Modifications législatives apportées à certains régimes de retraite du secteur public
Des changements apportés à votre régime de retraite
Le 7 novembre 2024, la Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public (L.Q. 2024, chapitre 33) 
a été sanctionnée.
Les principales modifications législatives apportées aux dispositions d'un ou de plusieurs de ces régimes de retraite du secteur public visent :
La prolongation d'une entente de départ progressif au-delà de cinq ans
Régime touché : RREGOP
Entrée en vigueur : 30 juin 2024
Une entente de départ progressif peut maintenant être prolongée au-delà de la période de cinq ans si la participante ou le participant en convient avec son employeur par écrit au moins six mois avant la date à laquelle l'entente initiale prend fin et si ses conditions de travail le prévoient.
La prolongation peut s'étendre sur une période d'une à cinq années, mais la durée totale de l'entente une fois prolongée ne peut pas dépasser sept ans. L'entente peut être prolongée à plusieurs reprises, pourvu que les conditions pour y avoir droit soient respectées.
La participation d'une employée ou d'un employé à un régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année où cette personne atteint 71 ans
Régimes touchés : RREGOP, RRCE, RREFQ
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
L'employée ou l'employé visé par les régimes touchés peut maintenant continuer à participer au régime jusqu'au 30 décembre de l'année où il atteint l'âge de 71 ans.
La reconduction des clauses de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés qui permettent des dispositions plus avantageuses pour les femmes
Régimes touchés : RREGOP, RRPE, RRE, RRF, RRCE
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
La modification a pour objet la reconduction, tous les cinq ans, des clauses de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés qui permettent le maintien de dispositions plus avantageuses pour les femmes, telles que certains critères d'admissibilité à la rente de retraite dans les régimes qui prévoient de tels critères, les dispositions du RRCE concernant certains enseignantes ou d'enseignats religieux et ex-enseignantes ou ex-enseignants religieux sécularisés et les dispositions de concordance prévues dans d'autres régimes.