Les types d'unions et la notion de conjoint
La notion de conjoint peut varier en fonction des lois applicables, des programmes gouvernementaux et des différents régimes de retraite. Consultez la section
Comprendre la notion de conjoint et les types d'unions au Québec.
Les couples mariés ou unis civilement peuvent partager leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec et leurs droits accumulés dans un régime de retraite. C'est le cas lorsqu'il y a séparation de corps (séparation légale), divorce, nullité du mariage, dissolution ou nullité de l'union civile.
Les couples dont l'union de fait est reconnue peuvent également partager leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec et leurs droits accumulés dans un régime de retraite en concluant une entente à cet effet.
Régimes de retraite
Nom du régime
Description
À qui s'adresser
Régime de rentes du Québec
DescriptionRégime public et obligatoire du Québec
À qui s'adresserRetraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
DescriptionRégimes de retraite du personnel employé de la fonction publique ainsi que des réseaux de la santé, des services sociaux et de l'éducation (RREGOP,
RRPE, etc.)
À qui s'adresserRetraite Québec
Régimes de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire
DescriptionRégimes complémentaires de retraite offerts par l'employeur
À qui s'adresserAdministrateur du régime
Les 3 étapes de la démarche de partage des droits accumulés dans un régime de retraite
Demander une évaluation
Vous pouvez demander, gratuitement et en tout temps, une évaluation du partage des droits accumulés dans un régime de retraite advenant une séparation.
Les personnes qui pensent renoncer au partage devraient effectuer cette étape d'information, qui permet de prendre une décision éclairée.
Demander le partage
Vous pouvez demander officiellement le partage des droits accumulés dans un régime de retraite si vous êtes en situation de séparation.
Le type d'union déterminera les démarches à entreprendre.
Veuillez sélectionner votre type d'union dans le tableau qui suit.
Recevoir une confirmation par la poste
Lorsque le processus sera complété, vous recevrez une confirmation écrite de la part de l'administrateur du régime de retraite.
Chaque personne concernée par le processus de partage reçoit une communication détaillée et personnalisée.
Les types d'unions et leurs démarches
Vous étiez mariés ou unis civilement
Vous étiez en union de fait
Vous étiez mariés ou unis civilement
L'union civile et le mariage (civil ou religieux) sont des actes solennels par lesquels 2 personnes expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les obligations et les droits liés à cet état civil.
Contrairement au mariage, l'union civile n'est valable qu'au Québec. L'union civile a été créée en 2002, notamment pour permettre l'union des conjoints de même sexe. Elle existe toujours, bien que le mariage soit désormais possible pour les couples de même sexe depuis 2005.
Vous étiez en union de fait
L'union de fait (aussi appelée « union libre ») existe lorsqu'un couple fait vie commune et fonde une famille ou non.
Ces 2 personnes sont alors conjoints de fait, c'est-à-dire qu'elles cohabitent sans toutefois être mariées ni unies civilement.
La reconnaissance de l'union et la définition de conjoint de fait peuvent varier d'un programme à l'autre, notamment en fonction du nombre d'années de vie commune ou lorsqu'un enfant est né de cette union.