Déduction pour pension alimentaire
Les formulaires présentés dans cette page vous permettent d'obtenir une déduction d'impôt pour pension alimentaire sur votre rente mensuelle. Pour obtenir une déduction, vous devez remplir les formulaires présentés dans cette page.
Dans le cas de l'impôt fédéral, vous devez remplir le formulaire Demande de réduction des retenues d'impôts à la source (T1213) et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Elle évaluera votre demande et vous acheminera une décision par écrit portant sur l'année visée. Une fois la décision reçue, vous devez nous la faire parvenir par la poste afin que la déduction soit appliquée.
Vous devez faire une demande à l'ARC chaque année ou aux deux ans selon la décision de l'ARC, et ce, comme elle l'exige.
Dans le cas de l'impôt provincial, vous devez remplir le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP‑1015.3) et nous l'envoyer.
En fin d'année, nous vous acheminons une lettre vous rappelant de faire vos demandes à l'ARC et à Retraite Québec si vous désirez toujours bénéficier de l'exonération l'année suivante. Si nous ne recevons pas les documents dans le délai fixé, la déduction est annulée au 1er janvier de l'année suivante.
Impôt fédéral
Formulaire Demande de réduction des retenues d'impôts à la source (T1213)
Section Déductions du revenu et crédits d'impôt non remboursables
Remplir la partie Paiement de pension alimentaire.
Notes à propos du formulaire à remplir
Veuillez remplir la section Identification.
Veuillez remplir la section Employeur/Payeur en y inscrivant le nom et l'adresse de Retraite Québec (l'adresse se trouve à la fin de cette page Web). Pour la personne-ressource, inscrivez : Service des paiements.
Assurez-vous de signer et de dater votre demande à la section Attestation.
Cette demande doit être faite annuellement ou aux deux ans à l'ARC, qui rend une décision que vous devez nous communiquer.
Impôt du Québec
Formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP‑1015.3)
Section 4 - Déductions
Inscrire le montant sur la ligne 15 - Déduction pour une pension alimentaire qui n'est pas défiscalisée.
Notes à propos du formulaire à remplir
Veuillez remplir la section 1 - Renseignements sur l'employé ou sur le bénéficiaire.
Assurez-vous de signer et de dater votre demande à la section 6 - Signature.
Cette demande doit être faite annuellement ou aux deux ans à notre demande.
Une fois que vous avez reçu la décision de l'ARC, vous devez l'expédier, ainsi que le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP‑1015.3), par l'un des moyens suivants :
Par Internet, en toute sécurité :
Comment nous transmettre un document par Internet
Par la poste à l'adresse :
Retraite Québec
Régimes de retraite du secteur public
Case postale 5500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 0G9