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Le partage des revenus de travail du Régime de rentes du Québec pour les personnes mariées ou en union civile

Les revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada pendant le mariage ou l'union civile font partie du patrimoine familial. Ils peuvent donc faire l'objet d'un partage à la suite d'une séparation.

S'il y a partage, les revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada au nom de chaque ex-conjoint ou ex-conjointe sont additionnés pour chacune des années de leur période d'union, puis ils sont répartis également entre eux. Ainsi, les nouveaux revenus inscrits peuvent modifier le montant des rentes auxquelles ils auraient eu droit. Ils peuvent aussi donner droit à une rente de retraite, à des prestations pour invalidité ou à des prestations de survivants.

Si une personne reçoit déjà une rente du Régime de rentes du Québec lors du partage, le montant de sa rente pourrait être augmenté ou diminué à la suite du partage des revenus de travail qui aura été effectué par Retraite Québec.

Notez que
  • Seuls les revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada au nom des deux ex-conjoints peuvent être partagés et divisés en parts égales pour la période de l'union.
  • Aucune somme d'argent n'est versée après un partage.
  • Ces revenus serviront à calculer le montant des prestations qui seront versées le moment venu.

Avant de renoncer au partage, mieux vaut en connaître les avantages

  • Même si les ex-conjoints ou ex-conjointes ont le même salaire, le partage pourrait être avantageux. Par exemple, si une personne a quitté son emploi pour suivre l'autre conjoint ou conjointe à l'étranger ou encore si une des personnes a lancé son entreprise ou fait un retour aux études, il se peut que, durant ces périodes, aucun montant ne soit inscrit à son nom au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada. Le partage pourrait avoir une incidence marquée sur une future rente de retraite.
  • Si une personne n'a jamais été sur le marché du travail, le partage pourrait la rendre admissible à une rente de retraite, à des prestations pour invalidité ou, pour ses proches, à des prestations de survivants.

Le Régime de rentes du Québec

Le Régime de rentes du Québec est un régime d'assurance public et obligatoire pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus dont le revenu annuel dépasse 3 500 $. Il est financé par les cotisations des travailleurs et celles de leur employeur. Les travailleurs qui ont suffisamment cotisé au Régime pourront obtenir, pour eux et leurs proches, différentes rentes et prestations. À la suite d'une séparation, les revenus de travail inscrits au Régime pendant l'union peuvent faire l'objet d'un partage.

La période de calcul du partage

Le partage des revenus de travail inscrits au Régime consiste à additionner les revenus de travail inscrits au nom de chacun des ex-conjoints durant une certaine période, puis à les répartir en parts égales entre eux.

La période de partage s'établit toujours en années complètes.

  • Pour les conjoints mariés ou unis civilement, la période de partage débute le 1er janvier de l'année du mariage ou de l'union civile. Elle se termine le 31 décembre de l'année précédant :
    • la fin de la vie commune, si le jugement le précise
      OU
    • le dépôt à la cour de la demande de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou de dissolution d'union civile.

La reconnaissance des unions par le Régime de rentes du Québec

Le mariage

Le mariage est une union légitime entre 2 personnes dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun. La reconnaissance d'un mariage est immédiate. Ce type d'union donne le droit au partage du patrimoine familial, notamment en cas de divorce ou de séparation légale, de même qu'à une prestation de survivant au moment du décès.

L'union civile

L'union civile est l'union légitime de 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, qui décident de vivre en commun officiellement sans se marier. Une fois l'union civile célébrée, le Directeur de l'état civil dressera l'acte d'union civile, qui est le document officiel attestant l'union. L'union civile est reconnue uniquement au Québec.

Le partage automatique des revenus de travail

  • Si le jugement a été prononcé au Québec, après un divorce, une séparation de corps (séparation légale) ou une annulation civile de mariage, ou encore une dissolution ou une annulation d'union civile, Retraite Québec fait automatiquement le partage des revenus de travail sur lesquels les ex-conjoints ou ex-conjointes ont cotisé au Régime de rentes du Québec durant la période de mariage ou d'union civile, si ces derniers n'y ont pas renoncé expressément.

    Même si une personne renonce au partage du patrimoine familial, elle n'a pas renoncé au partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada.

    Retraite Québec fait parvenir un avis de partage en moyenne dans les 30 jours qui suivent la réception du jugement ou de la demande de partage entre ex-conjoints ou ex-conjointes de fait. Si une personne a renoncé au partage, elle sera avisée par écrit que le partage ne sera pas fait.

  • Si le jugement a été prononcé à l'extérieur du Québec, la demande de partage pour la période du mariage doit être présentée à Retraite Québec par l'un des ex-conjoints ou son représentant légal.
Important

Si les conjoints ont vécu en union de fait avant leur mariage ou leur union civile, ils peuvent demander le partage des revenus de travail pour cette période. Ils doivent faire conjointement la demande par écrit, à moins que leur jugement ne prévoie déjà le partage pour cette période. Un délai de 3 ans à compter de la prise d'effet du jugement est offert pour présenter la demande.

Les étapes de la démarche de partage des revenus

La simulation permet de savoir si le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada avec ceux de l'ex-conjoint sera avantageux. En demandant une simulation, Retraite Québec fait parvenir rapidement une estimation de la rente de retraite avant et après le partage. Donc, si un des conjoints pense à renoncer au partage, la simulation lui permettra d'avoir en main toute l'information pour prendre la bonne décision.

Important

Si la procédure de divorce, de séparation de corps (séparation légale), d'annulation de mariage, ou encore de dissolution ou d'annulation d'union civile n'est pas encore commencée, vous devez obtenir l'accord du conjoint ou de la conjointe avant de demander une simulation des effets du partage.

Demander la simulation

  1. Remplir le formulaire :
    Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail (un& des conjoints, avocat ou notaire)

    OU

    Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail (médiateur).

  2. Le faire parvenir à Retraite Québec, via le service Transmettre un document par Internet, accompagné de tous les documents requis.

Retraite Québec fait parvenir un avis de partage en moyenne dans les 30 jours qui suivent la réception du jugement.

Si le jugement a été prononcé au Québec, les ex-conjoints ou ex-conjointes n'ont aucune demande à faire concernant le partage. Après un divorce, une séparation de corps (séparation légale) ou une annulation civile de mariage, ou encore une dissolution ou une annulation d'union civile, Retraite Québec fait automatiquement le partage des revenus de travail sur lesquels les ex-conjoints ont cotisé au Régime de rentes du Québec durant la période de mariage ou d'union civile, si ces derniers n'y ont pas renoncé expressément.

Si les ex-conjoints ou ex-conjointes ont renoncé au partage du patrimoine familial, ils n'ont pas renoncé au partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada.

Si le jugement a été prononcé à l'extérieur du Québec, la demande de partage pour la période du mariage doit être présentée à Retraite Québec par l'un des ex-conjoints ou ex-conjointes ou son représentant légal.

Demander le partage des revenus de travail – Jugement hors Québec

  1. Remplir le formulaire Demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints (Régime de rentes du Québec).
  2. Le faire parvenir à Retraite Québec, via le service Transmettre un document par Internet, accompagné de tous les documents requis.

Les personnes à la retraite et la division de la rente

Si la personne recevait sa rente de retraite et avait demandé la division de la rente de retraite entre conjoints, la division se termine à la fin du mois où Retraite Québec reçoit le jugement de rupture. Chaque ex-conjoint ou ex-conjointe recevra alors la même rente de retraite qu'il recevait, s'il y a lieu, avant la division.

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