Sanction de la Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives (L.Q. 2013, chapitre 9)

Des changements apportés à votre régime de retraite

La Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (L.Q. 2013, chapitre 9) a été sanctionnée le 23 mai 2013. Cette loi vise à modifier principalement le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC). Vous pouvez la consulter sur le site Web des Publications du Québec.

Les principales modifications sont présentées ci-dessous.

Création du Fonds des cotisations des employés


Entrée en vigueur : 1er janvier 2013

Le Fonds des cotisations des employés a été créé à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) pour le paiement des prestations à la charge des personnes qui participent au régime. Depuis le 1er janvier 2013, sauf exceptions, les cotisations que vous versez, les sommes que vous versez pour un rachat de service et les sommes transférées en vertu d'une entente de transfert sont déposées dans ce fonds.

Transfert des cotisations des participants relatives au service passé


Entrée en vigueur : 23 mai 2013

Depuis cette date, la loi prévoit que les cotisations relatives à votre service passé et les intérêts crédités sur ces sommes, qui ont été déposées au Fonds consolidé du revenu, seront transférées dans le Fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ).

Création du Fonds des contributions des employeurs


Entrée en vigueur : 1er janvier 2013

Le Fonds des contributions des employeurs a été créé à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ), notamment pour le dépôt, depuis le 1er janvier 2013, des cotisations des employeurs autonomes et des assureurs ainsi que des cotisations additionnelles versées par les participants qualifiés au RRAPSC qui occupent un emploi visé par le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE).

Création d'un taux d'intérêt du régime


Entrée en vigueur : 23 mai 2013

Depuis cette date, le taux d'intérêt du régime applicable au RRAPSC est celui du RRAPSC. Ce taux correspond à celui du RREGOP jusqu'au 31 mai 2014.

Le taux d'intérêt du régime est utilisé pour la période relative à l'établissement d'un droit.

Création d'un taux d'intérêt administratif


Entrée en vigueur : 23 mai 2013

Depuis cette date, le taux d'intérêt administratif applicable au RRAPSC est celui du RRAPSC.

Le taux d'intérêt administratif est utilisé, notamment, pour la période relative au traitement de certaines demandes de prestation.

Modification du partage des coûts du régime


Entrée en vigueur : 1er janvier 2013

Depuis cette date, le partage des coûts du régime s'effectue ainsi : 54 % à la charge des employeurs et 46 % à la charge des participants pour les années de service postérieures à 2012. Le partage des coûts exclut notamment la rente temporaire additionnelle pour les années 1995-2000, qui est à 100 % à la charge des participants.

Modification de la fréquence de révision du taux de cotisation


Entrée en vigueur : 23 mai 2013

Depuis cette date, la loi prévoit que le taux de cotisation, incluant celui pour financer les prestations additionnelles, sera révisé le 1er janvier de chaque année en tenant compte des résultats de la plus récente évaluation actuarielle.

Création d'un comité de retraite


Entrée en vigueur : 23 mai 2013

Le Comité de retraite du RRAPSC a été créé le 23 mai 2013. Celui-ci est composé d'un président et de dix membres nommés par le gouvernement. Cinq membres représentent les participants et les personnes retraitées et cinq représentent le gouvernement.

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