Les actualités 2024

Adoption du projet de loi no 80

L'Assemblée nationale a adopté le 29 novembre 2024 la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (L.Q. 2024, chapitre 39).

Cette loi modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) et la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (Loi RVER) afin de finaliser les aménagements législatifs nécessaires à la mise en place et à l'administration des fonds de rentes viagères à paiements variables (RVPV) dans ces régimes.

Les aménagements visent notamment à :

  • clarifier le caractère distinct du fonds RVPV;
  • prévoir les pouvoirs règlementaires nécessaires pour finaliser l'encadrement des fonds RVPV;
  • préciser les exigences quant aux prestations de décès.

Les modifications rendent aussi possible l'adhésion au RVER à toute personne pouvant y transférer des sommes en vertu des règles fiscales, ce qui permettra ainsi aux personnes de plus de 71 ans qui disposent d'épargne-retraite d'obtenir une RVPV.

La Loi RVER précise aussi qu'une autorisation de l'Autorité des marchés financiers est nécessaire pour la mise en place d'un fonds RVPV.

Les modifications à la Loi RCR et à la Loi RVER entreront en vigueur à une date à déterminer par le gouvernement, car des modifications règlementaires demeurent nécessaires afin de pouvoir offrir les RVPV, notamment pour préciser la méthode d'ajustement des rentes et les exigences de renseignements.

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