Coup d'oeil RRPE

Modifications au Régime de retraite du personnel d'encadrement

L'Assemblée nationale a adopté en mai dernier le projet de loi n^o 126 concernant le RRPE. Les modifications que la loi instaure visent notamment à favoriser la santé financière du régime et, par conséquent, à en assurer la pérennité.

Principales modifications pour les participants

Entreront en vigueur le 1^er juillet 2019

• Les critères d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction seront les suivants :
  • Vous avez atteint l'âge de 61 ans (au lieu de 60 ans).
    OU
  • Vous avez atteint l'âge de 56 ans et avez accumulé 35 années de service (nouveau critère).
    OU
  • Vous avez atteint l'âge de 58 ans (au lieu de 55 ans) avec un facteur d'admissibilité 90  (âge  + années de service).
• Le salaire utilisé pour le calcul de la rente sera celui des 5 années de service les mieux rémunérées (au lieu de celui des 3 années).
• Le taux de réduction en raison d'une anticipation de la rente immédiate passera de 4 % à 6 % par année.

En vigueur depuis le 1^er janvier 2017

• Le nombre d'années de service maximal utilisé pour le calcul de la rente augmentera graduellement afin d'atteindre 40 années le 31 décembre 2018. Ainsi, la rente de base maximale que vous pourriez recevoir passera de 76 % à 80 % de votre salaire admissible moyen. Le nombre maximal d'années était précédemment de 38 années.

Principales modifications pour les prestataires

L'indexation de certaines rentes de retraite et rentes additionnelles sera suspendue pour une  période de 6 ans, soit pour les années 2018 à 2023 inclusivement, si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes  :

• Vous avez droit à une rente immédiate et vous avez cessé d'occuper tous vos emplois visés par le régime avant le 1^er janvier 2017.
• Vous avez droit à une rente différée dont la date de prise d'effet est avant le 1^er janvier 2017.

L'indexation de certaines rentes de retraite et rentes additionnelles sera suspendue pour les années 2021 à 2026 inclusivement, si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• Vous avez droit à une rente immédiate et vous avez cessé d'occuper tous vos emplois visés par le régime après le 31 décembre 2016 et avant le 1^er juillet 2019.
• Vous avez droit à une rente différée dont la date de prise d'effet est après le 31 décembre 2016 et avant le 1^er juillet 2019.

Pour toutes les rentes de retraite qui sont visées par cette suspension de 6 ans, l'indexation de chacune des périodes de service reprendra, après la suspension, de la façon suivante :

Pour les rentes additionnelles visées par la suspension de 6 ans, l'indexation reprendra, après la suspension, au TAIR moins 3 %.

Pour les ententes de départ progressif en cours prenant fin après le 30 juin 2019, aucune mesure ne permet le maintien des dispositions en vigueur avant les modifications législatives. Toutefois, des mesures transitoires ont été prévues pour les ententes de départ progressif qui ont débuté avant le 8 février 2017.

L'information fournie dans le présent document est générale. Apprenez-en davantage sur les changements apportés au RRPE en consultant notre section Web sur le sujet.

Rendement de la caisse des participants au RRPE en 2016

La caisse des participants au RRPE a réalisé un rendement de 7,1 % en 2016. Les fonds de cette caisse sont investis à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ), dans différentes catégories d'actifs comme les obligations, les actions et les placements immobiliers.

En 2016, toutes ces catégories d'actifs ont affiché un rendement positif. Le rendement des placements à revenu fixe a été moins élevé que celui des actifs de croissance. Ainsi, les obligations ont obtenu un rendement de 3,1 %, tandis que les placements dans les marchés boursiers ont obtenu un rendement de 9,4 %. Quant aux catégories d'actifs Immeubles, Infrastructures et Placements privés, elles ont obtenu des rendements respectifs de 10,4 %, 11,1 % et 14,0 % en 2016.

Les placements qui composent ces trois dernières catégories d'actifs ne sont pas cotés sur des marchés publics. Leur valeur est donc établie par des évaluations effectuées deux fois par année, soit au 30 juin et au 31 décembre.

Pour cette raison, la plus récente évaluation de la juste valeur de tous les placements de la caisse des participants au RRPE a été effectuée au 30 juin 2017. Il en ressort que pour le premier semestre de l'année 2017, la caisse des participants au RRPE a réalisé un rendement de 4,7 %.

