Le RRAS - Fonction publique

Le RRAS

Qu'est-ce que le Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS)?

Créé le 1er janvier 1992, ce régime vise certaines catégories d'employés du personnel d'encadrement de la fonction publique et des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux.

Ce bulletin s'adresse particulièrement aux participants de la fonction publique.

Quelles sont les personnes visées par le RRAS?

Il s'agit de personnes qui appartiennent à certaines catégories d'emplois bien définies et qui sont titulaires de l'un des postes mentionnés ci-après, notamment :

• les administrateurs d'État, les sous-ministres et les sous-ministres associés ou adjoints, y compris les personnes qui sont engagées comme travailleuse ou travailleur contractuel, le secrétaire ou secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor, le secrétaire général ou secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif;
• les présidents à temps plein d'organismes gouvernementaux et les vice-présidents à temps plein d'organismes gouvernementaux dont la rémunération se situe au niveau du classement DMO4 ou plus;
• le directeur du cabinet du premier ministre, les délégués généraux, les délégués du Québec à l'étranger, les chefs de poste d'un bureau du Québec au Canada, le vérificateur général et les vérificateurs généraux adjoints;
• le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de l'Assemblée nationale, si leurs conditions d'emploi le prévoient;
• toute autre personne travaillant dans un ministère, un organisme public ou parapublic ou un organisme désigné par le gouvernement si le gouvernement adopte un décret à cet effet.

La participation

Est-ce que je suis dans l'obligation de participer au RRAS?

En règle générale, la participation au RRAS est automatique et fait partie intégrante de vos conditions de travail.

Toutefois, si au moment où vous obtenez votre nomination pour occuper un emploi visé par le RRAS, vous participez au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE), au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) ou au Régime de retraite des enseignants (RRE), vous pouvez ne pas participer au RRAS et continuer de participer à votre régime. Si vous participez au Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et que vous ne désirez pas participer au RRAS, vous participerez au RRPE.

Si vous ne participez à aucun régime au moment où vous obtenez votre nomination pour occuper un emploi visé par le RRAS et que vous faites le choix de ne pas participer à ce régime, vous participez au RRPE.

Vous avez un an à partir de la date à laquelle vous obtenez votre nomination pour occuper un emploi visé par le RRAS pour faire un choix en remplissant et en nous transmettant le formulaire Demande de désistement (Régime de retraite de l'administration supérieure) (RSP-153). Votre décision sera rétroactive à la date à laquelle vous avez obtenu votre nomination pour occuper cet emploi. Vous pouvez, en tout temps, revenir sur votre décision et demander de participer au RRAS. Dans ce cas, votre décision ne sera pas rétroactive.

Par contre, si vous participez au Régime de retraite de certains enseignants (RRCE) au moment où vous obtenez votre nomination pour occuper un emploi visé par le RRAS, votre participation au RRAS n'est pas automatique. Vous devez en faire expressément la demande.

Qu'arrive-t-il si je cesse d'appartenir à l'une des catégories d'emplois visées par le RRAS, qu'il y ait fin d'emploi ou non, et que j'occupe un emploi visé par le RRPE ou le RREGOP?

Vous continuez ou recommencez à participer au RRAS, mais il se peut que vous cessiez d'accumuler certains droits relatifs à la rente supplémentaire.

Et qu'arrive-t-il si, tout en participant au RRAS, j'occupe un autre emploi visé par le RRPE ou le RREGOP?

Dans ce cas, ou si vous occupez simultanément plus d'un emploi visé par l'un de ces régimes, vous continuez également de participer au RRAS pour cet autre emploi. Cependant, vous ne pouvez pas accumuler plus d'une année de service par année civile.

Comment puis-je connaître le détail de ma participation à mon régime de retraite?

Vous pouvez prendre connaissance du détail de votre participation au RRAS en consultant votre relevé de participation en ligne, dans Mon dossier.

La cotisation

Quel est le taux de cotisation du RRAS?

Pour l'année 2024, le taux de cotisation est de 12,67 %.

Vos cotisations sont calculées uniquement sur la partie de votre salaire qui dépasse 35 % du maximum des gains admissibles (MGA) calculé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ). En 2024, comme le MGA est de 68 500 $, vos cotisations sont calculées uniquement sur la partie de votre salaire qui dépasse 23 975 $ (soit 68 500 $ × 35 %).

De plus, conformément aux règles fiscales, vous ne cotisez pas sur la portion de votre salaire qui excède le salaire admissible maximum (SAMAX), lequel est utilisé pour limiter la cotisation salariale. En 2024, le SAMAX est de 212 353 $.

Est-ce que je devrai cotiser au RRAS durant toute ma carrière?

Oui. Vous cotiserez au régime jusqu'à ce que vous ayez accumulé au maximum 40 années de service pour le calcul de votre rente ou encore jusqu'au 30 décembre de l'année de votre 71^e anniversaire.

