Ententes

Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Cette entente a été signée par la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Québec et la Saskatchewan. Elle s'applique aux régimes de retraite qui relèvent de l'un ou l'autre de ces gouvernements et qui comptent des personnes participantes et des bénéficiaires assujettis à la loi de plus d'un de ces gouvernements. Elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016.

Cette entente remplace, pour les provinces qui y sont parties, à la fois :

• l'Accord multilatéral de réciprocité qui s'appliquait depuis 1968 aux régimes de retraite dont les droits des personnes participantes sont régis par les lois de ces gouvernements
• l'entente de 2011 entre le Québec et l'Ontario sur les régimes relevant de plus d'une autorité législative.

Consultez l'entente de 2016 et autres documents connexes sur le site de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) .