Gazette officielle du Québec – Tableaux des modifications aux lois et aux règlements apportées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023

2023, chapitre 6
Projet de loi n° 9

Loi sanctionnée le 6 avril 2023
En vigueur le 6 avril 2023, sauf exceptions

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite de certains enseignants
• Régimes de retraite visés à l'article 4 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3)
• Régime de retraite du personnel d'encadrement
• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Permettre une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Limiter aux personnes employées ayant participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit prévu à l'article 147.0.6 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10)

Modification concernant la demande de participation au régime de retraite du personnel d'encadrement comme membre du personnel du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'une personne visée à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1), abrogation de l'article 19.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) et modifications à la composition du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression de la limite de 9 % pour la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à une personne employée participant au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

2023, chapitre 23
Projet de loi n° 34

Loi sanctionnée le 24 octobre 2023
En vigueur le 24 octobre 2023, sauf exceptions

Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice 

• Régime de retraite de certains juges du Québec
• Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1^er janvier 2001

Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) relativement au régime de prestations supplémentaires des juges de la Cour du Québec, des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président et des juges de paix magistrats afin que les cotisations des juges puissent être versées à une fiducie de convention de retraite, et pour rendre obligatoire pour le gouvernement de verser, à cette fiducie, une contribution annuelle au moins équivalente aux cotisations des juges

Prévoir le transfert des droits acquis par les juges de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite en vigueur au sein de la Ville de Montréal à l'un des régimes de retraite prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires et à l'un des régimes de prestations supplémentaires qui y est visé ainsi que les conditions et modalités relatives à la participation de ces juges à ces régimes

2023, chapitre 32
Projet de loi n° 23

Loi sanctionnée le 7 décembre 2023
En vigueur le 7 décembre, sauf exceptions

Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation  

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

2023, chapitre 31
Projet de loi n° 40

Loi sanctionnée le 7 décembre 2023
En vigueur le 1^er juillet 2024, sauf exceptions

Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice  

• Régime de retraite de certains juges du Québec

Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) afin d'y créer une nouvelle partie traitant des juges municipaux, de leur nomination et de leur affectation (ces juges exerceraient désormais tous à titre exclusif et bénéficieraient du même traitement, du même régime de retraite et des mêmes autres avantages sociaux que les actuels juges municipaux qui exercent à titre exclusif)

2023, chapitre 34
Projet de loi n° 15

Loi sanctionnée le 13 décembre 2023
En vigueur à la date qui suit de six mois celle fixée par le gouvernement, sauf exceptions

Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace  

• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite des fonctionnaires
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Projet de loi n^o 9

9 février 2023

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite de certains enseignants
• Régimes de retraite visés à l'article 4 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre R‑26.3)
• Régime de retraite du personnel d'encadrement
• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Permettre une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Limiter aux personnes employées ayant participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit prévu à l'article 147.0.6 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‑10)

Modification concernant la demande de participation au régime de retraite du personnel d'encadrement comme membre du personnel du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'une personne visée à l'article 124.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A‑23.1), abrogation de l'article 19.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R‑12.1) et modifications à la composition du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Suppression de la limite de 9 % pour la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à une personne employée participant au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Projet de loi n^o 23

4 mai 2023

Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Institut national d'excellence en éducation » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1)

Projet de loi n^o 34

14 septembre 2023

Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice 

• Régime de retraite de certains juges du Québec
• Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1^er janvier 2001

Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T- 16) relativement au régime de prestations supplémentaires des juges de la Cour du Québec, des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président et des juges de paix magistrats afin que les cotisations des juges puissent être versées à une fiducie de convention de retraite, et pour rendre obligatoire pour le gouvernement de verser, à cette fiducie, une contribution annuelle au moins équivalente aux cotisations des juges

• Prévoir le transfert des droits acquis par les juges de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite en vigueur au sein de la Ville de Montréal à l'un des régimes de retraite prévus par la Loi sur les tribunaux judiciaires et à l'un des régimes de prestations supplémentaires qui y est visé ainsi que les conditions et modalités relatives à la participation de ces juges à ces régimes

