Modifications législatives apportées au RRJCQM
Des changements apportés à votre régime de retraite
Le 7 décembre 2017, la Loi mettant en œuvre certaines
recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges
pour la période 2016-2019 a été sanctionnée.
Les principales modifications législatives apportées au régime
concernent :
Le nom du régime de retraite
L'appellation du Régime de retraite des juges de la Cour du
Québec et des juges de certaines cours municipales (RRJCQM) est
modifiée pour devenir le Régime de retraite des juges de la Cour du
Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de
paix magistrats.
Il est désigné comme le Régime de retraite de certains juges du
Québec (Partie V.1 de la LTJ) ( RRCJQ) dans les diverses publications
de Retraite Québec.
La participation des juges de paix magistrats au régime
Depuis le 1er janvier 2017, les juges de paix magistrats ne sont
plus visés par le RRPE, mais plutôt par le RRCJQ. Le salaire cotisable et le salaire admissible du juge de paix
magistrat correspondent au salaire annuel fixé par décret.
La rémunération additionnelle versée à un juge responsable des juges
de paix magistrats ne fait pas partie du salaire cotisable ni du
salaire admissible.
Lorsque le juge de paix magistrat bénéficie d'une période d'absence
sans salaire, il verse une cotisation sur le salaire qu'il aurait
reçu s'il ne s'était pas absenté. Lorsqu'il bénéficie d'un congé
sabbatique à traitement différé, il cotise sur le salaire qui lui
est réellement versé.
Les juges de paix magistrats bénéficient du régime de prestations
supplémentaires (RPS) pour leurs années de participation au RRCJQ.
Le transfert des années de service accumulées à titre de juge de
paix magistrat au RRPE vers le RRCJQ
Le juge de paix magistrat qui participait au RRPE le 31 décembre 2016 peut transférer sa participation comme juge de paix magistrat
au RRCJQ. Ce transfert lui donne droit à du service crédité reconnu
uniquement pour le régime de pension agréé (RPA).
Seules les années de service effectuées par une personne alors
qu'elle participait au RRPE à titre de juge de paix magistrat et qui
sont postérieures au 29 juin 2004 peuvent être transférées sur une base d'équivalence des valeurs actuarielles en tenant compte des
dispositions applicables au RRPE le 31 décembre 2016.
Les années de service accumulées au RRPE qui n'ont pas été
effectuées à titre de juge de paix magistrat ne sont pas admissibles
à ce transfert sur une base d'équivalence des valeurs actuarielles.
Éléments à considérer
La demande de transfert doit être reçue à Retraite Québec au plus
tard le 1er septembre 2018.
La totalité des années de service effectuées à titre de juge de paix
magistrat, qui sont reconnues pour l'admissibilité au RRPE et qui
font l'objet d'un transfert au RRCJQ, sont utilisées pour déterminer
l'atteinte de l'un des critères d'admissibilité suivants :
- avoir 21,7 années de service;OU
- avoir au moins 55 ans et compter au moins 5 années de service.
Toutefois, seule la moitié de ces années de service est utilisée
pour déterminer si le critère d'admissibilité « Avoir atteint le
ʺfacteur 80ʺ (âge + nombre d'années de service) » est respecté.
Ces années de service transférées ne sont pas utilisées dans le
calcul de la rente viagère supplémentaire.
Le taux de cotisation salariale
Le 30 juin 2019, le taux de cotisation salariale passera de 8 % à 9 %.