Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
Des changements apportés à votre régime de retraite
La Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.Q. 2015,
chapitre 11) a été sanctionnée le 20 mai 2015. Cette loi est venue modifier le Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de
certaines cours municipales (RRJCQM).
La principale modification introduite est présentée ci-dessous.
Modification du taux de cotisation
Entrée en vigueur : 20 mai 2015
Depuis le 20 mai 2015, le taux de cotisation est de 8 % du salaire cotisable.