Invalidité et régimes de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire
Un régime complémentaire de retraite (communément appelé « fonds de pension ») peut prévoir un remboursement ou une rente en cas d'invalidité. S'il le fait, certaines conditions s'appliquent.
Consultez les documents qui concernent votre régime (sommaire, relevé, etc.) pour savoir si des dispositions en cas d'invalidité y sont prévues. Vous pouvez
communiquer avec l'administrateur de votre régime pour obtenir de l'information.
Si votre régime prévoit un remboursement ou une rente en cas d'invalidité et que vous remplissez les conditions pour y avoir droit, vous devrez communiquer avec l'administrateur de votre régime pour demander un remboursement, une rente ou un transfert.
Définition différente pour le Régime de rentes du Québec
Même si vous avez droit à un remboursement ou à une rente de votre régime en cas d'invalidité, vous n'avez peut-être pas droit à une rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec. Chaque régime, contrat ou programme a sa propre définition de l'invalidité.
Vérifiez les conditions applicables à chacun afin de savoir ce que vous pouvez obtenir.
Dans cette page :
Régime de retraite à cotisation déterminée
Remboursement
Vous pourriez avoir droit au remboursement des sommes inscrites à votre compte d'un régime de retraite à cotisation déterminée, si vous remplissez les deux conditions suivantes :
Vous souffrez d'une invalidité qui réduit votre espérance de vie.
Vous avez droit à une rente de ce régime.
C'est le cas, par exemple, s'il y a fin de votre participation active au régime.
Ce remboursement peut se faire en un ou en plusieurs versements.
Ce remboursement est imposable. Vous pourriez payer plus tard l'impôt s'il est possible de transférer les sommes
directement dans un
REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour plus d'information à ce sujet, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada 
.
Définition de l'invalidité pour avoir droit au remboursement
S'il y a lieu, pour avoir droit au remboursement en cas d'invalidité, vous devez remplir au moins les deux conditions suivantes :
Vous souffrez d'une invalidité physique ou mentale.
Si vos problèmes de santé n'affectent pas votre capacité à travailler, vous ne pouvez pas être considéré ou considérée comme invalide.
Votre invalidité réduit votre espérance de vie.
Il n'est pas nécessaire que la réduction de votre espérance de vie soit importante. Votre régime pourrait cependant exiger qu'elle le soit.
Votre régime pourrait imposer des conditions plus strictes.
Transfert dans un
CRI pour obtenir un remboursement
Si votre régime ne prévoit pas de remboursement en cas d'invalidité, vous pouvez obtenir un
remboursement d'un CRI, si vous remplissez les conditions qui sont prévues dans le
CRI. Vous devez cependant
transférer directement dans un compte de retraite immobilisé (CRI) les sommes accumulées dans votre compte du régime à cotisation déterminée. Ce transfert est possible s'il y a fin de votre participation au régime.
Régime de retraite à prestations déterminées ou à prestations cibles
Remboursement
Vous pourriez recevoir un remboursement égal à la valeur des droits que vous avez accumulés dans un régime à prestations déterminées ou à prestations cibles, si vous remplissez les deux conditions suivantes :
Vous souffrez d'une invalidité qui réduit votre espérance de vie.
Vous avez droit à une rente de ce régime.
C'est le cas, par exemple, s'il y a fin de votre participation active au régime.
Ce remboursement peut se faire en un ou en plusieurs versements.
Ce remboursement est imposable. Vous pourriez payer plus tard l'impôt s'il est possible de transférer la valeur des droits accumulés
directement dans un
REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour plus d'information à ce sujet, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada .
Définition de l'invalidité pour avoir droit au remboursement
S'il y a lieu, pour avoir droit au remboursement en cas d'invalidité, vous devez remplir au moins les deux conditions suivantes :
Vous souffrez d'une invalidité physique ou mentale.
Si vos problèmes de santé n'affectent pas votre capacité à travailler, vous ne pouvez pas être considéré ou considérée comme invalide.
Votre invalidité réduit votre espérance de vie.
Il n'est pas nécessaire que la réduction de votre espérance de vie soit importante. Votre régime pourrait cependant exiger qu'elle le soit.
Votre régime pourrait imposer des conditions plus strictes.
Transfert dans un
CRI pour obtenir un remboursement
Si votre régime ne prévoit pas de remboursement en cas d'invalidité, vous pouvez obtenir un
remboursement d'un CRI si vous remplissez les conditions qui sont prévues dans le
CRI. Vous devez cependant
transférer directement dans un compte de retraite immobilisé (CRI) la valeur de vos droits accumulés dans ce régime. Ce transfert est possible s'il y a fin de votre participation au régime.
