Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives (L.Q. 2012, c. 6)
Des changements apportés à votre régime de retraite
Les principales modifications apportées à certains régimes sont les suivantes :
Période additionnelle de participation
Régime de retraite visé : RRPE
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Si vous commencez à participer au RRPE après le 31 décembre 2012,
vous devrez participer à ce régime pendant une période additionnelle
de 5 ans, après la période de 2 ans de qualification, pour avoir
droit à l'ensemble des avantages prévus par le RRPE, soit une
période totale de 7 ans.
Si vous cessez de participer au RRPE pour prendre votre retraite,
avant la fin de la période additionnelle de participation de 5 ans,
alors que vous êtes déjà qualifié, le salaire admissible moyen
servant au calcul de votre rente est établi en fonction de votre
salaire des 5 années de service les mieux rémunérées au lieu des 3
années de service les mieux rémunérées. De plus, ce sont des
critères d'admissibilité à la rente immédiate équivalents à ceux du RREGOP qui s'appliquent, soit :
- la rente immédiate sans réduction : 35 années de service
pour l'admissibilité (sans âge minimum) ou 60 ans;
- la rente immédiate avec réduction : 55 ans sans avoir
atteint 35 années de service pour l'admissibilité.
À noter que, si vous êtes déjà qualifié pour le régime au 31 décembre 2012 ou en cours de qualification à cette date, vous n'êtes
pas touché par cette modification législative.
Éléments à considérer
- Si vous avez une absence sans salaire de plus de 30 jours
consécutifs pendant votre période additionnelle de participation,
celle-ci est prolongée d'une durée équivalente au nombre de jours d'absence.
- Si vous êtes un participant non actif qualifié pour le RRPE,
c'est-à-dire un participant qui conserve des droits dans un régime
de retraite même s'il a cessé d'en accumuler, que vous n'avez pas
complété votre période additionnelle de participation et que vous
revenez occuper un emploi visé par le RRPE, la période additionnelle
se poursuit.
- Si vous êtes un retraité du RRPE et que vous n'avez pas complété
la période additionnelle de 5 ans, lorsque vous avez pris votre
retraite, que vous êtes de retour au travail et que vous participez
au RRPE, votre nouvelle participation ne peut pas vous permettre de
compléter la période additionnelle de participation de 5 ans.
- Si vous décédez ou si vous demandez une prestation pour maladie en
phase terminale, avant d'avoir complété la période additionnelle de
participation, vous êtes considéré comme ayant complété cette
période, si vous répondiez aux conditions d'admissibilité pour vous
qualifier jusqu'au jour de votre décès ou, dans le second cas,
jusqu'à la date de réception de votre demande de prestation.
Critères d'admissibilité à la rente
Régime de retraite visé : RRPE
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Le critère d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction ‒ facteur 88 (âge + années de service pour l'admissibilité) ‒ change
pour le facteur 90 en conservant l'âge minimum de 55 ans.
De plus, le critère d'admissibilité à la rente de 35 années de
service sans âge minimum est aboli.
La réduction, qui est due à l'anticipation de la rente dans le cas
d'une rente immédiate avec réduction, est augmentée de 3 % à 4 % par année.
RRAS
Si vous êtes un participant du RRAS des réseaux de l'éducation et de
la santé et des services sociaux et que vous anticipez votre rente,
la partie de votre rente immédiate avec réduction, découlant des
années de service crédité au RRPE, est calculée selon les nouveaux
critères d'admissibilité à la rente du RRPE.
Congé de compassion
Régimes de retraite visés : RREGOP, RRPE, RRCE, RRAS
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012
La Loi sur les normes du travail prévoit que les avantages sociaux doivent être maintenus pour les employés qui prennent certaines
absences sans salaire pour des raisons familiales ou parentales
(congé de compassion).
Si vous ne demandez pas le maintien de votre cotisation à votre
employeur, lors d'un congé de compassion en cours le 1er janvier
2012 ou débuté après cette date, vous pouvez racheter le service lié
à cette absence.
Si votre demande de rachat est reçue à la CARRA dans les 6 mois suivant la fin de la période d'absence, le coût du rachat équivaut à
100 % des cotisations que vous auriez versées si vous ne vous étiez
pas absenté.
Si votre demande de rachat est reçue plus de 6 mois suivant la fin
de la période d'absence, le coût du rachat varie selon la période à
racheter, votre salaire admissible et votre âge à la date de
réception de la demande de rachat.
Âge limite de participation au régime
Régimes de retraite visés : RRPE, RRAS
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
À compter du 1er janvier 2013, vous continuerez de participer au
régime jusqu'au 30 décembre de l'année où vous atteindrez l'âge de
71 ans.
Retour au travail d'un retraité
Régime de retraite visé : RRPE
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Si vous êtes un retraité, qui effectue un retour au travail à
compter du 1er janvier 2013, et que vous choisissez de ne pas
participer au régime, votre rente sera suspendue en proportion du
temps travaillé.
Si vous effectuez un retour au travail et que vous choisissez de
participer au régime de retraite, votre rente sera suspendue en
totalité durant toute la durée du retour au travail.
Entente en vertu des conditions de travail en vue de prendre la retraite
Régime de retraite visé : RRPE
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Si vous avez déjà conclu une entente avec votre employeur, à la
date de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (22 février 2012), visant la transition entre le travail et la retraite
prévue par les conditions de travail dont, notamment, une
entente de départ progressif, ce sont les
dispositions de la loi sur le RRPE telles qu'elles se lisaient avant
le 31 décembre 2012, qui s'appliqueront lorsque vous prendrez votre
retraite, soit les critères d'admissibilité à la rente immédiate et
le pourcentage de réduction applicable à celle-ci, advenant son anticipation.
La Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel
d'encadrement et d'autres dispositions législatives (L.Q. 2012, c. 6) maintient également ces dispositions si vous avez conclu une
telle entente dans les 90 jours suivant la date de la présentation à
l'Assemblée nationale du projet de loi (du 22 février 2012 au 21 mai 2012 inclusivement). Auquel cas, l'entente doit commencer à
s'appliquer au plus tard le 1er septembre 2012 et votre retraite doit être prise dans les 2 ans suivant la date à laquelle
l'entente a commencé à s'appliquer, soit au plus tard le 1er septembre 2014.
Pour de plus amples renseignements au sujet de l'application de
cette modification, consultez la page Web Questions concernant la
disposition transitoire – Départ progressif.