Les personnes mariées ou en union civile
Le compte de retraite immobilisé (CRI) et le fonds de revenu viager (FRV) font partie du patrimoine familial. En cas de séparation, il est important d'en tenir compte au moment du partage des biens.
Après l'obtention d'un jugement de divorce, de séparation de corps (séparation légale) ou d'annulation civile de mariage, ou encore une dissolution ou une annulation d'union civile, il est possible de partager un
CRI ou un FRV avec l'ex-conjointe ou ex-conjoint.
La séparation de fait non officialisée par un jugement de la cour ne permet pas de partager un CRI ou un FRV.
Le CRI ou le FRV doivent être évalués à leur valeur marchande. Il n'y a pas de règles prescrites pour évaluer la partie accumulée durant le mariage ou l'union civile. Il faut donc s'en remettre à des règles raisonnables.
Pour demander le partage d'un CRI ou d'un FRV, un des ex-conjoints doit transmettre à l'établissement financier une copie du jugement ou, dans le cas d'une dissolution d'union civile devant notaire, une copie de la déclaration de dissolution et du contrat de transaction notariés.
Le partage se fait par le transfert de la somme prévue dans le CRI, le FRV, le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), le contrat de rente ou le régime de retraite de l'ex-conjointe ou ex-conjoint.
Les personnes en union de fait
Pour partager un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), les ex-conjoints doivent conclure une entente dans les 12 mois suivant leur rupture
Le CRI ou le FRV doivent être évalués à leur valeur marchande. Il n'y a pas de règles prescrites pour évaluer la partie accumulée durant la vie commune. Il faut donc s'en remettre à des règles raisonnables.
Pour demander le partage d'un CRI ou d'un
FRV, les ex-conjoints doivent fournir une copie de leur entente à l'établissement financier.
Le partage se fait par le transfert de la somme prévue dans un CRI, un FRV, un
RVER, un contrat de rente ou dans le régime de retraite de l'ex-conjointe ou ex-conjoint.