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Destinataires : | Centres traiteurs responsables d'employeurs assujettis au
RRAPSC
Employeurs assujettis au
RRAPSC/RRAPSC-QP |
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Expéditrice : | Direction de la gestion des données – Service de la déclaration de données |
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Date : |
1er juin 2023 |
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Objet : | Modification apportée à la cotisation salariale au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC) |
Le 6 avril 2023, la Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public a été sanctionnée. Cette loi modifie le calcul de la cotisation salariale annuelle au
RRAPSC, qui n'est plus limitée à 9 % du salaire admissible (cotisable) d'une personne participante.
Voici les changements apportés à la formule de calcul, rétroactivement au
1er janvier 2022 :
Répercussions des modifications législatives sur les cotisations déjà prélevées pour certaines personnes participantes
2022
La facturation reçue à la suite de votre déclaration annuelle 2022 ne tient pas compte de cette nouvelle formule. Une facture d'ajustement suivra.
2023
Apportez les ajustements nécessaires à votre système de gestion de la paie afin de diminuer le montant de cotisations à récupérer dans le dossier de certaines personnes participantes.
Pour obtenir de l'information
Consultez le Guide de l'employeur aux chapitres suivants :
Pour communiquer avec Retraite Québec
Les
centres traiteurs doivent communiquer avec Retraite Québec via le forum sécurisé : « Fournisseur de services informatiques ».
Les
employeurs peuvent communiquer avec leur
agente ou agent dédié par téléphone ou via le forum sécurisé en sélectionnant le sujet « Déclaration annuelle ».
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