C.T. 229668 du 6 février 2024 (2024) 156 GO II, 1059 26 février et 26 mars 2023 |
Modifications à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement  | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
- Régime de retraite du personnel d'encadrement
L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) sont modifiées, dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Manoir Harwood inc. » et « Prodimax inc. ». |
C.T. 230252 du 19 mars 2024 (2024) 156 GO II, 1631 26 mars 2023 et 15 janvier 2024 |
Modifications à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement  | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
- Régime de retraite du personnel d'encadrement
L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) sont modifiées, dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Centre d'hébergement et de soins de longue durée du Manoir-de-l'Ouest-de-l'Île, S.E.C. » et « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Wales inc. ». |
C.T. 230533 du 16 avril 2024 (2024) 156 GO II, 2695 16 avril 2024 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics  | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Le règlement permet à un regroupement d'associations d'employés qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27) d'être désigné à l'annexe I ou à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). |
C.T. 230782 du 11 juin 2024 (2024) 156 GO II, 4382 1er janvier 2024 |
Indexation d'une partie de la pension du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics  | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
La partie de la pension du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics relative au service postérieur au 30 juin 1982 mais antérieur au 1er janvier 2000 qui est à la charge du gouvernement est indexée, le 1er janvier 2024, de la moitié du taux de l'augmentation de l'indice des rentes déterminé par la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). |
C.T. 230833 du 25 juin 2024 (2024) 156 GO II, 4938 1er juillet 2023 |
Modification à l'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics  | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
L'annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par l'insertion de « Syndicat des professionnelles et professionnels de l'éducation de Laurentides-Lanaudière (SPPELL) ». |
Décret 1078-2024 du 10 juillet 2024 (2024) 156 GO II, 5143 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, à l'exception de certaines dispositions |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux | - Régime de retraite des élus municipaux
Le règlement diminue le taux de cotisation des élus municipaux de 5,26 % à 4,81 % à compter du 1er janvier 2024, et il modifie la tarification pour le rachat de certaines années de service. |
Décret 1272-2024 du 21 août 2024 (2024) 156 GO II, 5731 21 août 2024 |
Abrogation du décret numéro 2174-84 du 3 octobre 1984 concernant la désignation de la Cité de Westmount aux fins de l'article 9 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et l'établissement d'un régime de retraite pour les anciens employés des secteurs des services de santé et des services sociaux de cette cité qui sont intégrés à une fonction à laquelle s'applique le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics  | - Régime de retraite des anciens employés de la Cité de Westmount
Il est mis fin au régime de retraite des anciens employés de la Cité de Westmount puisqu'il n'y a plus de personne participante ou prestataire et que tous les droits et obligations de ce régime de retraite ont été liquidés. |
C.T. 231346 du 15 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6496 1er décembre 2024 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels  | - Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Le règlement apporte des modifications de concordance avec les dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34). Il modifie aussi le nom de l'Institut Philippe-Pinel pour l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel. |
C.T. 231347 du 15 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6497 1er décembre 2024 |
Règlement modifiant le Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel  | - Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Le règlement apporte des modifications de concordance avec les dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34). Il modifie aussi le nom de l'Institut Philippe-Pinel pour l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel. |
C.T. 231348 du 15 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6498 1er décembre 2024 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics  | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Le règlement apporte des modifications de concordance avec les dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34). |
C.T. 231409 du 29 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6702 1er janvier 2025 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Le règlement met à jour les hypothèses et méthodes actuarielles qui servent à établir les valeurs actuarielles des prestations visées aux articles 109.2 et 109.8 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). |
C.T. 231410 du 29 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6704 1er janvier 2025 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement | - Régime de retraite du personnel d'encadrement
Le règlement met à jour les hypothèses et méthodes actuarielles qui servent à établir les valeurs actuarielles des prestations visées aux articles 138.1 et 138.7 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1). |
C.T. 231411 du 29 octobre 2024 (2024) 156 GO II, 6705 1er janvier 2025 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels | - Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Le règlement met à jour les hypothèses et méthodes actuarielles qui servent à établir les valeurs actuarielles des prestations visées aux articles 23 et 41.7 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2). |
C.T. 231492 du 26 novembre 2024 (2024) 156 GO II, 7177 16 avril 2024, 24 mars 2024 ou 16 juin 2024 selon la modification |
Modifications à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et aux annexes II et III de la Loi sur le régime de retraite du personne d'encadrement  | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
- Régime de retraite du personnel d'encadrement
L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) sont modifiées, dans le paragraphe 1, par l'insertion de « Centre d'hébergement et de soins de longue durée du Groupe-Santé-Arbec inc. », « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Louise‑Faubert inc. », « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Marguerite-Rocheleau inc. », « Centre d'hébergement et de soins de longue durée Michèle-Bohec inc. », « Coalition de l'encadrement en matière de retraite et d'assurance (CERA) » et « Le Regroupement des associations de cadres en matière d'assurance et de retraite (R.A.C.A.R.) ». L'annexe III de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement est modifiée par l'insertion de « Coalition de l'encadrement en matière de retraite et d'assurance (CERA) » et « Le Regroupement des associations de cadres en matière d'assurance et de retraite (R.A.C.A.R.) ». |
Décret 1647-2024 du 20 novembre 2024 (2024) 156 GO II, 7195 20 novembre 2024 |
Approbation de la recommandation d'un comité paritaire et conjoint à l'égard du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2028  | - Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec
La recommandation du comité paritaire et conjoint institué pour l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec à l'égard du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec est approuvée par le gouvernement. |
Décret 1736-2024 du 4 décembre 2024 (2024) 156 GO II, 7152 Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la
Gazette officielle du Québec, soit le 26 décembre 2024 |
Règlement sur le financement des services de justice municipale  | - Régime de retraite de certains juges du Québec
- Régime de retraite de certains juges nommés avant le 1er janvier 2001
Le règlement prévoit les montants requis pour assurer l'assignation et la gestion des juges municipaux dans les cours municipales et l'exercice de leurs fonctions. Ces montants incluent les dépenses reliées aux régimes de retraite des juges municipaux et sont à la charge des municipalités ayant établi une cour municipale. Le règlement prévoit également les modalités de paiement de ces montants. |
Décret 1737-2024 du 4 décembre 2024 (2024) 156 GO II, 7154 1er avril 2024 et 1er janvier 2025 |
Règlement modifiant le Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires  | - Régime de retraite de certains juges du Québec
Le règlement répartit, entre le fonds consolidé du revenu et le fonds prenant la forme d'une fiducie de convention de retraite, les sommes destinées au paiement des prestations supplémentaires à être versées aux juges de la Cour du Québec, aux juges municipaux et aux juges de paix magistrats. Il prévoit également des dispositions de concordance en raison de la participation des juges de la Cour municipale de Montréal au régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). |
C.T. 231635 du 10 décembre 2024 (2024) 156 GO II, 7459 1er janvier 2025 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels  | - Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Le taux de cotisation et le taux de cotisation supplémentaire du régime sont révisés. |
C.T. 231636 du 10 décembre 2024 (2024) 156 GO II, 7460 1er janvier 2025 |
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics  | - Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Les tarifs applicables pour acquitter le coût d'un rachat de service et d'un crédit de rente sont modifiés par l'ajout des âges de 70 et 71 ans. |