Sanction de la Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives (L.Q. 2013, chapitre 9)
Des changements apportés à votre régime de retraite
Les principales modifications sont présentées ci-dessous.
Création du Fonds des cotisations des employés
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Le Fonds des cotisations des employés a été créé à la Caisse de
dépôt et placement du Québec (CDPQ) pour le paiement des prestations
à la charge des personnes qui participent au régime. Depuis le 1er janvier 2013, sauf exceptions, les cotisations que vous versez, les sommes que vous versez pour un rachat de service et les sommes transférées en vertu d'une entente de transfert sont déposées dans ce fonds.
Transfert des cotisations des participants relatives au service passé
Entrée en vigueur : 23 mai 2013
Depuis cette date, la loi prévoit que les cotisations relatives à
votre service passé et les intérêts crédités sur ces sommes, qui ont
été déposées au Fonds consolidé du revenu, seront transférées dans
le Fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et
placement du Québec (CDPQ).
Création du Fonds des contributions des employeurs
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Le Fonds des contributions des employeurs a été créé à la Caisse
de dépôt et placement du Québec (CDPQ), notamment pour le dépôt,
depuis le 1er janvier 2013, des cotisations des
employeurs autonomes et des assureurs ainsi que des cotisations
additionnelles versées par les participants qualifiés au RRAPSC qui occupent un emploi visé par le Régime de retraite des employés
du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou le Régime de
retraite du personnel d'encadrement (RRPE).
Création d'un taux d'intérêt du régime
Entrée en vigueur : 23 mai 2013
Depuis cette date, le taux d'intérêt du régime applicable au RRAPSC est celui du RRAPSC. Ce taux correspond à celui du RREGOP jusqu'au 31 mai 2014.
Le taux d'intérêt du régime est utilisé pour la période relative
à l'établissement d'un droit.
Création d'un taux d'intérêt administratif
Entrée en vigueur : 23 mai 2013
Depuis cette date, le taux d'intérêt administratif applicable au RRAPSC est celui du RRAPSC.
Le taux d'intérêt administratif est utilisé, notamment, pour la
période relative au traitement de certaines demandes de prestation.
Modification du partage des coûts du régime
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
Depuis cette date, le partage des coûts du régime s'effectue
ainsi : 54 % à la charge des
employeurs et 46 % à la charge des
participants pour les années de service postérieures à 2012. Le
partage des coûts exclut notamment la rente temporaire additionnelle
pour les années 1995-2000, qui est à 100 %
à la charge des participants.
Modification de la fréquence de révision du taux de cotisation
Entrée en vigueur : 23 mai 2013
Depuis cette date, la loi prévoit que le taux de cotisation,
incluant celui pour financer les prestations additionnelles, sera
révisé le 1er janvier de chaque année en tenant compte
des résultats de la plus récente évaluation actuarielle.
Création d'un comité de retraite
Entrée en vigueur : 23 mai 2013
Le Comité de retraite du RRAPSC a été créé le 23 mai 2013. Celui-ci est composé d'un président et de
dix membres nommés par le gouvernement. Cinq membres représentent
les participants et les personnes retraitées et cinq représentent le gouvernement.