L'exonération des cotisations

Dois-je cotiser au RRAS si je suis admissible à des prestations d'assurance salaire?

Pendant que vous êtes admissible à des prestations d'assurance salaire, vous n'avez pas à verser de cotisations dans votre régime de retraite. Le montant des cotisations que vous devriez normalement verser est alors crédité exactement comme si vous l'aviez versé. Vous ne perdez généralement aucun droit pendant cette période.

Vous bénéficiez de la même exonération si vous recevez des prestations de la Société de l'assurance automobile du Québec, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ou de Retraite Québec, tout en étant admissible, pendant cette période, à l'assurance salaire selon vos conditions de travail.

Pendant combien de temps puis-je bénéficier de cette exonération?

La période maximale d'exonération des cotisations est de trois ans, même si votre employeur met fin à votre lien d'emploi après une période d'invalidité de deux ans. Après cette période, si vous participez au régime obligatoire d'assurance salaire de longue durée, offert au personnel d'encadrement du secteur public et parapublic, ce régime assumera pour vous le versement de vos cotisations. Vous continuerez alors d'accumuler des années de service à votre régime de retraite.

Les années de service

Quelle est la différence entre des années de service reconnues pour le calcul de la rente et des années de service reconnues pour l'admissibilité aux prestations?

L'expression années de service reconnues pour le calcul de la rente désigne les années qui serviront à calculer le montant de la rente à laquelle vous aurez droit au moment de votre retraite. Ce sont vos années de participation à votre régime de retraite.

Ce service comprend :

• le service crédité, soit :
  • le service lié au salaire cotisé ou exonéré au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS), au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE), au Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF), au Régime de retraite des enseignants (RRE), au Régime de retraite de certains enseignants (RRCE) ou au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC);
  • le service racheté ou transféré qui ne vous donne pas droit à un crédit de rente;
• les jours provenant de la banque de 90 jours.

Quant à l'expression années de service reconnues pour l'admissibilité aux prestations, elle désigne les années qui serviront à établir vos droits à une prestation.

Ce service comprend :

• le service crédité;
• les jours provenant de la banque de 90 jours;
• le service ajouté pour l'admissibilité afin de compléter une année de service;
• le service racheté ou transféré qui donne droit à un crédit de rente.

Lorsque je prendrai ma retraite, un certain nombre de jours sera ajouté à mes années de service. Est-ce exact?

Si certaines de vos années de service sont incomplètes à la suite de périodes d'absence sans salaire qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime, nous ajouterons à ces années le nombre de jours correspondant à vos périodes d'absence sans salaire, sans dépasser 90 jours.

Une année de service incomplète peut-elle être reconnue comme une année de service complète?

Oui. Selon cette disposition, à l'intérieur de certaines limites prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, votre régime de retraite vous reconnaît une année de service complète pour l'admissibilité aux prestations si, pendant une année donnée, vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous travaillez à temps partiel;
• vous travaillez seulement une partie de l'année;
• vous êtes en absence sans salaire pendant une partie de l'année ou pendant toute l'année.

Cette disposition s'applique également aux années de service accomplies au RREGOP ou au RRPE depuis le 1^er janvier 1987, de même qu'à celles accomplies au RRAPSC depuis le 1er janvier 1988.

La participation à un régime complémentaire de retraite (RCR)

J'ai déjà participé à un régime complémentaire de retraite. De quoi s'agit-il exactement?

Dans les établissements de santé et de services sociaux et dans les établissements d'enseignement, certains membres du personnel ont participé à des RCR avant que leur employeur soit assujetti au RREGOP. Ces régimes étaient administrés notamment par des compagnies d'assurance et non par notre organisme.

Qu'est-il advenu des cotisations que mon employeur et moi avons versées à ce régime?

Si le contrat de votre RCR ne prévoyait pas le transfert des fonds, la compagnie d'assurance qui l'administrait détient encore les sommes que votre employeur et vous y avez versées. Sur demande, cette compagnie d'assurance vous versera une rente conformément aux dispositions de votre contrat, probablement lorsque vous atteindrez 65 ans. On parle ici d'une rente libérée.

Par contre, si les fonds nous ont été transférés, vous avez acquis ce qu'on appelle un crédit de rente RCR. Grâce à ce crédit de rente, un montant sera ajouté à la rente qui vous sera versée par le RRAS.

Le rachat de service

Est-il possible d'augmenter les avantages prévus par mon régime de retraite?

Oui. Votre rente de retraite est calculée en fonction notamment du nombre d'années de service crédité à la date de votre retraite. Par conséquent, si vous en avez le droit, vous pourriez racheter certaines périodes de service ou d'absence sans salaire qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime de retraite. Depuis l'automne 2019, si vous avez des jours d'absence rachetables, cette information figure dans votre relevé de participation à un régime de retraite du secteur public. Le rachat de ces jours d'absence pourrait faire augmenter le montant de votre rente. Il est important que vous sachiez que seul le rachat de certaines périodes de service ou d'absence peut vous permettre de prendre votre retraite plus tôt.

