Modifications réglementaires apportées au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ)
Des changements apportés à votre régime de retraite
Le 10 janvier 2019, des modifications au Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec entrent en vigueur.
Les principales modifications réglementaires apportées au RRMSQ concernent :
La possibilité de partager les droits accumulés dans le
régime de retraite lors de la fin de la vie commune des
conjoints de fait
Régime touché : RRMSQ
Entrée en vigueur : 10 janvier 2019
Lors de la fin de la vie commune des conjoints de fait qui se
qualifient à ce titre, le partage des droits accumulés dans le
régime de retraite est possible et s'effectue sur une base volontaire.
Pour ce faire, les ex-conjoints de fait doivent convenir du
partage par écrit, dans les 12 mois suivant la date de la fin de
leur vie commune. Cette entente écrite ne pourra avoir pour effet
d'attribuer à l'ex-conjoint ou ex-conjointe plus de 50 % de la
valeur des droits accumulés dans le régime.
Pour une date de fin de vie commune postérieure au 31 août 1990
et antérieure au 10 janvier 2019, les ex-conjoints de fait pourront
convenir de ce partage dans les 12 mois suivant le 10 janvier 2019.
La demande de relevé des droits pour les conjoints de fait
Régime touché : RRMSQ
Entrée en vigueur : 10 janvier 2019
Pour être recevable, la demande de relevé des droits, effectuée à
l'aide du formulaire prévu à cet effet, doit contenir :
- les nom et adresse du ou de la membre ou de l'ex-membre et de son conjoint ou sa conjointe, leur numéro d'assurance sociale
et leur date de naissance respectifs
- une attestation du ou de la membre ou de l'ex-membre et de son conjoint ou sa conjointe selon laquelle ni l'un ni l'autre
n'était marié ou uni civilement au moment de la fin de la vie
commune. Cette attestation consiste en une déclaration écrite
dans le formulaire de demande de relevé des droits. S'il y a
déjà eu divorce ou dissolution de l'union civile, la date et les
documents attestant l'événement doivent être transmis à Retraite
Québec, à moins qu'ils n'aient déjà été transmis
- une attestation du ou de la membre ou de l'ex-membre et de son conjoint ou sa conjointe indiquant les dates de début et de
fin de leur vie commune. Cette attestation se fait en
remplissant une déclaration écrite dans le formulaire de demande
de relevé des droits et, le cas échéant, en fournissant une
preuve de vie maritale
- une attestation, pour les conjoints qui ont résidé
maritalement pendant moins d'un an précédant la fin de la vie
commune, selon laquelle l'une ou l'autre des situations
suivantes s'est produite, et, le cas échéant, la preuve de cette
situation :
- un enfant est né ou est à naître de leur union
- ils ont conjointement adopté un enfant
- l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre
- les données de participation au régime de retraite, fournies
par l'employeur, pour la période qui précède la date de la fin
de la vie commune.
Pour être recevable, une demande de relevé des droits pour les
conjoints de fait doit être signée par le ou la membre ou
l'ex-membre et son conjoint ou sa conjointe.
La demande de relevé des droits est valide pour le RRMSQ et pour
tout autre régime de retraite indiqué dans celle-ci. Les prestations
accessoires administrées par l'Association des policières et
policiers provinciaux du Québec (APPQ) sont également visées par la
demande de relevé des droits.
Renseignements sur les documents de preuve
Lorsque des documents de preuve sont nécessaires, vous pouvez
fournir des copies claires et lisibles de ceux-ci. Au besoin, nous
pourrons exiger les originaux ou des copies certifiées conformes qui
vous seront retournés sur demande.
Le relevé des droits accumulés dans le régime de retraite
Régime touché : RRMSQ
Entrée en vigueur : 10 janvier 2019
Le relevé des droits est transmis par Retraite Québec au ou à la
membre ou à l'ex-membre de même qu'à son conjoint
ou sa conjointe, dans les 90 jours qui suivent la date de réception
d'une demande de relevé des droits recevable.
Ce relevé contient les mêmes renseignements que ceux transmis
lors d'un partage des droits de la personne unie civilement ou
mariée. Il présente les droits accumulés dans le régime de retraite
du secteur public pour la période totale de participation. Toutefois, les droits accumulés durant l'union de fait ne sont pas
calculés ni indiqués sur le relevé des droits.
La demande d'acquittement des droits accumulés pour les conjoints de fait
Régime touché : RRMSQ
Entrée en vigueur : 10 janvier 2019
La demande d'acquittement doit être accompagnée de l'entente
écrite prévoyant le partage des droits accumulés dans le
régime de retraite entre les conjoints de fait.
Cette entente écrite doit :
- être faite devant un ou une notaire, un avocat ou une
avocate, ou encore au moyen d'une déclaration commune sous serment;
- être signée par les deux conjoints :