Deuxième rapport actuariel modifiant l'Analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2009
Objectif du rapport
Ce rapport actuariel fait suite au dépôt, en novembre 2011, du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives. Il a pour objectif de mesurer l'effet des modifications incluses dans la Loi sur les projections de l'analyse actuarielle au 31 décembre 2009. En vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, un tel rapport doit être préparé lorsqu'un projet de loi modifiant le Régime est à l'étude à l'Assemblée nationale.
Principales mesures prévues au projet de loi
Le projet de loi prévoit diverses mesures visant à moderniser le Régime de rentes du Québec. Les principales mesures prévues sont :
- l'élimination de l'obligation d'avoir cessé de travailler pour pouvoir recevoir sa rente de retraite du RRQ dès 60 ans
- la rétroactivité maximale de 12 mois (plutôt que 60 mois) pour la rente de retraite débutant après 65 ans;
- l'exigence d'un attachement récent au marché du travail pour ouvrir le droit à la rente d'invalidité dans les cas d'invalidité qui répondent à la définition plus souple applicable à partir de 60 ans;
- la couverture du risque d'invalidité totale pour les cotisants âgés de 60 à 65 ans qui reçoivent une rente de retraite du RRQ;
- l'augmentation de la rente d'orphelin;
- le transfert au conjoint survivant d'un pourcentage du supplément de rente de retraite;
- une prestation de décès correspondant au montant des cotisations versées lorsque celles-ci se situent entre 500 $ et 2 500 $;
- la réduction du nombre d'années de cotisation requises aux fins de l'admissibilité aux prestations de survivants pour certaines clientèles ayant connu des périodes d'incapacité durant leur période cotisable;
- la prise en compte des années de cotisation après la mise en paiement d'une rente de retraite pour l'ouverture du droit aux prestations de survivants;
- la modification de la notion d'enfant du cotisant.
Effet sur les prestations, évolution de la réserve et taux de cotisation d'équilibre
Avec le projet de loi, les prestations totales augmentent légèrement par rapport à celles prévues en vertu du rapport actuariel de mai 2011, soit 0,2 % à la fin de la période de projection. Avec les modifications prévues au projet de loi, la réserve se maintient à un niveau supérieur à 3 fois les sorties de fonds annuelles d'ici 2050. La réserve représente encore 2,7 fois les sorties de fonds annuelles en 2060. Le projet de loi a donc un effet marginal sur les débours du Régime. La réserve du Régime demeure positive durant toute la période de projection.
Les mesures contenues dans le projet de loi entraînent une augmentation globale de 0,02 % du taux d'équilibre par rapport à celui déterminé dans le rapport actuariel de mai 2011. Les modifications font ainsi passer le taux d'équilibre de 10,79 % à 10,81 %.