Projet de loi n° 40

Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice 

• Régime de retraite de certains juges du Québec

Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) afin d'y créer une nouvelle partie traitant des juges municipaux, de leur nomination et de leur affectation (ces juges exerceraient désormais tous à titre exclusif et bénéficieraient du même traitement, du même régime de retraite et des mêmes autres avantages sociaux que les actuels juges municipaux qui exercent à titre exclusif)

C.T. 227642 du 7 février 2023
(2023) 155 GO II, 473

7 février 2023 et 1^er mars 2022

Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1)

Insertion de « Syndicat Canadien de la fonction publique (3259) » à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

C.T. 228175 du 28 mars 2023
(2023) 155 GO II, 1071

La date de la prise de la décision, soit le 28 mars 2023

Modifications aux annexes I, II et II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Remplacement de « Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones » par « Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones » et de « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) » par « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1)

Remplacement de « Fédération des commissions scolaires du Québec » par « Fédération des centres de services scolaires du Québec » au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Remplacement de « Syndicat des professionnelles et professionnels des commissions scolaires Lac-St-Jean, Pays-des-Bleuets et Baie-James (SPPLPB) » par « Syndicat des professionnelles et professionnels de l'éducation du Lac-St-Jean, Pays-des-bleuets et Baie-James (CSQ) », de « Syndicat du personnel de soutien de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries (CSQ) » par « Syndicat du personnel de soutien des Premières-Seigneuries », de « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) » par « Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ) », de « Syndicat du personnel professionnel des commissions scolaires de la région de Québec (SPPRÉQ) » par « Syndicat des professionnelles et professionnels de l'éducation de la région de Québec (SPPRÉQ) » et de « Syndicat du personnel technique et administratif de la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke – CSQ » par « Syndicat du personnel technique et administratif du Centre de services scolaire de la Région-de-Sherbrooke – CSQ » à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

C.T. 229368 du 5 décembre 2023
 (2023) 155 GO II, 5885

3 janvier, 26 mars et 1^er avril 2023

Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement  

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Insertion de « Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales», «  Centre d'hébergement et de soins de longue durée Côté‑Jardin inc.» et « Jardins du Haut Saint-Laurent (1992) inc. » ainsi que suppression de « Jardins du Haut Saint-Laurent (1992) inc. » au paragraphe 1 de l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et au paragraphe 1 de l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R‑12.1)

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2023) 155 GO I, 322

1^er juin 2023

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe II et de l'annexe III de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2)

• Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe II à 4,56 % et de l'annexe III à 2,84 % pour la période du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2023) 155 GO I, 322

1^er juin 2023

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe VII et de l'annexe VIII de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1)

• Régime de retraite du personnel d'encadrement

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VII à 3,82 % et de l'annexe VIII à 2,84 % pour la période du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024

Avis de la présidente du Conseil du trésor
(2023) 155 GO I, 322

1^er juin 2023

Avis concernant les taux d'intérêt de l'annexe VI et de l'annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) 

• Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Établissement des taux d'intérêt de l'annexe VI à 4,15 % et de l'annexe VII à 2,84 % pour la période du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024

2023, chapitre 10
Projet de loi n^o 7

Loi sanctionnée le 31 mai 2023
En vigueur le 31 mai 2023, sauf exceptions

Modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) afin de permettre à un participant ou conjoint âgé d'au moins 55 ans, d'une part, de demander le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou partie des fonds qu'il détient sous forme de prestations variables et, d'autre part, de remplacer, sous certaines conditions, tout ou partie de la rente à laquelle il a droit par un paiement en un ou plusieurs versements provenant d'un régime de retraite déterminé par règlement

Projet de loi n^o 7

1^er février 2023

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives 

Modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‑15.1) afin de permettre à un participant ou conjoint âgé d'au moins 55 ans, d'une part, de demander le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou partie des fonds qu'il détient sous forme de prestations variables et, d'autre part, de remplacer, sous certaines conditions, tout ou partie de la rente à laquelle il a droit par un paiement en un ou plusieurs versements provenant d'un régime de retraite déterminé par règlement