Quels sont les types de rachats les plus courants?

Les périodes de service rachetables les plus courantes sont :

• les années de service pendant lesquelles vous avez opté pour une allocation compensatoire, c'est-à-dire une somme qui vous a été versée parce que vous avez choisi de ne pas participer au régime de retraite offert par votre employeur;
• les années de service accomplies comme occasionnelle ou occasionnel pendant les périodes suivantes chez un employeur assujetti au régime :
  • du 1^er juillet 1973 au 31 décembre 1986 pour les occasionnelles ou occasionnels sur la liste de rappel du réseau de la santé et des services sociaux;
  • du 1^er juillet 1973 au 31 décembre 1987 pour tous les autres occasionnelles ou occasionnels du réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l'éducation et de la fonction publique.

Depuis le 1^er janvier 1988, tout employé occasionnel de la fonction publique, des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, est un employé visé par les régimes de retraite du secteur public. Ainsi, le rachat de service pour les périodes travaillées depuis cette date n'est plus nécessaire, puisque ces employés ont déjà cotisé à leur régime.

Il est à noter que les périodes de travail pendant lesquelles vous occupiez un emploi comme travailleur autonome ne peuvent pas être rachetées à titre de périodes de service comme occasionnel.

Les périodes d'absence rachetables les plus courantes sont :

• les périodes d'absence sans salaire à temps plein ou à temps partiel prises pendant
  que vous participiez au RRAS, au RRPE, au RREGOP, au RRF ou au RRE (y compris les congés parentaux);
• les congés de maternité qui ont pris fin avant le 1^er janvier 1989 ou qui étaient en cours à cette date. Selon les périodes, différentes conditions s'appliquent.

Pour être considérée comme une absence sans salaire, votre absence doit respecter chacune des conditions suivantes :

• Elle doit être prévue dans vos conditions de travail.
• Elle doit être autorisée par votre employeur, sauf pour ce qui est d'une absence en raison d'une grève, d'un lock-out ou d'une suspension disciplinaire.
• Vous devez n'avoir reçu aucune rémunération pendant la période.
• Une prestation de travail de votre part aurait été attendue ou possible si vous ne vous étiez pas absenté ou absentée.

Combien coûte un rachat de service?

Le coût d'un rachat peut varier selon :

• le type de rachat;
• la période à racheter;
• le salaire à la date de la demande de rachat;
• l'âge au moment de la demande.

En utilisant l'outil de calcul Estimation du coût d'un rachat de service à l'aide des renseignements contenus dans votre relevé de participation, vous pouvez connaître rapidement le coût approximatif du rachat :

• pour une absence sans salaire;
• pour un congé parental ou un congé de compassion;
• pour du service accompli comme occasionnelle ou occasionnel.

Précisons que les congés de maternité sont généralement reconnus sans frais.

Le départ progressif

Puis-je diminuer mon horaire de travail avant de prendre ma retraite?

Si vos conditions de travail le prévoient, vous pouvez demander à votre employeur de conclure ce qu'on appelle une entente de départ progressif.

Cette entente vous permet de diminuer votre horaire de travail pendant une période d'au moins 12 mois et d'au plus 60 mois. Vous devez prendre votre retraite à la fin de cette période et respecter certaines autres conditions.

Un départ progressif aura-t-il un effet sur ma rente?

Non, car les cotisations que vous versez à votre régime de retraite pendant la durée de votre entente sont calculées sur le salaire que vous auriez reçu si vous n'aviez pas bénéficié de cette entente.

Votre régime vous reconnaît donc le service et le salaire qu'il vous aurait reconnus si vous n'aviez pas conclu cette entente.

L'admissibilité à une rente de retraite

Quand aurai-je droit à une rente immédiate sans réduction?

Vous aurez droit à une rente immédiate, c'est-à-dire une rente généralement payable dès le lendemain de votre date de fin de participation à votre régime de retraite, sans réduction pour toutes vos années de service, y compris les années de service reconnues par votre régime antérieur si, au moment de votre retraite, vous respectez l'un des critères suivants :

• vous avez 60 ans ou plus (peu importe le nombre d'années de service);
• vous avez au moins 35 années de service (peu importe l'âge);
• vous respectez le facteur d'admissibilité 85 (âge + années de service).

Toutefois, la partie de votre rente du RRAS qui correspond à du service accumulé dans un régime de retraite antérieur pourrait être réduite si vous ne respectez pas les critères d'admissibilité prévus par ce régime ou le facteur d'admissibilité 85 (âge + années de service). Si votre régime antérieur était le RRPE^{Voir la Note 1}, ce sont les critères d'admissibilité prévus par ce régime en date du 30 juin 2019 qui s'appliquent.

