Modifications législatives et réglementaires apportées au Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)
Important
Assouplissements dans le cadre de la lutte à la pandémie
Réseau de la santé et des services sociaux
Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire déclaré en raison de la pandémie de COVID-19, le ministre de la Santé et des Services sociaux a pris en juillet 2020 un arrêté ministériel qui prévoit un assouplissement visant les retraités et prestataires du RRPE qui effectuent un retour au travail. Cet arrêté précise qu'une personne retraitée prestataire du RRPE qui fait le choix de ne pas participer au régime lors de son retour au travail peut effectuer ce retour pour occuper certains emplois visés par le RRPE
dans le réseau de la santé et des services sociaux sans que son salaire soit inclus dans le calcul de l'atteinte du seuil. Pour ce faire, ce retour au travail doit être lié à la lutte contre la pandémie. Le 1er juin 2022, la Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population a été sanctionnée et prévoit entre autres la fin de cette mesure au 31 décembre 2022. Ainsi, le salaire gagné à partir du
1er janvier 2023 sera inclus dans le calcul de l'atteinte du seuil.
Réseau de l'éducation
Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire déclaré en raison de la pandémie de COVID-19, le ministre de la Santé et des Services sociaux a pris en décembre 2020 un arrêté ministériel qui prévoit un assouplissement visant les retraités et prestataires du RRPE qui effectuent un retour au travail. Cet arrêté précise qu'une personne retraitée prestataire du RRPE qui fait le choix de ne pas participer au régime lors de son retour au travail peut effectuer ce retour pour occuper certains emplois visés par le RRPE
dans le réseau de l'éducation sans que son salaire soit inclus dans le calcul de l'atteinte du seuil. Pour ce faire, ce retour au travail doit être lié à la lutte contre la pandémie. Le 1er juin 2022, la Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population a été sanctionnée et prévoit entre autres la fin de cette mesure au 30 juin 2022. Ainsi, le salaire gagné à partir du
1er juillet 2022 sera inclus dans le calcul de l'atteinte du seuil.
Des changements apportés à votre régime de retraite
La Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) et son règlement d'application ont été modifiés respectivement le 14 novembre 2019 et le 18 février 2020, afin de changer les dispositions applicables à la personne retraitée et prestataire du
RRPE qui fait le choix de ne pas participer de nouveau à ce régime lors d'un retour au travail.
Voici les principales modifications apportées aux dispositions du RRPE :
- Certaines règles relatives au retour au travail diffèrent selon que la fonction occupée pendant le retour au travail est visée par le
RRPE, le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).
- Si la fonction occupée pendant cette période est visée par le
RRPE et que la personne a fait le choix de ne pas participer au régime, de nouvelles modalités déterminant l'effet du retour au travail sur la rente de retraite versée pendant cette période ont été introduites.
Notez qu'aucune modification n'est apportée aux règles applicables à la personne retraitée et prestataire du
RRPE qui participe de nouveau à ce régime lors d'un retour au travail.
Règles applicables à la personne retraitée et prestataire du
RRPE qui fait le choix de ne pas participer de nouveau à ce régime lors d'un retour au travail
Régime touché : RRPE
Entrée en vigueur :
1er mars 2020
Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires s'appliquent aux personnes qui répondent à tous les critères énumérés ci-dessous :
- La personne est retraitée et prestataire du RRPE.
- Elle effectue un retour au travail ou elle est déjà en situation de retour au travail en date du
1er mars 2020.
- Elle occupe une fonction visée par le
RRPE, le
RREGOP ou le RRAPSC.
- Elle fait le choix de ne pas participer de nouveau au RRPE.
Les conditions et modalités varient selon le régime de retraite qui serait applicable à la fonction occupée par la personne lors de son retour au travail.
Si la fonction occupée est visée par le
RRPE lors du retour au travail
Pour chaque année civile, soit entre le
1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours, la personne retraitée reçoit sa rente de retraite en totalité jusqu'au jour où le
salaire qui lui est versé dépasse le
seuil établi selon le calcul qui figure ci-après.
Après l'atteinte de ce seuil, la rente qui est versée à la personne est réduite en proportion du nombre de jours de service qui lui aurait été crédités si celle-ci avait participé au régime.
La portion de la rente de retraite qui n'est pas versée en raison de l'atteinte du seuil est indexée comme si elle avait été versée.
Le
1er janvier de chaque année, un nouveau seuil est déterminé et la rente de retraite redevient payable en totalité.
Le seuil
Le seuil est calculé selon la formule suivante :
le salaire annuel de base à la date de fin d'emploi, ou à la date de fin du plus récent retour au travail avec participation, indexé annuellement selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR) le
1er janvier de chaque année [1] ;
moins
le montant de la rente annuelle de retraite qui serait payable à la personne si aucune réduction n'était applicable en raison de la
coordination avec le Régime de rentes du Québec.
Si le retour au travail a lieu dans la même année que celle pendant laquelle la personne retraitée a cessé de participer à son régime parce qu'elle a pris sa retraite, le seuil est rajusté proportionnellement au nombre de jours pour lesquels la rente a été versée ou aurait été versée au cours de l'année de la fin de la participation par rapport au nombre total de jours dans cette année.
Le salaire versé qui est pris en considération pour déterminer si le seuil est atteint
Pour chaque année civile, le salaire qui est pris en considération pour déterminer si le seuil est atteint correspond à tous les salaires admissibles [2] versés à la personne retraitée pendant les périodes où elle a fait le choix de ne pas participer au régime. Toutefois, les salaires versés pendant un retour au travail dans le cadre duquel la personne a fait le choix de participer au régime et les salaires qui ont été versés avant la date du départ à la retraite ne sont pas pris en considération pour déterminer si le seuil est atteint.
Important
Pour l'année 2020, les salaires versés avant le
1er mars 2020 ne seront pas pris en considération pour déterminer si le seuil est atteint.
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Note 1Le salaire annuel indexé n'est pas soumis à la limite du salaire admissible maximal. Retour à la référence
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Note 2La somme des salaires admissibles n'est pas soumise à la limite du salaire admissible maximal. Retour à la référence
Si la fonction occupée est visée par le
RREGOP lors du retour au travail
La personne retraitée continue de recevoir sa rente de retraite du
RRPE en totalité en plus de son salaire.
Si la fonction occupée est visée par le
RRAPSC lors du retour au travail
Si la personne retraitée revient occuper un emploi de cadre dans un établissement de détention ou une fonction qui appartient à la catégorie d'employés-cadres intermédiaires de l'Institut Philippe-Pinel, les règles applicables à cette personne sont les mêmes que celles s'appliquant à une personne qui revient occuper une fonction visée par le RRPE.
Par contre, si la personne retraitée revient occuper une fonction visée par le
RRAPSC autre que celles énumérées ci-dessus, ce sont les règles applicables à la personne retraitée qui revient occuper une fonction visée par le
RREGOP qui s'appliquent.