Évolution du fonds 302 — RRPE (en milliards de dollars)

Évolution du rendement de 2007 à 2016 (en pourcentage)

Nouvelles évaluations actuarielles du RRPE

En octobre 2016, les actuaires de la Direction des régimes de retraite du secteur public de Retraite Québec ont déposé au Comité de retraite l'évaluation actuarielle du RRPE au 31 décembre 2014. Les résultats de cette évaluation ont été utilisés pour établir les taux de cotisation et de compensation pour l'année 2017.

Par la suite, des modifications législatives adoptées en mai 2017 (L.Q. 2017, c.7) ont introduit des changements importants aux dispositions du régime et à certaines modalités de financement. Afin de tenir compte de ces modifications, une évaluation actuarielle amendée a été produite au printemps 2017. Cette dernière servira à établir les taux de cotisation et de compensation applicables pour les années 2018 et 2019.

Certains résultats de ces évaluations actuarielles sont présentés dans l'encadré ci-dessous. Il en ressort que le déficit du RRPE est passé de 1 930 millions de dollars au 31 décembre 2011 à 1 832 millions de dollars au 31 décembre 2014. Par la suite, les modifications législatives du printemps 2017 ont permis de réduire ce déficit à 282 millions de dollars.

L'effet des modifications législatives

Les modifications législatives du printemps 2017 ont donné lieu à une réduction importante du déficit du RRPE au 31 décembre 2014. Cet effet est principalement attribuable aux deux aspects suivants :

• La réduction de la valeur des prestations

  Les changements apportés aux modalités d'indexation, aux critères d'admissibilité à la rente sans réduction, au pourcentage de réduction actuarielle et au nombre d'années utilisées pour le calcul du salaire moyen font diminuer la valeur actuarielle des engagements du RRPE. De plus, le gouvernement versera à la caisse des participants du RRPE une contribution annuelle basée sur la réduction de la valeur de la portion des prestations qui est à sa charge.

• La prise en charge par le gouvernement d'une portion des engagements
  

  Les prestations payables aux bénéficiaires ayant une date de retraite avant le 1^er janvier 2015 deviennent entièrement à la charge du gouvernement. La valeur actuarielle des engagements à la charge des participants diminue ainsi de 52,55 %. En contrepartie, cette même proportion de la valeur de la caisse des participants a été transférée au Fonds d'amortissement des régimes de retraite (FARR) en date du 1^er juin 2017.

Le taux de cotisation des participants et la compensation du gouvernement

Les évaluations actuarielles permettent de déterminer les sommes qui doivent être versées annuellement à la caisse des participants. Celles qui sont versées par les participants sont exprimées à titre de « taux de cotisation » et celles qui sont versées par le gouvernement et les employeurs autonomes, le cas échéant, sont appelées « compensation ».

Le taux de cotisation requis pour financer les prestations acquises annuellement

Selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2014 déposée en octobre 2016, le taux de cotisation requis pour financer les prestations acquises par un participant pour une année de service, en tenant compte des frais d'administration du RRPE, s'élève à 13,53 %. Selon l'évaluation actuarielle amendée déposée en juin 2017, ce taux s'élève à 12,82 % après les modifications législatives. En l'absence de surplus ou de déficit, ce taux est celui qui devrait être appliqué.

Le taux de cotisation requis en considérant le déficit

La politique de provisionnement du RRPE prévoit l'amortissement des surplus et des déficits de la caisse de retraite sur une période de 15 ans. Cet amortissement est ajouté au taux de cotisation requis pour financer les prestations acquises pour une année de service. Le taux de cotisation est ainsi établi à 19,97 % (13,53 % + 6,44 %) avant les modifications législatives et à 13,81 % (12,82 % + 0,99 %) après ces modifications.

Le taux effectif de cotisation et la compensation

Depuis 2012, une mesure temporaire est en place pour limiter la hausse du taux de cotisation des participants du RRPE tout en évitant le sous-financement du régime. Elle prévoit, entre autres, la compensation versée par le gouvernement et les employeurs autonomes. En vertu de cette mesure, le taux de cotisation des participants pour l'année 2017 s'élève à 15,03 %. L'écart entre ce dernier taux et le taux de cotisation requis selon l'évaluation actuarielle déposée en octobre 2016 (19,97 %) s'élève à 4,94 %. Il représente la compensation versée par le gouvernement et les employeurs autonomes à la caisse des participants pour l'année 2017.

Pour les années 2018 et 2019, la compensation versée par le gouvernement et les employeurs autonomes correspond à trois fois la différence entre le taux de cotisation des participants et le taux de cotisation requis par l'évaluation actuarielle. Pour ces années, la compensation s'élève donc à 2,97 % [3 x (13,81 % - 12,82 %)].

Les membres du Comité de retraite du RRPE