Rapport actuariel modifiant l'Analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2006
Objectif du rapport
Ce rapport actuariel fait suite à l'adoption, en juin 2008, de la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives. Il a pour objectif de mesurer l'effet des modifications incluses dans la Loi sur les projections de l'analyse actuarielle au 31 décembre 2006. En vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, un tel rapport doit être préparé lorsqu'un projet de loi modifiant le Régime est à l'étude à l'Assemblée nationale.
La nouvelle loi prévoit différentes modifications au Régime, dont une seule a une incidence notable sur son évolution financière. Il s'agit de la mesure permettant aux bénéficiaires de la rente de retraite qui travaillent et versent des cotisations au Régime d'obtenir, dans tous les cas, un supplément de rente découlant de ces cotisations.
Ce supplément remplace à compter de 2009 la revalorisation de la rente de retraite qui existait depuis 1998. Le nouveau calcul s'appliquera à tous les bénéficiaires qui travaillent. Ils toucheront un supplément même s'ils reçoivent la rente maximale.
Variation des prestations
La modification au Régime n'a aucun effet sur le montant des cotisations, puisque l'obligation de cotiser est maintenue pour tous. Elle entraîne par contre une augmentation de la somme des prestations, principalement en raison du nombre plus élevé de personnes qui bénéficieront d'une hausse du montant de leur rente de retraite.
Évolution de la réserve et taux de cotisation d'équilibre
L'augmentation des prestations du Régime a une incidence sur la réserve projetée et sur le taux de cotisation d'équilibre. Selon les projections tenant compte de la modification, la réserve du Régime deviendrait nulle en 2049 plutôt qu'en 2051, comme il est projeté dans la plus récente analyse actuarielle du Régime.
Le taux de cotisation d'équilibre serait augmenté de 0,08 point de pourcentage, passant de 10,54 % à 10,62 %. L'écart entre le taux d'équilibre et le taux de cotisation de 9,9 % prévu à la Loi sur le régime de rentes du Québec passerait donc de 0,64 point à 0,72 point. La nécessité d'apporter des changements au Régime afin de stabiliser son financement à long terme demeure, compte tenu de l'effet de la mesure prévue par la nouvelle loi.
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