Vous pourrez aussi demander le paiement de cette rente après votre 60e anniversaire ou après la date de l'atteinte du facteur d'admissibilité 85, mais au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 71^e anniversaire. Dans ce cas, cependant, elle ne serait pas rétroactive à l'une de ces dates.

Est-ce que je peux prendre ma retraite avant d'avoir atteint l'un de ces critères?

Oui. Vous pouvez prendre votre retraite si vous avez au moins 50 ans. Le montant de votre rente sera alors réduit de façon permanente.

Dans ce cas, quel est le pourcentage de la réduction qui s'appliquera à ma rente?

Pour le service accumulé au RRAS, ce pourcentage est de 0,25 % par mois d'anticipation
(3 % par année) compris entre la date de prise d'effet de la rente et la première date à laquelle vous auriez droit à une rente immédiate sans réduction.

Pour le service accumulé dans un régime de retraite antérieur, ce pourcentage est de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) compris entre la date de prise d'effet de la rente et la première date à laquelle vous auriez droit à une rente immédiate sans réduction, selon les critères d'admissibilité prévus par ce régime ou le facteur d'admissibilité 85 (âge + années de service).

Dans le cas des participants dont le régime de retraite antérieur correspond au RRPE, ce sont les critères d'admissibilité prévus par ce régime en date du 30 juin 2019 qui s'appliquent.

Est-il possible de diminuer ou d'éliminer cette réduction?

Oui, sauf pour votre rente supplémentaire. C'est ce qu'on appelle compenser la réduction attribuable à l'anticipation de la rente. Il s'agit en fait de transférer au RRAS la somme nécessaire pour que votre régime puisse vous verser chaque année un montant correspondant à celui de la réduction que vous éliminez ou diminuez.

Le transfert doit être fait à partir de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un régime de pension agréé (RPA), dans le respect des règles fiscales, dans les 60 jours suivant la date de votre fin de participation. Votre employeur peut aussi payer le montant nécessaire pour éliminer ou diminuer la réduction de votre rente, au plus tard à la date à laquelle vous cessez d'être visé par votre régime de retraite.

Qu'arrive-t-il si je quitte mon emploi avant d'avoir droit à une rente immédiate, avec ou sans réduction?

Vous avez le choix entre les deux options suivantes :

Si je vais travailler dans une entreprise privée, puis-je faire reconnaître mes années de service par le régime de retraite de mon nouvel employeur?

Oui, pourvu que votre nouvel employeur ait conclu une entente de transfert avec notre organisme et que vous remplissiez les conditions prévues dans cette entente. Toutefois, la valeur de la rente supplémentaire à laquelle vous avez droit ne peut pas être transférée dans le régime de retraite de votre nouvel employeur. Elle vous sera payable sous forme de rente différée.

Le calcul de la rente de retraite

De quoi se compose le montant de ma rente de retraite?

Votre rente de retraite se compose de la rente de base, de la rente additionnelle et de la rente supplémentaire auxquelles pourraient s'ajouter un crédit de rente, une rente viagère et une rente temporaire, lesquelles sont liées à ce crédit de rente.

Toutes ces rentes sont viagères, sauf la rente additionnelle et la rente temporaire.

Comment se calcule la rente de base?

Le montant de la rente de base est établi en fonction de trois critères, soit le moment où vos années de service ont été accomplies, le régime en vertu duquel ces années ont été accomplies et vos salaires les plus élevés au cours de votre carrière, dans le respect des règles fiscales.

La rente de base se calcule comme suit :

Comment se calcule la rente additionnelle?

La rente additionnelle est payable jusqu'à 65 ans. Elle est établie en fonction du moment où vos années de service ont été accomplies. Elle sert à combler en totalité ou en partie le taux annuel d'accumulation de la rente, qui représente un pourcentage acquis servant à établir les prestations, jusqu'à concurrence de 2 % pour les années acquises au RRAS depuis 1992.

Cette rente ne peut pas excéder 0,7 % du maximum des gains admissibles (MGA) moyen des trois années précédant votre retraite multiplié par votre service crédité depuis 1992.

Toutefois, si vous comptez moins de 10 années de service reconnues par le RRAS au moment de votre retraite, une réduction de 10 % sera appliquée pour chaque année manquante.

La rente additionnelle se calcule comme suit :

Ai-je droit à la rente supplémentaire?

Oui. Cependant, cette rente est différente selon que vous faites partie ou non de l'une des catégories d'employés suivantes :

• les administrateurs d'État de niveau 1;
• les personnes qui occupent un poste de sous-ministre ou dont l'acte de nomination stipule qu'elles ont le rang et le privilège de sous-ministre;
• les présidents à temps plein d'organismes gouvernementaux dont le niveau de rémunération est égal ou supérieur au niveau de classement DM06;
• le directeur du cabinet du premier ministre;
• le vérificateur général;
• le secrétaire général de l'Assemblée nationale s'il est visé par le régime de base;
• le Protecteur du citoyen, sauf s'il est visé par l'article 8 de la Loi sur le Protecteur du citoyen;
• le secrétaire général du Conseil exécutif;
• la personne pour laquelle le gouvernement adopte un décret à cet effet.

