Quelques précisions sur les limites fiscales relatives aux rachats
Les renseignements fournis dans ce document concernent uniquement les personnes qui participent aux six régimes suivants :
- le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP);
- le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE);
- le Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS);
- le Régime de retraite des enseignants (RRE);
- le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF);
- le Régime de retraite de certains enseignants (RRCE).
Le rachat de service est une disposition permettant de faire reconnaître, dans un régime de retraite, des périodes d'absence ou de service moyennant le paiement d'un coût établi notamment selon le type de rachat et le régime de retraite.
Le principal avantage que vous obtenez en rachetant du service est d'augmenter le montant de vos revenus à la retraite. Toutefois, la réforme de l'aide fiscale à l'épargne-retraite, en vigueur depuis le 1er janvier 1990, est venue limiter le montant de cette augmentation en fonction du plafond des prestations déterminées. Pour certains cas de rachat de service antérieur à 1990, la limite correspond aux deux tiers de ce plafond.
Le plafond des prestations déterminées est une limite fixée par la Loi de l'impôt sur le revenu quant au montant de la prestation annuelle pouvant être acquise en vertu d'un régime de pension agréé (RPA). Il faut noter, cependant, que les régimes de retraite que nous administrons ont été soustraits jusqu'en 1992 à la limite imposée par cette réforme.
Après cette date, toute modification apportée aux dispositions d'un régime de retraite ayant pour effet d'augmenter le montant des prestations doit respecter ce plafond.
En plus du type de rachat et des années concernées par celui-ci, la date de réception de la demande de rachat sert aussi à déterminer le montant de prestation maximal qui s'applique.
Montant de prestation maximal qui s'applique en 2024 à la suite d'un rachat
Service comme personnel occasionnel
| Années à racheter | Montant de prestation maximal par année rachetée | Explications |
|---|
| 1973 à 1987 | 2 406,66 $ [1] |
Personne qui ne participait pas à un régime de retraite
Les personnes qui ne participaient pas à un régime de retraite ont pu investir davantage dans un
REER durant l'année à racheter. C'est pourquoi le montant de prestation acquis par ce type de rachat est limité. |
| 1973 à 1987 | Aucune limite |
Personne qui participait à un régime de retraite
Les personnes qui participaient à un régime de retraite ont pu moins investir dans un
REER en raison des déductions fiscales maximales permises de 3 500 $ au fédéral et de 5 500 $ au provincial. C'est pourquoi il n'y a pas de limite à leur montant de prestation.
De plus, le montant de prestation acquis par ce type de rachat n'a pas été modifié après janvier 1992. |
Absence sans salaire
| Années à racheter | Montant de prestation maximal par année rachetée | Explications |
|---|
| Toutes les années jusqu'au 31 décembre 1991 | Aucune limite | Le montant de prestation acquis par ce type de rachat n'a pas été modifié après 1991. |
| Toutes les années à compter du 1er janvier 1992 | 3 610,00 $ [2] | Le montant de prestation acquis par ce type de rachat est limité conformément aux règles fiscales. |
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Note 1 Le montant de prestation maximal correspond aux deux tiers du plafond des prestations déterminées. Le montant de prestation d'une personne ayant un salaire inférieur à 144 308 $ risque peu d'être touché. Revenir à la référence
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Note 2 Le montant de prestation maximal correspond au plafond des prestations déterminées. Le montant de prestation d'une personne ayant un salaire inférieur à 204 475 $ (212 353 $ au
RRAS) risque peu d'être touché. Revenir à la référence