Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement modifiés respectivement par le C.T 213423 et le C.T 213424
Des changements apportés à votre régime de retraite
 | Le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics et le Règlement
d'application de la Loi sur le régime de retraite du personnel
d'encadrement ont été modifiés le 3 décembre 2013, respectivement
par le C.T. 213423 et le C.T. 213424. Ces modifications entraînent des changements dans les grilles de
tarification servant à calculer le coût de certains rachats à
compter du 1er janvier 2014. |
Modification des grilles de tarification servant au calcul du
coût de certains rachats de service
Régimes de retraite visés : RREGOP, RRPE, RRAS, RRE et RRF
Entrée en vigueur : 1er janvier 2014
Les rachats visés par ces nouvelles grilles sont les suivants :
- Rachat d'une absence sans salaire pour lequel la demande est
reçue plus de 6 mois après la fin de l'absence.
- Rachat d'un congé parental pour lequel la demande est reçue
plus de 6 mois après la fin du congé.
- Rachat de service comme occasionnelle ou occasionnel.
- Rachat de service accompli dans un centre de recherche.
- Rachat de service accompli dans un organisme avant son assujettissement.
- Rachat d'un congé de compassion en cours le 1er janvier 2012 ou débutant après cette date et pour lequel la
demande est reçue plus de 6 mois après la fin du congé.
Pour en savoir plus sur les grilles de tarification, consultez le
document Grilles de tarification de certains rachats.