Le partage des revenus de travail du Régime de rentes du Québec pour les personnes en union de fait
Les conjoints de fait ne sont pas touchés par la notion de patrimoine familial. Néanmoins, lorsqu'une séparation survient, ils peuvent demander le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada.
Le partage n'est donc pas automatique; les conjoints doivent en faire la demande conjointement.
Pour demander le partage, les conjoints doivent remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir vécu maritalement pendant au moins 3 années, ou au moins 1 année si un enfant est né ou est à naître de leur union, ou s'ils ont adopté un enfant.
- Être séparés depuis au moins 12 mois.
- Aucun des conjoints n'était marié ou uni civilement avec une autre personne lors de la séparation.
Les avantages du partage
- Même si les ex-conjoints ou ex-conjointes ont le même salaire, le partage pourrait être avantageux. Par exemple, si une personne a quitté son emploi pour suivre l'autre conjoint ou conjointe à l'étranger, ou encore si une des personnes a lancé son entreprise ou fait un retour aux études, il se peut que, durant ces périodes, aucun montant ne soit inscrit à son nom au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada. Le partage pourrait avoir une incidence marquée sur une future rente de retraite.
- Si une personne n'a jamais été sur le marché du travail, le partage pourrait la rendre admissible à une rente de retraite, à des prestations pour invalidité ou, pour ses proches, à des prestations de survivants.
Le Régime de rentes du Québec
Le Régime de rentes du Québec est un régime d'assurance public et obligatoire pour les travailleuses et travailleurs âgés de 18 ans et plus dont le revenu annuel dépasse 3 500 $. Il est financé par les cotisations des travailleurs et celles de leur employeur. Les travailleurs qui ont suffisamment cotisé au Régime pourront obtenir, pour eux et leurs proches, différentes rentes et prestations. À la suite d'une séparation, les revenus de travail inscrits au Régime pendant l'union peuvent faire l'objet d'un partage.
La période de calcul du partage
Le partage des revenus de travail inscrits au Régime consiste à additionner les revenus de travail inscrits au nom de chacun des ex-conjoints pour leur période d'union, puis à les répartir en parts égales entre eux.
La période de partage s'établit toujours en années complètes.
Pour les conjoints de fait, la période de partage débute le 1er janvier de l'année du début de la vie commune et se termine le 31 décembre de l'année précédant la fin de la vie commune.
La reconnaissance des unions par le Régime de rentes du Québec
L'union de fait
L'union de fait (aussi appelée « union libre ») existe lorsqu'un couple fait vie commune et fonde une famille ou non.
Ces 2 personnes sont alors conjoints de fait, c'est-à-dire qu'elles cohabitent sans toutefois être mariées ni unies civilement.
La reconnaissance de l'union et la définition de conjoint de fait peuvent varier d'un programme à l'autre, notamment en fonction du nombre d'années de vie commune ou lorsqu'un enfant est né de cette union.
Les étapes de la démarche de partage des revenus
La simulation permet de savoir si le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada avec ceux de l'ex-conjoint sera avantageux.
Lorsque les ex-conjoints demandent une simulation, Retraite Québec fait parvenir rapidement une estimation de la rente de retraite avant et après le partage.
La simulation comprend :
- le tableau des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec et au Régime de pensions du Canada pour la période de l'union
- une estimation du montant de la rente du demandeur avant et après le partage
- une estimation de la rente de l'ex-partenaire, avec son consentement.
Cette étape d'information est une aide à la décision et n'engage pas la procédure officielle de partage. Cette demande peut être faite par les conjoints, les avocats, les médiateurs ou les notaires.
Demander la simulation
Le faire parvenir à Retraite Québec, via le service
Transmettre un document par Internet, accompagné de tous les documents requis.
Retraite Québec fait parvenir un avis de partage en moyenne
dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Demander le partage des revenus de travail
- Remplir le formulaire
Demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints (Régime de rentes du Québec).
- Le faire parvenir à Retraite Québec, via le service
Transmettre un document par Internet, accompagné de tous les documents requis.
Les personnes à la retraite et la division de la rente
Si la personne recevait sa rente de retraite et avait demandé la division de la rente de retraite entre conjoints, la division se termine à la fin du mois où Retraite Québec est informé que les conjoints de fait sont séparés depuis au moins 12 mois.