Modifications réglementaires apportées à certains régimes de retraite du secteur public (RRPE, RRAS)

Des changements apportés à votre régime de retraite

Différents règlements applicables au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) et au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) ont été modifiés.

Voici les principales modifications apportées à ces régimes :

• Augmentation du taux de réduction due à l'anticipation de la rente différée (RRPE) (règlement modifié par le C.T. 218308 du 21 novembre 2017)
• Modification des grilles de tarification du coût d'un rachat de service (RRPE, RRAS) (règlement modifié par le C.T. 218307 du 21 novembre 2017)
• Modification des critères d'admissibilité à une rente sans réduction et du calcul du salaire admissible moyen utilisés pour le calcul de la rente accumulée dans un régime de retraite antérieur (RRAS) (règlement modifié par le décret 688-2018 du 6 juin 2018)
• Augmentation du nombre d'années de service maximum utilisé pour le calcul de la rente (RRAS) (règlement modifié par les décrets 857-2017 et 858-2017 du 30 août 2017)

Augmentation du taux de réduction due à l'anticipation de la rente différée (RRPE)

Le taux annuel de réduction due à l'anticipation de la rente au RRPE est augmenté à 6 % dans le cas d'une rente différée avec réduction.

Ce taux de réduction due à l'anticipation s'applique aux participants dont la rente différée prend effet à compter du 1^er juillet 2019, et ce, peu importe que la période additionnelle de participation soit complétée ou non.

Modification des grilles de tarification du coût d'un rachat de service (RRPE, RRAS)

Des changements sont apportés dans les grilles de tarification servant à calculer le coût de certains rachats de service au RRPE et au RRAS. L'entrée en vigueur de ces changements s'applique à toutes les demandes de rachat reçues à Retraite Québec à compter du 1^er avril 2018.

Les types de rachats concernés sont les suivants :

• rachat d'absence sans salaire pour lequel la demande est reçue plus de 6 mois après la fin de l'absence;
• rachat de congé parental pour lequel la demande est reçue plus de 6 mois après la fin du congé;
• rachat de congé de compassion en cours le 1^er janvier 2012 ou débutant après cette date et pour lequel la demande est reçue plus de 6 mois après la fin du congé;
• rachat de service comme occasionnelle ou occasionnel;
• rachat de service accompli dans un centre de recherche;
• rachat de service accompli dans un organisme avant son assujettissement.

Pour en savoir plus sur les grilles de tarification, consultez la section Web à ce sujet.

Modification des critères d'admissibilité à une rente sans réduction et du calcul du salaire admissible moyen utilisés pour le calcul de la rente accumulée dans un régime de retraite antérieur (RRAS)

La partie de la rente relative aux années de service accumulées dans un régime de retraite antérieur est payable sans réduction seulement si l'un des critères d'admissibilité à une rente sans réduction prévus par le régime antérieur est atteint.

Puisque la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives, sanctionnée le 11 mai 2017, a modifié au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) les critères d'admissibilité à une rente sans réduction et les règles de calcul du salaire admissible moyen, ces modifications ont un effet quant à la rente accumulée dans un régime antérieur, lorsque ce régime est le RRPE.

Cependant, des particularités ont été prévues pour la personne qui occupe un emploi visé par le Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) dans le secteur de la fonction publique. Ainsi, pour la personne qui occupe ou qui a occupé un emploi visé par le RRAS dans la fonction publique et dont le régime de retraite antérieur est le RRPE, ce sont les critères de ce régime en vigueur jusqu'au 30 juin 2019 qui continuent à s'appliquer même à compter du 1^er juillet 2019, soit :

• avoir au moins 60 ans;
• avoir au moins 55 ans avec le facteur d'admissibilité 90 (âge plus années de service pour l'admissibilité);
• avoir atteint le facteur d'admissibilité 85 (âge plus années de service pour l'admissibilité).

De plus, pour cette même personne, le salaire admissible moyen servant au calcul de la rente accumulée dans un régime de retraite antérieur continue d'être établi avec les 3 années de service les mieux rémunérées.

Par ailleurs, pour la personne qui occupe un emploi visé par le RRAS exclusivement dans les réseaux de l'éducation ou de la santé et des services sociaux, les modifications apportées au régime de retraite antérieur pour le calcul du salaire admissible moyen et pour les critères d'admissibilité à une rente sans réduction s'appliquent à la rente accumulée dans ce régime.

Ainsi, pour cette personne, le salaire admissible moyen pour le calcul de la rente accumulée dans le régime antérieur est établi à partir des 5 années de service les mieux rémunérées et les critères d'admissibilité à une rente sans réduction de ce régime sont les suivants :

RRPE

Les critères d'admissibilité à la rente en vigueur jusqu'au 30 juin 2019 sont les suivants :

• 60 ans ou plus;
• 55 ans ou plus et facteur d'admissibilité 90 (âge plus années de service pour l'admissibilité).

Les critères d'admissibilité à la rente en vigueur le 1^er juillet 2019 sont les suivants :

• 61 ans ou plus;
• 56 ans ou plus et 35 ans de service pour l'admissibilité;
• 58 ans et facteur d'admissibilité 90 (âge plus années de service pour l'admissibilité).

Augmentation du nombre d'années de service maximum utilisé pour le calcul de la rente (RRAS)

Depuis le 1^er janvier 2017, le nombre d'années de service maximum pouvant être utilisé pour le calcul de la rente de retraite augmente graduellement d'une année à l'autre, pour atteindre 40 années au 31 décembre 2018.