Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Secrétariat général
Non
Personnel du contrôle de l'allocation de famille
Renseignements identificatoires
Adresses problématiques
Identité du conjoint
Régie de l'assurance maladie du Québec
Contrôler l'admissibilité des particuliers au crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants, notamment au regard des critères liés à la résidence et au domicile au Québec.
Article 67 de la Loi sur l'accès
Accessibilité