Avis aux employeurs
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Destinataires : | Employeurs de la fonction publique, du réseau de l'éducation, du réseau de la santé et des services sociaux et des centres traiteurs |
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Expéditeur : | Direction générale des relations avec les partenaires |
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Date : | 10 décembre 2024
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Objet : | Nouvelles dispositions législatives concernant l'âge maximal de participation au RREGOP |
Le 7 novembre dernier, la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) a été modifiée pour faire passer l'âge maximal de participation de 69 à 71 ans.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, une personne employée participera au RREGOP jusqu'au 30 décembre de l'année où elle atteint l'âge de 71 ans.
Pour la personne qui a atteint 69 ans au cours de l'année 2024 et qui est toujours à l'emploi le 31 décembre 2024 :
- vous n'avez pas à saisir de date de fin d'emploi au 30 décembre 2024;
- vous devez continuer à prélever des cotisations.
Pour la personne qui a atteint 69 ans en 2023 et qui est toujours à l'emploi, vous devez :
- recommencer à prélever des cotisations sur ses revenus le 1er janvier 2025 si la personne n'a pas atteint 40 années de service crédité;
- produire une déclaration annuelle pour l'année 2025.
Pour toute question, vous pouvez communiquer avec votre agente ou agent dédié 
par téléphone ou via le forum sécurisé en sélectionnant le sujet « Déclaration annuelle ».
Pour en savoir plus
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