Prestation d'invalidité d'un régime de retraite du secteur public
Votre état de santé vous empêche d'occuper votre emploi habituel? Vous pourriez avoir droit à une prestation d'invalidité.
Pouvez-vous recevoir une prestation d'invalidité?
Vous pouvez demander une prestation d'invalidité si votre invalidité est totale et permanente selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Votre invalidité doit être reconnue par l'équipe médicale de Retraite Québec. Cela veut dire qu'elle :
- vous empêche d'occuper l'emploi pour lequel vous vous qualifiez raisonnablement par vos études, votre formation ou votre expérience;
- durera probablement jusqu'à votre décès.
Pour demander une prestation d'invalidité, vous devez participer à l'un des régimes suivants :
- Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP);
- Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE);
- Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS);
- Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).
Vous avez une assurance salaire?
Vous devriez consulter une personne qui représente votre employeur avant de demander une prestation d'invalidité. Si vous avez une assurance salaire, recevoir une prestation d'invalidité pourrait être désavantageux pour vous.
Pour avoir droit à une prestation d'invalidité, vous devez :
- être atteinte ou atteint d'une invalidité reconnue par l'équipe médicale de Retraite Québec;
- cesser de participer à votre régime de retraite;
- avoir droit à une rente différée de votre régime de retraite au moment où vous présentez votre demande;
- ne pas être à la retraite.
Si vous avez droit à une rente immédiate, vous ne pouvez pas recevoir une prestation d'invalidité. Vous pouvez cependant demander votre rente de retraite. Pour connaître les conditions d'admissibilité, consultez le document qui explique les principales dispositions de votre régime de retraite.
Montant et versements
La prestation d'invalidité est une somme que vous recevrez une seule fois. Son montant est égal au plus élevé parmi les suivants :
- la somme des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts accumulés;
- la valeur actuarielle de la rente différée à laquelle vous avez droit à la date où nous recevons votre demande.
Si vous possédez un crédit de rente, nous ajouterons à votre prestation d'invalidité les sommes versées ou transférées pour acquérir ce crédit, plus les intérêts accumulés.
Nous verserons votre prestation dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) ouvert dans l'établissement financier de votre choix. Aucune retenue d'impôt ne sera effectuée. Par conséquent, quand vous retirerez des sommes de votre CRI ou de votre FRV, celles-ci seront imposables.
Comment faire votre demande?
Pour demander une prestation d'invalidité, vous devez nous transmettre par Internet ou par la poste :
Si vous avez le mandat de remplir cette demande pour une personne qui est considérée comme apte à le faire, vous devez joindre une procuration ou un mandat de protection à votre demande.
Si un jugement vous autorise à remplir cette demande pour une personne qui est considérée comme inapte à le faire, vous devez nous transmettre soit un mandat de protection et la preuve de son homologation, soit le jugement qui vous autorise à représenter cette personne.
Rapport médical
Remplissez et signez la première partie du Rapport médical pour une prestation d'invalidité d'un régime de retraite du secteur public (RSP-502). Vous devez en faire remplir la « Partie du médecin » par votre médecin. Votre médecin pourrait vous demander de payer des frais pour la rédaction de ce rapport médical. Retournez-nous ce rapport ou demandez à votre médecin de le faire.
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