Le RREGOP

Pour plus de détails au sujet des modifications législatives, visitez le site Web de Retraite Québec.

Le travail
La participation

Créé le 1^er juillet 1973, le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) vise les employés réguliers et occasionnels qui travaillent à temps plein ou à temps partiel dans le réseau de la santé et des services sociaux, le réseau de l'éducation et la fonction publique du Québec.

La participation à ce régime de retraite est obligatoire pour les personnes visées par la Loi sur le RREGOP. Vous cotiserez au RREGOP jusqu'à ce que vous ayez accumulé au maximum 40 années de service crédité, sans tenir compte des années pour lesquelles vous avez acquis un crédit de rente ou une rente libérée. Notez que même si vous n'avez pas accumulé 40 années de service crédité, vous ne pourrez plus cotiser au RREGOP après le 30 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteindrez 71 ans, et ce, à partir du 1^er janvier 2025.

Vous pouvez prendre connaissance du détail de votre participation au RREGOP en consultant le relevé de participation en ligne, dans Mon dossier. Si vous constatez une anomalie dans votre relevé, vous devez communiquer avec votre employeur pour faire corriger toute donnée qui ne correspondrait pas à votre situation personnelle.

Si vous quittez votre emploi pour aller travailler chez un autre employeur qui est lui aussi assujetti au RREGOP, ce dernier  nous transmettra les données concernant votre participation au RREGOP. Vous n'avez rien à faire.

Les années de service reconnues pour le calcul de la rente

L'expression années de service reconnues pour le calcul de la rente désigne les années qui serviront à calculer le montant de la rente de base à laquelle vous aurez droit au moment de votre retraite. Ce sont vos années de participation à votre régime de retraite.

Pour accumuler une année de service complète pour le calcul de la rente, vous devez occuper un emploi à temps plein pendant toute l'année. Vous devez également ne compter aucune absence sans salaire qui ne vous est pas reconnue par votre régime de retraite.

Si vous travaillez à temps partiel, à la fin de chaque année, le RREGOP vous reconnaît une partie d'année pour le calcul de la rente. Cette partie d'année est déterminée en fonction du pourcentage que représente le nombre de vos heures de travail par rapport au nombre d'heures de travail d'une personne occupant un emploi équivalent à temps plein, et ce, sans tenir compte de vos heures supplémentaires. Cette partie d'année servira à calculer le montant de votre rente lorsque vous prendrez votre retraite.

Les années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente

L'expression années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente désigne les années qui serviront à déterminer si vous êtes admissible à une rente immédiate, c'est-à-dire une rente généralement payable à la date de fin de votre participation au régime, avec ou sans réduction. Elles correspondent au total des années suivantes :

• les années de service qui vous sont reconnues pour le calcul de la rente, soit vos années de participation à votre régime de retraite;
• les années de service qui vous sont reconnues par votre régime de retraite, mais qui ne comptent pas pour le calcul de la rente. Il peut s'agir, par exemple, d'années pendant lesquelles vous avez participé à un régime complémentaire de retraite (RCR).

Précisons qu'une année de service est reconnue selon l'année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre. En général, une année comprend 260 jours ouvrables, soit 5 jours par semaine pendant 52 semaines. Toutefois, pour la plupart des enseignants, le service est calculé sur une base de 200 jours.

Notez qu'une année de service incomplète pour le calcul de la rente peut être reconnue comme une année de service complète pour l'admissibilité à une rente. Il s'agit là d'une disposition qui vise uniquement les personnes qui participaient au RREGOP le 1^er janvier 2000 ou qui ont commencé à y participer après cette date. Cette disposition s'applique aux années de service accomplies depuis le 1^er janvier 1987.

Selon cette disposition, à l'intérieur de certaines limites prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, le RREGOP vous reconnaît une année de service complète pour l'admissibilité à une rente si, pendant une année donnée, vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

• Vous travaillez à temps partiel.
• Vous travaillez seulement une partie de l'année.
• Vous êtes en absence sans salaire pendant une partie de l'année ou pendant toute l'année.

Précisons que pour la première et la dernière année de participation, le service reconnu pour l'admissibilité à une rente ne peut pas dépasser le nombre de jours compris de la date du début de la participation au 31 décembre de l'année en cause ou du 1^er janvier de l'année en cause à la date de la fin de la participation, selon le cas.

