Crédits d'impôt
Les formulaires présentés dans cette page vous permettent de :
- demander des crédits d'impôt pour la première fois;
- faire un changement aux montants des crédits d'impôt déjà demandés.
Impôt fédéral
Formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (TD1)
Ligne 3 - Montant en raison de l'âge
- Si vous avez 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année courante, vous pouvez demander un crédit d'impôt personnel si votre revenu net pour l'année, de toutes provenances, est sous le seuil fixé par l'Agence du revenu du Canada.
- Inscrire le montant maximum fixé par l'Agence du revenu du Canada sur la ligne 3.
Ligne 4 - Montant pour revenu de pension
- Vous pouvez demander un crédit d'impôt personnel jusqu'à concurrence du montant fixé par l'Agence du revenu du Canada.
- Inscrire le montant maximum fixé par l'Agence du revenu du Canada sur la ligne 4.
Ligne 7 - Montant pour époux ou conjoint de fait
Si vous subvenez aux besoins de votre épouse ou époux, ou conjointe ou conjoint de fait qui demeure avec vous et que son revenu net pour l'année sera inférieur au montant fixé par l'Agence du revenu du Canada, vous pouvez demander un crédit d'impôt personnel, en respectant les critères.
Ligne 11 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
Si votre épouse ou époux, ou conjointe ou conjoint de fait n'utilise pas en totalité certains de ses montants dans sa déclaration de revenus, vous pouvez demander un crédit d'impôt personnel.
Notes à propos du formulaire à remplir
Veuillez remplir la section concernant vos renseignements personnels.
Assurez-vous de signer et de dater votre demande à la section Attestation.
Vous n'avez pas à remplir ce formulaire chaque année, car il sera ajusté et reconduit automatiquement chaque 1er janvier. Par contre, si votre situation change, vous devez nous en informer.
Impôt du Québec
Formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3)
Section 2 - Montants permettant de déterminer le code de retenues
Ligne 2 - Montant transféré d'un conjoint à l'autre
Si votre conjointe ou conjoint n'utilise pas en totalité certains de ses crédits d'impôt dans sa déclaration de revenus, vous pouvez en demander le transfert.
Ligne 6 - Montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite
Vous devez vous référer à la Grille de calcul 2 du formulaire afin de déterminer le montant à inscrire sur la ligne 6.
Montant accordé en raison de l'âge
- Si vous avez 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année courante, vous pouvez demander un crédit d'impôt personnel si votre revenu net pour l'année, de toutes provenances, est sous le seuil fixé par Revenu Québec. Ce crédit peut être réduit en fonction du revenu familial.
- Inscrire le montant maximum fixé par Revenu Québec.
Montant pour personne vivant seule
Si vous vivez seul, vous pouvez demander un crédit d'impôt personnel jusqu'à concurrence du montant fixé par Revenu Québec. Ce crédit peut être réduit en fonction de votre revenu.
Montant pour revenus de retraite
Vous pouvez demander un crédit d'impôt jusqu'à concurrence du montant fixé par Revenu Québec. Ce montant est réduit en fonction du revenu familial.
Notes à propos du formulaire à remplir
Veuillez remplir la section 1 - Renseignements sur l'employé ou sur le bénéficiaire.
Assurez-vous de remplir la partie Revenu familial net estimatif de la Grille de calcul 2 si vous demandez un des crédits d'impôt suivants : montant accordé en raison de l'âge, montant pour personne vivant seule ou montant pour revenus de retraite.
Assurez-vous de reporter le montant de la ligne 98 de la Grille de calcul 2 à la ligne 6 du formulaire.
Joignez la ou les grilles de calcul visées par votre demande afin que nous puissions appliquer les crédits d'impôt demandés.
Assurez-vous de signer et de dater votre demande à la section 6 - Signature.
Vous n'avez pas à remplir ce formulaire chaque année, car il sera ajusté et reconduit automatiquement chaque 1er janvier. Par contre, si votre situation change, vous devez nous en informer.
Une fois que ce formulaire est rempli et signé, vous devez l'expédier en utilisant l'un des moyens suivants :
Par Internet, en toute sécurité :
Comment nous transmettre un document par Internet
Par la poste à l'adresse :
Retraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
Case postale 5500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 0G9