dates déterminées ou à la date à laquelle entrera en vigueur une autre disposition

• Régimes de retraite du secteur public confiés à l'administration de Retraite Québec

Modification de concordance à l'article 223 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, concernant le renvoi à certaines dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)

2021, chapitre 27
Projet de loi n^o 59

Loi sanctionnée le 6 octobre 2021
En vigueur le 6 octobre 2021, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur à différentes dates postérieures, à la date ou aux dates fixées par le gouvernement ou à la date d'un événement particulier ou suivant d'un certain nombre de jours cet événement

• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Remplacement du paragraphe 9 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du paragraphe 10 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement par « Le président-directeur général de la Commission des normes, de l'équité de la santé et de la sécurité du travail »

Projet de loi n^o 23

18 avril 2019
(réinscription à la 2^e session de la 42^e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1^ère session)

• Régime de retraite de certains enseignants
• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite des enseignants
• Régime de retraite des fonctionnaires
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le président du Conseil du trésor pour les lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Projet de loi n^o 596

15 septembre 2020
(réinscription à la 2^e session de la 42^e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1^ère session)

• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Pharma-Québec » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Projet de loi n^o 96

13 mai 2021
(réinscription à la 2^e session de la 42^e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1^ère session)

• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression du paragraphe 12 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du paragraphe 13 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, soit « Le secrétaire du Conseil supérieur de la langue française »

Projet de loi n^o 796

1^er juin 2021
(réinscription à la 2^e session de la 42^e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1^ère session)

• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « l'Agence des infrastructures de transport du Québec » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Projet de loi n^o 2

21 octobre 2021

• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Modifications au Code civil du Québec en matière de filiation, de droit des personnes et d'état civil et modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre

Projet de loi n^o 190

11 novembre 2021

• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression du paragraphe 12 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du paragraphe 13 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, soit « Le secrétaire du Conseil supérieur de la langue française »

C.T. 223523 du 9 février 2021
(2021) 153 GO II, 1011

9 février 2021, à l'exception d'une disposition qui a effet depuis le 7 juin 2020

• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Mise à jour de la nomenclature des catégories d'employés visées

C.T. 223524 du 9 février 2021
(2021) 153 GO II, 1012

9 février 2021

• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Modification de concordance pour tenir compte de la mise à jour de la nomenclature des catégories d'employés visées de l'Institut Philippe-Pinel au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Décret 532-2021 du 7 avril 2021
(2021) 153 GO II, 2003

1^er janvier 2021

• Régime de retraite des élus municipaux

Révision du taux de cotisation

C.T. 224322 du 11 mai 2021
(2021) 153 GO II, 2447

15 août 2020

• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Syndicat des professeures et professeurs du Collège John Abbott inc. » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

C.T. 224397 du 1^er juin 2021
(2021) 153 GO II, 2759

La date de la prise de la décision, soit le 1^er juin 2021

• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression de « Séminaire de St-Hyacinthe d'Yamaska, à l'égard des employés qui participaient au régime le 30 juin 1992 » et suppression de « Université du Québec, à l'égard des employés qui sont visés par le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires et qui ont fait le choix visé aux articles 13 ou 215.0.0.1.1 de la présente loi telle qu'elle se lisait le 31 décembre 2000 » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Remplacement de « Syndicat des enseignants et des enseignantes du Cégep Limoilou » par « Syndicat des professeures et des professeurs du Cégep Limoilou », remplacement de « Syndicat des enseignantes et des enseignants du collège de l'Outaouais » par « Syndicat des Enseignantes et Enseignants du Cégep de l'Outaouais » et suppression de « Ville de Vaudreuil qui étaient, le 31 mai 1981, employés de la Station expérimentale de Vaudreuil » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression de « Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur-du-Québec (SIIIACQ) (CSQ) » au paragraphe 1 de l'annexe I et à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Remplacement de « Association des institutions d'enseignement secondaire » par « Fédération des établissements d'enseignement privés (FEEP) » au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression de « Séminaire de St-Hyacinthe d'Yamaska, à l'égard des employés qui participaient au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 30 juin 1992 » et suppression de « Université du Québec, à l'égard des employés qui sont visés par le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires et qui ont fait le choix visé aux articles 13 ou 215.0.0.1.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) telle qu'elle se lisait le 31 décembre 2000 » au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

C.T. 224484 du 15 juin 2021
(2021) 153 GO II, 3788

15 juin 2021

• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Précisions à la définition du fait d'occuper de façon temporaire une fonction de niveau non syndicable avec le classement correspondant

Décret 816-2021 du 16 juin 2021
(2021) 153 GO II, 3289

Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 15 juillet 2021

• Régime de retraite de certains enseignants
• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite des enseignants
• Régime de retraite du personnel d'encadrement
• Régime de retraite du personnel d'encadrement – Régime de retraite de l'administration supérieure

Remplacement de la désignation d'une commission scolaire par celle de centre de services scolaires

C.T. 225273 du 7 décembre 2021
(2021) 153 GO II, 7599

1^er avril 2021

• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Insertion de « Syndicat du soutien scolaire de la Riveraine (CSQ) » à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

C.T. 225332 du 7 décembre 2021
(2021) 153 GO II, 7600

1^er janvier 2022

• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Révision du taux de cotisation

