Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c. R-10, a. 134, 1^er al., par. 4.2°, 9.1° et 22.2°; 2010, c. 29, a. 36)

À la suite de l'entente intervenue en juin 2010 entre le Front commun syndical et le gouvernement concernant le renouvellement des conventions collectives, le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics est entré en vigueur le 1er avril 2011.

Voici les principales modifications apportées :

• Grilles de tarification servant au calcul du coût d'un rachat de service
• Application d'un coût minimal d'un rachat de service
• Ajustement du calcul du service crédit de rente limité

Consultez le tableau synthèse (L.R.Q., c. R-10, a. 134, 1^er al., par. 4.2°, 9.1° et 22.2°; 2010, c. 29, a. 36) .