Rente d'invalidité
Vous pourriez recevoir une rente d'invalidité d'un régime à prestations déterminées ou à prestations cibles.
La valeur de la rente d'invalidité doit être au moins égale à la valeur des droits sans invalidité. Cela veut dire que la valeur de la rente d'invalidité ne peut pas être inférieure à la valeur de la rente à laquelle la personne aurait eu droit si elle avait cessé sa participation active au moment où elle est devenue invalide. Le montant de la rente d'invalidité peut donc être différent du montant de la rente acquise.
Définition de l'invalidité pour avoir droit à une rente d'invalidité de votre régime
S'il y a lieu, pour avoir droit à une rente d'invalidité, vous devez remplir au moins les deux conditions suivantes :
Vous souffrez d'une invalidité physique ou mentale.
Si vos problèmes de santé n'affectent pas votre capacité à travailler, vous ne pouvez pas être considéré ou considérée comme invalide.
Votre invalidité vous oblige à, selon le cas :
- arrêter de travailler pour l'employeur partie à ce régime;
- mettre fin à votre participation active à ce régime.
Votre régime pourrait imposer des conditions plus strictes.
Votre régime doit prévoir les conditions que vous devez remplir pour pouvoir recevoir une rente d'invalidité. Il pourrait prévoir que votre invalidité doive être grave et prolongée.
Fin de votre invalidité
Si votre invalidité n'est plus reconnue dans votre régime de retraite, le versement de votre rente d'invalidité pourrait s'arrêter, même si vous ne reprenez pas le travail auprès de l'employeur partie à ce régime (employeur qui participe au régime).
Vous recevrez quand même une rente à votre retraite. Le montant de cette rente pourrait être réajusté, entre les dates de début et de fin du versement de votre rente d'invalidité.
Pour les
régimes à prestations déterminées, ce montant dépendrait :
- des versements de la rente d'invalidité que vous avez reçus.
Pour les
régimes à prestations cibles, ce montant dépendrait :
- des versements de la rente d'invalidité que vous avez reçus;
- des mesures de redressement appliquées;
- du rétablissement de prestations effectué;
- de l'excédent d'actif utilisé.
Amélioration de votre état de santé
Votre état de santé s'améliore? Cela n'a aucun effet sur le remboursement égal à la valeur de vos droits ou le transfert direct de celle-ci dans un
REER, un fonds enregistré de revenu de retraite (FEER) ou un CRI.
Si vous recevez une rente d'invalidité de votre régime, le versement de cette rente pourrait s'arrêter. C'est le cas si votre invalidité n'est plus reconnue dans ce régime, même si vous ne reprenez pas le travail chez l'employeur partie au régime (employeur qui participe au régime).
Retour au travail
Votre travail n'a pas d'effet sur le remboursement de la valeur de vos droits ou le transfert direct de cette valeur dans un
REER, un
FERR ou un CRI.
Si vous retournez au travail et que vous recevez une rente d'invalidité de votre régime, le versement de cette rente pourrait s'arrêter si votre invalidité n'est plus reconnue dans ce régime.
Si vous travaillez et que le versement de votre rente d'invalidité s'arrête, vous recevrez quand même une rente de retraite de votre régime quand vous prendrez votre retraite. Le montant de cette rente pourrait être réajusté, notamment pour tenir compte des versements de la rente d'invalidité que vous avez reçus.
Régime de retraite simplifié
Remboursement
Si vous souffrez d'une invalidité qui réduit votre espérance de vie, vous avez droit au remboursement du solde de vos comptes immobilisé et non immobilisé d'un régime de retraite simplifié.
Pour obtenir ce remboursement, vous devez présenter un certificat médical à
l'établissement financier qui administre votre régime.
Ce remboursement se fait en un seul versement.
Ce remboursement est imposable. Vous pourriez payer plus tard l'impôt s'il est possible de transférer le solde de vos comptes directement dans un
REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour plus d'information à ce sujet, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada .
Votre établissement financier a 60 jours pour faire ce remboursement ou ce transfert après votre demande.
Définition de l'invalidité pour avoir droit au remboursement
Pour avoir droit au remboursement du solde de vos comptes immobilisé et non immobilisé en cas d'invalidité, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
Vous souffrez d'une invalidité physique ou mentale.
Si vos problèmes de santé n'affectent pas votre capacité à travailler, vous ne pouvez pas être considéré ou considérée comme invalide.
Votre invalidité réduit votre espérance de vie.
Il n'est pas nécessaire que la réduction de votre espérance de vie soit importante.
L'établissement financier
ne peut pas imposer d'autres conditions.
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