Demander un certificat d'assujettissement
Dans le cadre d'une entente de sécurité sociale, une personne qui obtient un certificat d'assujettissement reste liée à certaines lois du Québec pendant qu'elle travaille à l'étranger.
Un certificat d'assujettissement permet :
-
à la personne qui travaille à l'étranger de faire des économies importantes, puisqu'elle continue de cotiser au Régime de rentes du Québec (RRQ). Elle n'a donc pas à payer des cotisations dans le pays d'accueil. De plus, si l'entente le prévoit, elle conserve son admissibilité à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et aux prestations de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Cette personne est ainsi couverte pour les soins de santé et ceux liés à une hospitalisation, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
-
à l'employeur de faire des économies importantes, puisqu'il continue de cotiser aux régimes de sécurité sociale du Québec, dont le RRQ. Il n'a donc pas à payer des cotisations au pays d'accueil.
Qui peut faire une demande?
- L'employeur d'une personne salariée qui sera détachée temporairement pour travailler à l'étranger.
- Un travailleur ou une travailleuse autonome qui obtient un contrat de travail temporaire à l'étranger.
Comment faire une demande?
- Vérifiez si le pays concerné a signé une entente de sécurité sociale avec le Québec. Consultez
la liste plus bas.
- Téléchargez et remplissez les formulaires
pour le ou les pays concernés. Au besoin,
communiquez avec le Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) de Retraite Québec pour obtenir plus d'information. - Envoyez au
BESS le formulaire et tous les documents nécessaires via le service
Transmettre un document par Internet ou
par la poste.
Réception du certificat
À partir du moment où vous nous avez transmis toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande, vous pouvez vous attendre à obtenir le certificat d'assujettissement dans un délai maximal de 40 jours. Le certificat sera envoyé par la poste à la personne qui en a fait la demande. Dans le cas d'un employeur, il devra le remettre à la personne détachée pour travailler à l'étranger.
Si l'entente de sécurité sociale concernée couvre le volet de l'assurance maladie, des renseignements additionnels indiqueront à quelle autorité gouvernementale du pays étranger le certificat doit être présenté.
Durée de validité
Le certificat a une durée limitée, qui peut être prolongée sur demande. Pour prolonger la durée d'un certificat, vous devez
vous adresser au
BESS, qui demandera l'accord du pays concerné.
Régimes de sécurité sociale couverts par les ententes
Barbade
Brésil
Chili
Dominique
États-Unis
Jamaïque
Sainte-Lucie
Uruguay | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Allemagne | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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Autriche | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Belgique | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Assurance maladie (RAMQ)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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Bulgarie | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Chypre | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Croatie | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Danemark | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Assurance maladie (RAMQ)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
|
Finlande | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Assurance maladie (RAMQ)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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France | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Assurance maladie (RAMQ)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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Grèce | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Assurance maladie (RAMQ)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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Hongrie | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Irlande | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Italie | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Luxembourg | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Assurance maladie (RAMQ)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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Malte | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Norvège | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Assurance maladie (RAMQ)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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Pays-Bas | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Pologne | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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Portugal | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Assurance maladie (RAMQ)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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République slovaque | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
République tchèque | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Roumanie | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Assurance maladie (RAMQ)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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Serbie | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Assurance maladie (RAMQ)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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Slovénie |
Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Suède | - Régime de rentes du Québec (Retraite Québec)
- Assurance maladie (RAMQ)
- Accidents du travail et maladies professionnelles (CNESST)
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Suisse | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Corée du Sud
Inde
Philippines
Turquie | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |
Maroc | Régime de rentes du Québec (Retraite Québec) |