Ententes

Entente de 2011 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Cette entente a été signée par le Québec et l'Ontario. Elle s'applique aux régimes de retraite sous l'autorité des organismes de surveillance du Québec ou de l'Ontario en ce qui concerne les droits des personnes participantes et des bénéficiaires assujettis à la loi de ces deux autorités gouvernementales. Elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2011.

Cette entente continue de s'appliquer à l'égard des affaires en cours au 30 juin 2016 devant la Commission des services financiers de l'Ontario (l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers depuis le 8 juin 2019), Retraite Québec, un organisme administratif ou un tribunal (article 28 de l'entente de 2016).

Consultez sur le site de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR)  :

• l'entente de 2011 
• les commentaires 
• les procédures administratives