Modification législative apportée au RRMCM

Des changements apportés à votre régime de retraite

Le Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (RRMCM) a été modifié par la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (L.Q. 2016, chapitre 17), sanctionnée le 10 juin 2016.

La modification apportée est présentée ci-dessous.

Introduction d'une disposition permettant de créer un régime de prestations supplémentaires (RPS)


Régime de retraite visé : RRMCM

Entrée en vigueur : 10 juin 2016

Le gouvernement peut prendre un décret afin de créer un régime de prestations supplémentaires (RPS) qui permettra d'assurer le paiement des prestations acquises au RRMCM. Le décret pourra entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2016.

Ainsi, lorsque le fonds du RRMCM sera épuisé, Retraite Québec effectuera le paiement des prestations à partir du RPS.

Les sommes requises pour assurer les paiements du RPS proviendront des cotisations annuelles des municipalités. La liste des municipalités visées et le montant des cotisations annuelles qu'elles devront verser seront présentés dans le décret établissant le RPS.

Toutes les prestations payables en vertu du RRMCM, y compris celles attribuées aux conjoints dans le cadre du partage du patrimoine, deviendront des prestations payables en vertu du RPS selon les mêmes modalités, en tenant compte des règles fiscales applicables.

Il est à noter que les revenus de retraite provenant d'un RPS ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu. Ainsi, les prestataires du RRMCM ne pourront plus attribuer une partie de ce revenu à leur conjointe ou conjoint afin de réduire le montant de l'impôt à payer lors de leur déclaration de revenus.

De plus, dans le cadre d'un partage du patrimoine familial, Retraite Québec devra prélever l'impôt sur les sommes à acquitter à la conjointe ou au conjoint d'une personne qui participe au RRMCM.

Finalement, toute prestation payée en vertu du RPS ne pourra pas être cédée ni saisie. Toutefois, un maximum de 50 % des prestations payées pourra être saisi pour :

  • l'acquittement des droits dans le cadre d'un partage du patrimoine familial;
  • le paiement d'une dette alimentaire;
  • le paiement d'une prestation compensatoire.

Notez que Retraite Québec est chargée de l'administration de ce RPS.

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