Modifications législatives apportées au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)

Des changements apportés à votre régime de retraite

La Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) a été modifiée à la suite de la sanction, le 8 juin 2022, de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, L.Q. 2022, chapitre 22 .

Titre de la loi et nom du régime de retraite
Régime touché : RREGOP
Entrée en vigueur : 8 juin 2022

Le titre de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics a été modifié. Il s'agit maintenant de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.

Le nom légal « Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics » a été remplacé par « Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ».

Toutefois, afin d'assurer une continuité, une disposition permet de continuer d'utiliser les anciennes références dans tout texte ou document, peu importe sa nature ou son support.

Ainsi, à moins que le contexte ne s'y oppose, l'ancien et le nouveau nom du régime sont considérés comme des équivalents. Il en va de même pour l'ancien et le nouveau nom de la loi correspondante.