Décret 1014-2013 modifiant le Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ)
Des changements apportés à votre régime de retraite
 | Le Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ) a été modifié le 2 octobre 2013 par le décret 1014-2013. |
Les principales modifications apportées sont présentées ci-dessous.
Introduction de la possibilité de racheter une absence sans
salaire plus de 6 mois après la fin de la période d'absence
Entrée en vigueur rétroactive : 30 novembre 2011
La possibilité de racheter une absence sans salaire plus de 6 mois après la fin de l'absence a été introduite rétroactivement au
30 novembre 2011.
Le coût du rachat est établi au moyen d'une grille de
tarification, laquelle sera mise à jour le 1er janvier suivant le dépôt de chaque évaluation actuarielle triennale.
Instauration d'une grille de tarification servant à calculer le
coût de certains rachats de service
Entrée en vigueur rétroactive : 30 novembre 2011
Une grille de tarification servant au calcul du coût des rachats
de service a été introduite. Les rachats visés par ces nouvelles
grilles sont les suivants :
- Rachat d'une absence sans salaire qui a débuté après le 12 décembre 2000 et pour lequel la demande est reçue plus de 6 mois
après la fin de l'absence.
- Rachat d'un congé parental qui a débuté après le 31 décembre 2005 et pour lequel la demande est reçue plus de 6 mois après la
fin du congé.
Pour en savoir plus sur les grilles de tarification, consultez le document Grilles de tarification de certains rachats.
Reconnaissance du congé de paternité avec indemnité d'une durée maximale de 5 semaines
Entrée en vigueur rétroactive : 4 juillet 2012
Depuis le 4 juillet 2012, le participant au régime qui bénéficie
d'un congé de paternité avec une indemnité d'une durée maximale de 5
semaines n'a plus à racheter ce congé. Il continue de cotiser au
régime de retraite.
Éléments à considérer
- Le salaire admissible correspond à celui qui aurait été
versé au participant s'il était demeuré au travail.
- Les cotisations sont calculées sur un montant équivalant au
plein salaire du participant et correspondent aux cotisations
que ce dernier aurait versées s'il était demeuré au travail.
- Les cotisations sont prélevées par l'employeur à même
l'indemnité qu'il verse au participant.