Si je fais partie de l'une de ces catégories d'employés, que représente cette rente?

Pour chaque année de service accomplie dans un tel emploi, la rente supplémentaire :

• compense l'écart occasionné par le fait que votre rente de base (1,6 % ou 1,7 %, ou 2 % pour les années en excédent de 35) est calculée à partir du salaire admissible moyen limité auquel vous avez cotisé plutôt qu'à partir de votre salaire admissible moyen non limité;
• augmente votre rente additionnelle de sorte qu'elle représente 0,3 % de votre salaire admissible moyen non limité pour vos années de service depuis le 1^er janvier 2000;
• compense l'écart occasionné par l'application de la limite fiscale pour les années de service avant 1992;
• augmente le taux annuel d'accumulation de votre rente d'un pourcentage additionnel qui est appliqué à votre salaire admissible moyen non limité de la façon suivante :
  • 1992 à 1996 : 0,9 %
  • 1997 à 1999 : 0,8 %
  • 2000 et après : 1,0 %

Et si je ne fais pas partie de l'une de ces catégories d'employés, que représente cette rente?

Dans ce cas, la rente supplémentaire :

• compense le fait que votre rente de base et votre rente additionnelle ne prennent pas en compte l'écart entre le salaire admissible moyen limité et votre salaire admissible moyen non limité pour vos années de participation au RRAS depuis le 1^er janvier 2000;
• compense l'écart occasionné par l'application de la limite fiscale pour les années de service avant 1992.

Qu'entend-on par crédit de rente?

Le crédit de rente est une rente annuelle fixe acquise à la suite du transfert d'un régime complémentaire de retraite (RCR), du rachat d'une période de service antérieure à votre adhésion au RREGOP, au RRPE ou au RRAS ou à la suite d'une entente de transfert. Il s'ajoute à votre rente de base et est calculé à partir de votre salaire au moment de votre adhésion au régime.

Si vous avez droit à un crédit de rente, il devient payable en même temps que votre rente de base. Toutefois, en règle générale, si vous prenez votre retraite avant d'avoir droit à une rente immédiate sans réduction, le crédit de rente est réduit de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) compris de la date de la retraite à la première date à laquelle vous auriez droit à une rente immédiate sans réduction.

Si vous avez acquis le crédit de rente dans un régime de retraite antérieur, le crédit de rente est réduit de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) compris de la date de la retraite à la première date à laquelle vous auriez droit à une rente immédiate sans réduction ou celle où vous atteignez le facteur d'admissibilité 85 (âge + années de service).

Si votre régime antérieur était le RRPE^{Voir la Note 3}, ce sont les critères d'admissibilité prévus par ce régime en date du 30 juin 2019 qui s'appliquent.

Par ailleurs, si votre crédit de rente représente un pourcentage de votre salaire admissible moyen, ce dernier est établi à partir de vos cinq années les mieux rémunérées.

En quoi consistent la rente viagère et la rente temporaire liées au service crédit de rente?

Les personnes qui ont acquis un crédit de rente ou une rente libérée ont droit à une rente viagère, c'est-à-dire à une rente garantie à vie, et à une rente temporaire pour les années de service qui leur ont permis d'obtenir ce crédit de rente ou cette rente libérée.

La rente viagère correspond généralement au résultat du calcul suivant : 1,1 % × salaire admissible moyen des 3 années les mieux rémunérées × service lié au crédit de rente ou à la rente libérée. La rente temporaire, quant à elle, correspond la plupart du temps au résultat de l'opération suivante : 230 $ × service lié au crédit de rente ou à la rente libérée. Elle est payable jusqu'à 65 ans ou jusqu'au décès s'il survient avant.

Soulignons, cependant, que le total de la rente viagère, de la rente temporaire et de la rente libérée ou du crédit de rente ne doit pas dépasser le montant auquel ces années donneraient droit si ces prestations avaient été acquises par du service régulier. De plus, en raison de certaines règles fiscales, ces rentes ont souvent un effet moindre, voire nul, sur la rente de retraite.

La coordination du RRAS avec le Régime de rentes du Québec (RRQ)

Est-il vrai que ma rente de retraite diminuera lorsque j'aurai 65 ans?

La coordination avec le RRQ s'applique seulement si vous avez participé à d'autres régimes de retraite du secteur public que nous administrons avant votre participation au RRAS.