Décret 1547-2021 du 15 décembre 2021
(2022) 154 GO II, 180

1^er janvier 2022

• Régime de retraite de certains enseignants
• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite des enseignants
• Régime de retraite des fonctionnaires
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Désignation de la ministre responsable de l'application de plusieurs lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Projet de règlement publié le 10 mars 2021
(2021) 153 GO II, 1321

Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement prévoyant certaines adaptations à des règlements et à laLoi sur l'instruction publique pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires 

• Régime de retraite de certains enseignants
• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite des enseignants
• Régime de retraite du personnel d'encadrement
• Régime de retraite du personnel d'encadrement – Régime de retraite de l'administration supérieure

Remplacement de la désignation d'une commission scolaire par celle de centre de services scolaires

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2021) 153 GO I, 371

1^er juin 2021

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe II et de l'annexe III de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels 

• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe II à 8,51 % et de l'annexe III à 0,53 % pour la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2021) 153 GO I, 371

1^er juin 2021

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe VI et de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 

• Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VI à 7,71 % et de l'annexe VII à 0,53 % pour la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2021) 153 GO I, 371

1^er juin 2021

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe VII et de l'annexe VIII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VII à 7,49 % et de l'annexe VIII à 0,53 % pour la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022

2021, chapitre 34
Projet de loi n^o 3

Loi sanctionnée le 8 décembre 2021
En vigueur le 8 décembre 2021, à l'exception des dispositions d'un article, qui édictent certains alinéas, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier décret pris en vertu des dispositions des alinéas concernés

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier 

Ajout d'un alinéa à l'article 42 et abrogation de l'article 139 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1)

Projet de loi n^o 23

18 avril 2019
(réinscription à la 2^e session de la 42^e législature le 20 octobre 2021, à la suite de la clôture de la 1ère session)

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 

Cristallisation des dénominations de ministres et de ministères et des attributions de responsabilités ministérielles, soit le ministre des Finances pour les régimes complémentaires de retraite et les régimes volontaires d'épargne-retraite

Décret 17-2021 du 13 janvier 2021
(2021) 153 GO II, 481

Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 11 février 2021, avec effet depuis le 1er juillet 2019

Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 

Ajout de dispositions concernant la fusion de certains régimes de retraite du secteur de la presse relevant de plus d'une autorité gouvernementale avec un régime de retraite conjoint.

Analyse d'impact réglementaire  (PDF, 18 pages, 806 Ko)

Décret 1449-2021 du 17 novembre 2021
(2021) 153 GO II, 7182

La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 1er décembre 2021, avec effet depuis le 13 mars 2020

Règlement concernant les mesures relatives aux fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d'épargne-retraite destinées à atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID‑19 

Analyse d'impact réglementaire  (PDF, 18 pages, 588 Ko)

Projet de règlement publié le
1er septembre 2021
(2021) 153 GO II, 5233

La date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, avec effet depuis le 13 mars 2020

Règlement concernant les mesures relatives aux fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d'épargne-retraite destinées à atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID‑19 

Analyse d'impact réglementaire 
(PDF, 18 pages, 551 Ko)

Projet de règlement publié le 22 septembre 2021
(2021) 153 GO II, 5640

Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 

Donner suite à diverses mesures édictées par la Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles (2020, chapitre 30)

Analyse d'impact réglementaire 
(PDF, 21 pages, 610 Ko)

Avis de Retraite Québec
(2021) 153 GO I, 629

31 décembre 2021

Avis d'indexation de certains droits exigibles en vertu du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) 

Droits et plafonds applicables à compter du 31 décembre 2021 pour la demande d'enregistrement du régime de retraite, la déclaration annuelle de renseignements et la terminaison du régime de retraite

Avis de Retraite Québec
(2021) 153 GO I, 629

31 décembre 2021

Avis d'indexation de certains droits exigibles en vertu du Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.01, r. 3) 

Droits applicables à compter du 31 décembre 2021 pour la déclaration annuelle de renseignements

Avis de l'Autorité des marchés financiers
(2021) 153 GO I, 752

1^er janvier 2022

Avis d'indexation des droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité des marchés financiers pour l'année 2022 – Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1, r. 2) 

Ajustement selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2021, soit 4,4 %

2021, chapitre 13
Projet de loi n^o 84

Loi sanctionnée le 13 mai 2021
En vigueur le 13 octobre 2021 ou à la date antérieure fixée par le gouvernement

Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement 

Modifications de concordance à l'article 1029.8.61.19.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3)

2021, chapitre 36
Projet de loi n^o 5

Loi sanctionnée le 10 décembre 2021
En vigueur le 10 décembre 2021, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 10 juin 2022

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures 

Changement aux modalités d'attribution du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles dans le cas du placement d'un enfant mineur

Avis du ministre des Finances
(2021) 153 GO I, 688

1^er janvier 2022

Avis indiquant les seuils de réduction de l'Allocation famille applicables pour l'année 2022 

Détermination du montant du seuil de réduction qui passe de 36 728 $ à 37 752 $ pour un particulier n'ayant pas de conjoint visé au début d'un mois donné de l'année et de 50 521 $ à 51 893 $ pour un particulier ayant un conjoint visé

Avis du ministre des Finances
(2021) 153 GO I, 688

1^er janvier 2022

Avis indiquant les seuils de réduction de l'Allocation famille applicables pour l'année 2022 

Détermination du montant du seuil de réduction qui passe de 36 728 $ à 37 752 $ pour un particulier n'ayant pas de conjoint visé au début d'un mois donné de l'année et de 50 521 $ à 51 893 $ pour un particulier ayant un conjoint visé