Les actualités 2024

Modifications apportées à plusieurs régimes de retraite du secteur public

La Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public (L.Q. 2024, chapitre 33) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., sanctionnée le 7 novembre 2024, apporte des changements à certains régimes de retraite du secteur public.

Les principales modifications visent :

  • la prolongation d'une entente de départ progressif;
  • l'âge maximal de participation;
  • la reconduction des dispositions dérogatoires à la Charte canadienne des droits et libertés permettant aux femmes dont les conditions de travail étaient inéquitables à une certaine époque de continuer de bénéficier de certains avantages en matière de retraite.

Consultez la section Modifications législatives et réglementaires du site de Retraite Québec pour plus d'information.

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