Lorsque vous aurez 65 ans, votre régime de retraite tiendra compte du fait que vous recevrez une rente du RRQ, ce qui entraînera une diminution de la partie de votre rente provenant de votre régime antérieur au RRAS. C'est ce qu'on appelle la coordination avec le RRQ. Cette coordination correspond, par année de service, à 0,7 % du maximum des gains admissibles (MGA) moyen des cinq années les mieux rémunérées ou des cinq dernières années (excluant le MGA des années de service après 35 années), selon votre régime antérieur.

Nous vous rappelons que la rente additionnelle (0,15 % ou 0,3 %) et la rente temporaire liée au service crédit de rente (230 $) cesseront également d'être versées à ce moment.

La coordination avec le RRQ n'a pas d'effet sur le montant de la rente de retraite du RRQ. Toutefois, une diminution qui n'est pas liée à la coordination peut s'appliquer à 65 ans sur la rente d'invalidité ou de conjoint survivant payable en vertu du RRQ.

Si je demande ma rente du RRQ à 60 ans, ma rente du RRAS sera-t-elle diminuée à partir de ce moment?

Non. Votre rente sera diminuée uniquement à compter du mois suivant votre 65^e anniversaire.

L'indexation de la rente de retraite

Lorsque je serai à la retraite, ma rente de retraite sera-t-elle indexée?

Une fois que vous aurez commencé à recevoir votre rente de retraite, votre rente de base et votre rente additionnelle seront indexées le 1^er janvier de chaque année en fonction du taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR)^{Voir la Note 4}, déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et appliqué afin de tenir compte du coût de la vie, de la façon suivante :

• la partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1^er juillet 1982 sera pleinement indexée selon le TAIR;
• la partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies du 1^er juillet 1982 au 31 décembre 1999 inclusivement sera indexée selon le TAIR, moins 3 %;
• la partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1^er janvier 2000 sera indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes :
  • 50 % du TAIR,
  • le TAIR moins 3 %.

Mon crédit de rente sera-t-il indexé lui aussi?

Les crédits de rente obtenus à la suite d'un rachat peuvent être augmentés tous les 3 ans si les évaluations actuarielles révèlent des excédents. Quant aux crédits de rente obtenus à la suite du transfert d'un régime complémentaire de retraite non déficitaire ou d'une entente de transfert, ils sont généralement pleinement indexés selon le TAIR. Les crédits de rente obtenus à la suite du transfert d'un régime complémentaire de retraite déficitaire sont généralement indexés selon la formule la plus avantageuse entre 50 % du TAIR et le TAIR moins 3 %.

La rente viagère et la rente temporaire liées au service crédit de rente seront-elles indexées?

Une fois que vous aurez commencé à les recevoir, ces rentes seront indexées chaque année selon le TAIR moins 3 %. Lorsque ce taux sera égal ou inférieur à 3 %, elles ne seront pas indexées.

L'invalidité

En cas d'invalidité, aurais-je droit à une prestation de mon régime de retraite?

En cas d'invalidité totale et permanente, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, et si au moment où vous avez cessé de participer au régime vous n'aviez droit qu'à une rente différée, vous pourriez recevoir le plus élevé des deux montants suivants :

• la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts accumulés;
• la valeur actuarielle de la rente de base, coordonnée avec le RRQ, s'il y a lieu, et la valeur de la rente viagère liée au service crédit de rente, le cas échéant, et indexées, s'il y a lieu.

À cette valeur s'ajouteront, le cas échéant, les sommes versées pour obtenir un crédit de rente, plus les intérêts accumulés.

La maladie en phase terminale

Si j'ai une maladie en phase terminale, est-ce que je peux recevoir une prestation spéciale?

Oui. Si vous avez une maladie en phase terminale, c'est-à-dire une maladie qui, selon votre médecin, vous laisse une espérance de vie inférieure à deux ans, vous pouvez recevoir le plus élevé des deux montants suivants :

• la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts accumulés;
• la valeur actuarielle de votre rente de base, coordonnée avec le RRQ, s'il y a lieu, et la valeur de votre rente viagère liée au service crédit de rente, le cas échéant, et indexées, s'il y a lieu.

Ajoutez à ce montant, le cas échéant, les sommes versées ou transférées pour acquérir un crédit de rente, plus les intérêts accumulés.

Cependant, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette possibilité si, au moment où vous présentez votre demande, vous êtes admissible à une rente immédiate sans réduction. Dans ce cas, ce sera cette rente qui vous sera versée.

Est-ce possible de continuer à travailler après avoir reçu une prestation de maladie en phase terminale?

Oui. Dans ce cas, cependant, vous cessez de participer au RRAS et vous n'êtes plus considéré comme une personne en lien d'emploi au sens du régime.

La rupture de la vie à deux

Le partage des droits accumulés dans votre régime de retraite du secteur public à la suite d'une rupture de la vie à deux

Vous étiez mariés ou unis civilement

La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, pendant le mariage ou pendant l'union civile, fait partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc faire l'objet d'un partage lors d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une annulation de mariage, d'un paiement de prestation compensatoire, ou encore d'une dissolution ou d'une annulation de l'union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s'ils ne sont pas assujettis aux dispositions relatives au patrimoine familial.

