Clin d'oeil RREM 2019

Nouvelles dispositions

Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public lors d'une rupture entre conjoints de fait

Depuis le 1^er janvier 2019, le partage des droits accumulés dans certains régimes de retraite du secteur public (RRSP), dont le RREM, est possible pour les conjoints de fait qui mettent fin à leur vie commune.

En effet, la Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives (L.Q. 2018, chapitre 4) a notamment introduit des dispositions permettant le partage entre conjoints de fait . Des modifications réglementaires prévoyant les conditions et modalités relatives au partage des droits accumulés dans un régime de retraite lors de la fin de la vie commune de conjoints de fait ont complété la mise en place de ces nouvelles dispositions. Les principales modifications réglementaires apportées touchent la demande de relevé des droits, le relevé des droits accumulés ainsi que la demande d'acquittement de la valeur des droits.

Si vous souhaitez partager des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, vous devez présenter une demande à Retraite Québec pour connaître la valeur des droits accumulés dans le régime. Cette demande doit être signée par la personne participant au régime ou la personne retraitée et par son conjoint ou sa conjointe. Une demande d'acquittement des droits doit également être faite auprès de Retraite Québec. Cette demande doit être accompagnée d'une entente écrite et signée par les conjoints devant un ou une notaire ou un avocat ou une avocate, ou au moyen d'une déclaration commune sous serment, dans les 12 mois suivant la date de la fin de la vie commune. Si la date de fin de la vie commune se situe avant le 1^er janvier 2019, l'entente écrite doit être signée conjointement avant le 2 janvier 2020.

Qui sont les personnes considérées comme conjoints de fait?

En ce qui a trait au RREM, sont considérées comme conjoints de fait les personnes qui, à la date de la fin de leur vie commune, n'étaient ni mariées ni unies civilement, à la condition qu'elles se soient présentées publiquement comme conjoints de fait et qu'elles aient résidé maritalement pendant au moins :

• les 3 années précédant la date de la fin de la vie commune
  ou
• l'année précédant la date de la fin de la vie commune si un enfant est né ou est à naître de cette union.

Pour plus d'information

Le site Web de Retraite Québec contient tous les renseignements et formulaires nécessaires relativement au partage entre conjoints, quel que soit le type d'union (mariage, union civile, union de fait). Pour en savoir plus, consultez :

• La section du site Web consacrée à ce sujet 
• La brochure La rupture de la vie à deux

En vigueur depuis le 1^er janvier 2019

Bonification du Régime de rentes du Québec

La bonification du Régime de rentes du Québec se traduit par l'ajout d'un régime supplémentaire. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2019, le RRQ est composé de 2 régimes :

• le régime de base, soit le régime qui existe depuis 1966, dans lequel les travailleurs et les employeurs versent chacun une cotisation de 5,4 % pour la portion du revenu de travail comprise entre l'exemption générale de 3 500 $ et le maximum des gains admissibles (MGA), qui est de 57 400 $ en 2019.
• le régime supplémentaire, soit le régime dans lequel des cotisations supplémentaires sont versées par les travailleurs et les employeurs, selon un même taux, qui augmentera graduellement de 2019 (0,15 %) à 2023 (1,0 %). De plus, à partir de 2024, de nouvelles cotisations seront versées dans le régime supplémentaire pour la portion du revenu comprise entre le MGA et le nouveau plafond du salaire admissible aux cotisations. Ce nouveau plafond sera de 107 % du MGA en 2024 et de 114 % du MGA à partir de 2025.

Les personnes qui auront cotisé au régime supplémentaire du RRQ pourront bénéficier de prestations bonifiées à la retraite, au décès ou en cas d'invalidité, au prorata de leur nombre d'années de cotisation à ce régime.

Consultez le site Web de Retraite Québec pour en savoir davantage sur la bonification du Régime de rentes du Québec. Une présentation animée vous aidera à mieux comprendre les modifications apportées.

Rendement de 4,2 % pour la caisse du RREM en 2018

La caisse des participants au RREM a réalisé un rendement de 4,2 % en 2018. Les fonds de cette caisse sont investis à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) dans différentes catégories d'actifs tels les obligations, les marchés boursiers, l'immobilier et les infrastructures. La pondération de chacune de ces catégories d'actifs est définie dans la politique de placement du RREM. Cette politique est établie conjointement par le Comité de retraite du RREM et la CDPQ.

Au cours des 10 dernières années, le fonds du RREM à la CDPQ a progressé de plus de 142 M$, passant de 128 M$ au 31 décembre 2008 à 270 M$ au 31 décembre 2018. Pour cette période de 10 ans, le rendement annuel moyen du fonds du RREM s'est élevé à 9,3 %, tandis qu'il s'est élevé à 8,4 % pour la période des cinq dernières années.

Évolution du rendement de 2009 à 2018 (en pourcentage)

Le comité de retraite, une instance qui veille
à la bonne gestion du RREM

Lors de la création du Régime de retraite des élus municipaux, le gouvernement a doté celui-ci d'un comité de retraite. Sept personnes nommées par décret du Conseil des ministres constituent cette instance; le poste de président est occupé par une personne indépendante. Trois membres sont choisis sur recommandation conjointe de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) et de la Fédération québécoise des municipalités (FQM). L'un des membres ainsi recommandés doit être pensionné du régime. Les trois autres membres représentent le gouvernement.

Le mandat

Les responsabilités du Comité de retraite du RREM sont définies dans la Loi sur le RREM. Elles comprennent notamment :

• Établir la politique de placement conjointement avec la CDPQ pour le fonds du RREM.
• Approuver les états financiers du régime.
• Recevoir, pour examen, le rapport d'évaluation actuarielle du régime.
• Réexaminer, sur demande, les décisions prises par Retraite Québec à l'égard des participants et des prestataires du régime.
• Prendre connaissance du plan d'action annuel de Retraite Québec.
• Formuler, à l'intention du gouvernement, des recommandations concernant l'application des dispositions du régime.

Le comité peut aussi demander à Retraite Québec que des études portant sur l'administration du régime soient réalisées. Il peut également formuler, à l'attention de Retraite Québec, des recommandations concernant l'administration du RREM.

Afin d'être appuyé dans la réalisation de son mandat, le comité de retraite a confié certaines responsabilités à des sous-comités, notamment en matière de placement. 

Le comité est soutenu dans son travail par le Secrétariat des comités de retraite et du réexamen ainsi que par un conseiller expert en politique de placement. Il est également assisté par la Direction des régimes de retraite du secteur public, la Direction des placements et la Direction des communications de Retraite Québec.

Le comité de retraite et la haute direction de Retraite Québec entretiennent un dialogue permanent en vue d'une amélioration constante de la qualité des services aux participants et aux prestataires du régime.

Les membres du comité de retraite