Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Direction des affaires juridiques
2017-09-15
Non
NAS, identité, adresse, état civil, type de rente, situation familiale, fiscaux, médicaux
Tribunal administratif du Québec
Communication de documents se rapportant au dossier pour lequel une décision est contestée devant le tribunal
Article 67 de la Loi sur l'accès
Accessibilité