Le tribunal accorde généralement au conjoint ou à la conjointe 50 % de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite pendant le mariage ou l'union civile. Toutefois, selon la Loi, le tribunal pourrait lui accorder jusqu'à un maximum de 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.

Retraite Québec établit la valeur des droits, sur demande, après la date d'introduction d'une instance, c'est-à-dire la date à laquelle une demande en justice a été déposée au greffe des causes civiles et estampillée par la cour, ou avant si une médiatrice ou un médiateur accrédité confirme la tenue d'une médiation familiale. Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement (RSP-388) et le retourner à Retraite Québec.

Par la suite, si le tribunal décide qu'il doit effectivement y avoir partage de la valeur de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) et le retourner à Retraite Québec.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme attribuée à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier à son nom, à l'établissement financier de son choix.

Pour tenir compte de la somme transférée, nous déterminons alors ce qu'on appelle la réduction due au partage. Lorsque vous prendrez votre retraite, ou si vous êtes déjà à la retraite, nous réduirons votre rente en conséquence, de façon permanente.

Vous étiez conjoints de fait

Depuis janvier 2019, le partage des droits accumulés dans le régime de retraite du secteur public est possible lorsque vous êtes reconnus comme conjoints de fait et que vous et votre conjointe ou conjoint en convenez dans une entente écrite.

Cette entente écrite doit :

• être faite devant un ou une notaire, un avocat ou une avocate, ou encore au moyen d'une déclaration commune sous serment;
• être signée par les conjoints :
  • dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune,
  ou
  • si la date de fin de la vie commune est avant le 1^er janvier 2019, dans les 12 mois suivant cette dernière date.

Le partage ne peut pas avoir pour effet d'attribuer à la conjointe ou au conjoint plus de 50 % de la valeur des droits accumulés durant toutes les années de participation. Si la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite est effectivement partagée avec votre conjointe ou conjoint, cela a pour effet de réduire votre rente de retraite de façon permanente.

Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints de fait (RSP-387) et le retourner à Retraite Québec.

S'il y a partage de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) et le retourner à Retraite Québec, accompagné de tous les documents requis, dont l'entente écrite.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme convenue entre vous à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier à son nom, à l'établissement financier de son choix.

Est-ce que ce transfert aura un effet sur le montant des prestations acquises dans mon régime de retraite?

Oui. Pour tenir compte de la somme transférée à votre conjointe ou conjoint, nous calculerons le montant de la réduction attribuable au partage. Lorsque vous vous prévaudrez de vos droits dans votre régime de retraite, ou encore si vous êtes déjà à la retraite, vos prestations seront réduites en conséquence.

Le décès

Que prévoit le RRAS en cas de décès?

Une prestation de survivant est payable à votre conjointe ou conjoint ou à vos héritiers. Celle-ci varie selon que vous êtes admissible ou non à une rente immédiate ou que vous êtes déjà à la retraite au moment de votre décès.

Que représente cette prestation si, au moment de mon décès, je ne suis pas admissible à une rente immédiate ou que j'ai moins de 50 ans?

Si vous avez moins de deux années de service au moment de votre décès, votre conjointe ou conjoint ou, à défaut, vos héritiers recevront le remboursement des cotisations que vous avez versées à votre régime, plus les intérêts accumulés.

Si vous avez deux années de service ou plus, votre conjointe ou conjoint ou, à défaut, vos héritiers recevront le plus élevé des deux montants suivants :

• la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime, plus les intérêts accumulés;
• la valeur actuarielle de votre rente de base coordonnée avec le RRQ, s'il y a lieu, de votre rente additionnelle ainsi que de votre rente viagère liée au service crédit de rente.

À cette valeur s'ajouteront la valeur actuarielle de la rente supplémentaire et, s'il y a lieu, les sommes versées pour obtenir un crédit de rente, plus les intérêts accumulés.

Et si je suis admissible à une rente immédiate ou que j'ai 50 ans ou plus?

Votre conjointe ou conjoint recevra, durant toute sa vie, 60 % de votre rente de base et de votre rente du régime antérieur coordonnée avec le RRQ, 60 % de votre rente supplémentaire et, s'il y a lieu, 60 % de votre rente viagère liée au service crédit de rente. La rente additionnelle et la rente temporaire liée au service crédit de rente ne sont pas payables aux conjoints.

Si vous avez obtenu un crédit de rente à la suite du transfert d'un régime complémentaire de retraite ou d'une entente de transfert, votre conjointe ou conjoint recevra, durant toute sa vie, 50 % de votre crédit de rente. Par contre, si vous avez obtenu un crédit de rente à la suite d'un rachat, nous lui paierons, en un seul versement, les sommes versées pour obtenir votre crédit de rente, plus les intérêts accumulés.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, vos héritiers recevront la valeur présente de la
rente à laquelle vous auriez eu droit pendant les 10 premières années de votre retraite. À cette valeur s'ajouteront, s'il y a lieu, les sommes versées pour obtenir un crédit de rente, plus les intérêts accumulés.