Décret 58‑2023 du 18 janvier 2023
(2023) 155 GO II, 188

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 16 février 2023

Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 

Permettre la fusion, le 1^er août 2021, du volet à prestations déterminées du Régime de retraite des employés du Globe and Mail avec le Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie

Permettre aux employés de Publications Globe and Mail Inc. de commencer à participer, à compter du 1^er mai 2021, au Régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie

Prévoir des mesures pour concilier les exigences de la loi du Québec avec celles de la loi de l'Ontario considérant que ces régimes sont enregistrés auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Analyse d'impact réglementaire 
(PDF, 19 pages, 532 Ko)

Projet de règlement publié le 27 décembre 2023

(2023) 155 GO II, 6292

1^er janvier 2025, à l'exception des articles qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2024

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 

Donner suite aux modifications apportées aux articles 90.1 et 92 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) par la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives (2023, chapitre 10).

Analyse d'impact réglementaire  (PDF, 22 pages, 596 Ko)

Projet de règlement publié le 5 avril 2023
(2023) 155 GO II, 898

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire 

Remplacement du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r. 2)

Rendre applicable à ces régimes la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) telle qu'actuellement en vigueur (nouvelles règles de financement), en tenant compte des dispositions de la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire (chapitre R-26.2.1) et de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.1.1)

Analyse d'impact réglementaire  (PDF, 18 pages, 494 Ko)

Projet de règlement publié le 5 avril 2023
(2023) 155 GO II, 952

Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 

Rendre applicables au Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec et au Régime complémentaire de rentes des techniciens ambulanciers œuvrant au Québec les dispositions proposées dans le projet de règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire publié le 5 avril 2023 à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec, avec certaines adaptations en raison des caractéristiques particulières de ces régimes

Analyse d'impact réglementaire  (PDF, 18 pages, 494 Ko)

Avis de Retraite Québec
(2023) 155 GO I, 712

Avis d'indexation de certains droits exigibles en vertu du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) 

Ajustement des droits et plafonds applicables à compter du 31 décembre 2023 pour la demande d'enregistrement du régime de retraite, la déclaration annuelle de renseignements et la terminaison du régime de retraite

Avis de Retraite Québec
(2023) 155 GO I, 713

Avis d'indexation de certains droits exigibles en vertu du Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1, r. 3) 

Indexation des droits applicables à compter du 31 décembre 2023 pour la déclaration annuelle de renseignements

Avis de l'Autorité des marchés financiers
(2023) 155 GO I, 828

1^er janvier 2024

Avis d'indexation des droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité des marchés financiers pour l'année 2024 – Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1, r. 2)  

Ajustement selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2023, soit 3,8 %

2023, chapitre 19
Projet de loi n^o 27

Loi sanctionnée le 26 septembre 2023
En vigueur le 26 septembre 2023, avec effet depuis le 1^er janvier 2023

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions 

Modification à l'article 1029.8.61.36 de la Loi sur les impôts (chapitre l-3) concernant le recouvrement par compensation par Retraite Québec d'un montant dont un particulier est débiteur

Projet de loi n^o 27

30 mai 2023

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions 

Modification à l'article 1029.8.61.36 de la Loi sur les impôts (chapitre l-3) concernant le recouvrement par compensation par Retraite Québec d'un montant dont un particulier est débiteur

Avis du ministre des Finances

(2023) 155 GO I, 795

1^er janvier 2024

Avis indiquant les seuils de réduction de l'Allocation famille applicables pour l'année 2024  

Détermination du montant du seuil de réduction qui passe de 40 168 $ à 42 136 $ pour un particulier n'ayant pas de conjoint visé au début d'un mois donné de l'année et de 55 183 $ à 57 822 $ pour un particulier ayant un conjoint visé