Prestation de maladie en phase terminale d'un régime de retraite du secteur public
Vous avez une maladie qui, selon votre médecin, réduit votre espérance de vie à deux ans ou moins? Vous pourriez avoir droit à une prestation de maladie en phase terminale.
Pouvez-vous recevoir une prestation de maladie en phase terminale?
Pour pouvoir demander une prestation de maladie en phase terminale, vous devez respecter les quatre conditions suivantes :
- Vous participez à l'un des régimes suivants :
- Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP);
- Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE);
- Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS);
- Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).
- Un rapport médical indique que vous avez une maladie qui entraînera votre décès probablement d'ici deux ans.
- Vous avez droit à une rente différée ou à une rente immédiate avec réduction de votre régime de retraite au moment où vous faites votre demande.
- Vous n'êtes pas à la retraite.
Si vous avez droit à une rente immédiate sans réduction ou à un remboursement de cotisations au moment où vous faites votre demande, vous ne pouvez pas recevoir une prestation de maladie en phase terminale. Cependant, vous pouvez demander votre rente de retraite. Pour connaître les conditions d'admissibilité, consultez le document qui explique les principales dispositions de votre régime de retraite.
Vous n'avez pas à rompre votre lien d'emploi pour obtenir une prestation de maladie en phase terminale.
Montant et versements
La prestation de maladie en phase terminale est une somme que vous recevez une seule fois. Son montant est égal au plus élevé parmi les suivants :
- la somme des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés;
- la valeur actuarielle de la rente différée ou de la rente immédiate avec réduction que vous avez acquise dans votre régime de retraite à la date où nous recevons votre demande.
Si vous possédez un crédit de rente, nous ajoutons à votre prestation les sommes versées ou transférées pour acquérir ce crédit, plus les intérêts accumulés.
Vous pouvez recevoir votre prestation par chèque ou par dépôt direct, ou encore la faire transférer dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Lorsque vous recevez votre prestation par chèque ou par dépôt direct, les retenues d'impôt sont faites automatiquement.
Si votre prestation est transférée directement dans un REER ou un FERR, aucune retenue d'impôt n'est effectuée. Par conséquent, quand vous retirerez des sommes de votre REER ou de votre FERR, celles-ci seront imposables.
Pour demander le transfert de votre prestation dans un REER ou un FERR, vous devez remplir le formulaire Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 
(formulaire T2151 de l'Agence du revenu du Canada) et nous l'envoyer.
Vous conservez votre lien d'emploi
Vous pouvez conserver votre lien d'emploi ou continuer à travailler, même si vous avez reçu cette prestation. Cependant, vous ne pouvez plus participer à votre régime de retraite.
Votre état de santé s'améliore et vous continuez à travailler
Si votre état de santé s'améliore deux ans après que vous aurez reçu votre prestation, vous pourrez choisir de participer de nouveau à votre régime de retraite. Dans ce cas, vous devrez en informer votre employeur.
À votre décès
En recevant votre prestation de maladie en phase terminale, vous n'avez plus les droits ni les avantages prévus par votre régime de retraite. Par conséquent, votre conjointe ou conjoint survivant et vos héritiers ou héritières pourraient ne rien recevoir de votre régime de retraite à votre décès.
Si vous décédez avant d'avoir encaissé votre prestation de maladie en phase terminale, votre conjointe ou conjoint pourra demander l'annulation de cette prestation. Quand celle-ci sera annulée, vos proches pourront à nouveau avoir droit aux prestations de survivants prévues par votre régime de retraite.
Comment faire votre demande?
Pour demander une prestation de maladie en phase terminale, vous devez remplir le formulaire Demande de prestation de maladie en phase terminale (RSP-449) et nous le transmettre par Internet ou par la poste.
Si vous avez le mandat de remplir cette demande pour une personne qui est considérée comme apte à le faire, vous devez joindre une procuration ou un mandat de protection à votre demande.
Si un jugement vous autorise à remplir cette demande pour une personne qui est considérée comme inapte à le faire, vous devez nous transmettre soit un mandat de protection et la preuve de son homologation, soit le jugement qui vous autorise à représenter cette personne.
Rapport médical
Remplissez et signez la première section du Rapport médical pour une prestation de maladie en phase terminale d'un régime de retraite du secteur public (RSP-448). Vous devez en faire remplir la section « Partie médecin » par votre médecin. Votre médecin pourrait vous demander de payer des frais pour la rédaction de ce rapport médical. Retournez-nous rapidement ce rapport ou demandez à votre médecin de le faire.
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