Et si je reçois déjà ma rente?

Votre conjointe ou conjoint recevra, durant toute sa vie, 60 % de votre rente de base et de votre rente du régime antérieur coordonnée avec le RRQ, 60 % de votre rente supplémentaire et, s'il y a lieu, 60 % de votre rente viagère liée au service crédit de rente. La rente additionnelle et la rente temporaire liée au service crédit de rente ne sont pas payables à la conjointe ou au conjoint.

Si vous avez obtenu un crédit de rente à la suite du transfert d'un régime complémentaire de retraite ou d'une entente de transfert, votre conjointe ou conjoint recevra, durant toute sa vie, 50 % de votre crédit de rente. Par contre, si vous avez obtenu un crédit de rente à la suite d'un rachat de service, nous lui paierons, en un seul versement, la différence entre les sommes versées pour l'obtenir et le montant que vous aurez reçu en crédit de rente, plus les intérêts accumulés.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, vos héritiers recevront la valeur présente de la rente à laquelle vous aviez droit, pour une durée équivalant à 10 années, moins la période écoulée depuis la date à laquelle le paiement de votre rente a débuté. À cette valeur s'ajouteront, s'il y a lieu, la différence entre les sommes versées pour obtenir un crédit de rente et le montant que vous aurez reçu en crédit de rente, plus les intérêts accumulés.

À mon décès, qui le RRAS reconnaîtra-t-il comme ma conjointe ou mon conjoint?

Le RRAS reconnaîtra comme votre conjointe ou conjoint la personne qui est mariée ou unie civilement à vous ou la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentez comme votre conjointe ou conjoint de fait et qui, au moment de votre décès, vivait maritalement avec vous depuis au moins trois ans.

Cette période est d'un an si un enfant est né ou naîtra de votre union, si pendant votre union un enfant a été adopté par votre couple, ou si l'un de vous a adopté l'enfant de l'autre.

Pour être reconnus comme tels, les conjoints ne doivent pas être mariés ni unis civilement à une autre personne.

Est-ce que ma conjointe ou mon conjoint peut renoncer à ses droits?

Oui. Votre conjointe ou conjoint peut renoncer à ses droits à titre de conjointe ou conjoint au profit de vos héritiers. Cependant, sa renonciation pourra être révoquée ultérieurement. Nous devons recevoir cet avis de renonciation ou de révocation avant votre décès.

Le retour au travail d'une personne retraitée

Une fois que j'aurai pris ma retraite, ma rente sera-t-elle touchée si je retourne au travail?

Le fait de retourner au travail dans la fonction publique du Québec, dans les réseaux de l'éducation ou de la santé et des services sociaux ou chez tout autre employeur assujetti au RREGOP ou au RRPE, que ce soit à temps plein, à temps partiel ou sur une base occasionnelle, pourrait entraîner l'annulation de votre rente de retraite.

En effet, des dispositions particulières s'appliquent si vous êtes une personne retraitée qui effectue un retour au travail. Vous avez le choix de participer ou non au RRAS.

Si vous y participez, votre rente est annulée et vous accumulez du service au RRAS. Le service additionnel accumulé sera ajouté à vos années reconnues au RRAS avant votre retour au travail, afin de recalculer votre rente de retraite au moment de la fin de votre emploi.

Si vous n'y participez pas, vous continuez de recevoir votre rente en plus de votre salaire.

Par conséquent, nous vous conseillons fortement d'obtenir de votre employeur éventuel ou de notre organisme tous les renseignements nécessaires sur les conséquences possibles d'un retour au travail avant de prendre votre décision.

Pour mieux vous servir

Retraite Québec s'engage à :

• vous offrir des services de qualité qui tiennent compte de vos besoins et de vos attentes. Consultez la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens sur son site Web;
• traiter les plaintes et les commentaires de façon indépendante, en toute confidentialité. Le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services peut faire des recommandations visant l'amélioration des services ou des programmes de Retraite Québec. Vous pouvez adresser une plainte ou un commentaire au  Bureau en communiquant avec Retraite Québec, ou visiter son site Web pour en savoir davantage.

La protection des renseignements personnels

Retraite Québec obtient des renseignements personnels des citoyens et citoyennes, des ministères et des organismes publics. Elle protège ces renseignements et s'assure qu'ils sont uniquement utilisés par le personnel dûment autorisé dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, Retraite Québec peut communiquer les renseignements qu'elle possède à certains ministères et organismes publics dans le cadre d'ententes écrites, approuvées par la Commission d'accès à l'information du Québec.