Si certaines années de service sont incomplètes à la suite de périodes d'absence sans salaire qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime, nous ajouterons automatiquement à ces années, et ce, sans frais, le nombre de jours correspondant à vos périodes d'absence sans salaire, jusqu'à concurrence de 90 jours « La banque de 90 jours ». Ces jours seront reconnus en totalité pour le calcul de la rente. Ils seront reconnus également pour l'admissibilité aux prestations s'ils sont survenus avant 1987, les jours d'absence survenus depuis 1987 étant déjà reconnus pour l'admissibilité. Ces années de service peuvent être incomplètes notamment en raison d'une période d'absence due à une grève ou un lock-out ou encore en raison de périodes d'absence sans salaire que vous n'avez pas rachetées.

Notez que pour les années accomplies depuis le 1^er janvier 2011, seuls les jours d'absence sans salaire liés à des congés parentaux peuvent être comblés par cette banque de 90 jours.

La cotisation

En 2024, le taux de cotisation au RREGOP est de 9,39 %.

Si votre salaire admissible est inférieur ou égal à 35 % du maximum des gains admissibles (MGA) multiplié par votre service crédité ou votre service harmonisé, vous n'avez pas à verser de cotisations. Le salaire admissible est le salaire reconnu pour l'application d'un régime de retraite. Le service crédité est utilisé si votre base de rémunération est de 200 jours. C'est le service harmonisé qui est utilisé si cette base de rémunération est de 260 jours.

Si votre salaire admissible est supérieur à 35 % du MGA multiplié par votre service crédité ou votre service harmonisé, vos cotisations sont calculées sur la partie de votre salaire admissible qui dépasse 25 % du MGA multiplié par votre service crédité ou harmonisé. En 2024, par exemple, comme le MGA est de 68 500 $, vos cotisations sont calculées sur la partie de votre salaire admissible qui dépasse 17 125 $ (soit 68 500 $ × 25 %) multiplié par votre service crédité ou harmonisé.

De plus, si votre salaire admissible est inférieur au MGA (68 500 $ en 2024) multiplié par votre service crédité ou harmonisé, vous bénéficiez d'une réduction de cotisations.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique aussi si vous travaillez à temps partiel. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez droit est établie en fonction du pourcentage que représente le nombre de vos heures de travail par rapport au nombre d'heures de travail d'une personne occupant un emploi équivalent à temps plein.

L'exonération des cotisations

Pendant que vous êtes admissible à des prestations d'assurance salaire, vous n'avez pas à verser de cotisations à votre régime de retraite, y compris pendant tout délai de carence non compensé. Le délai de carence correspond au nombre de jours ouvrables entre le début d'une invalidité reconnue en vertu des conditions de travail et le début du paiement de prestations d'assurance salaire. Le montant des cotisations que vous auriez normalement dû verser est alors crédité exactement comme si vous l'aviez versé. Vous ne perdez généralement aucun droit pendant cette période.

Vous bénéficiez de la même exonération si vous recevez des prestations de la Société de l'assurance automobile du Québec, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ou en vertu du Régime de rentes du Québec, tout en étant admissible, pendant cette période, à l'assurance salaire selon vos conditions de travail.

La période maximale d'exonération des cotisations est de 3 ans, et ce, même si votre employeur met fin à votre lien d'emploi après une période d'invalidité de 2 ans.

Notez que la période d'exonération des cotisations n'est pas limitée à 3 ans pour les personnes admissibles à l'assurance salaire selon un régime obligatoire en vigueur le 31 décembre 1989 qui prévoyait à cette date et qui prévoit toujours le paiement de prestations jusqu'à l'âge de 65 ans ou jusqu'à la retraite, pourvu que leur lien d'emploi soit maintenu. Par ailleurs, l'admissibilité à l'exonération des cotisations pour une période supérieure à 3 années de service doit obligatoirement être confirmée par Retraite Québec et des preuves d'admissibilité sont requises.

Le rachat de service

Votre rente de retraite est calculée en fonction, notamment, du nombre d'années de service crédité au moment où vous prenez votre retraite. Par conséquent, si vous en avez le droit, vous pourriez racheter des périodes de service ou d'absence sans salaire qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime de retraite. Cela pourrait faire augmenter le montant de votre rente de retraite. À noter que seul le rachat de certaines périodes de service ou d'absence peut vous permettre de prendre votre retraite plus tôt.  Depuis l'automne 2019, si vous avez des jours d'absence rachetables, cette information figure à la section « Jours d'absence rachetables » de votre relevé de participation à un régime de retraite du secteur public.

Le rachat de périodes d'absence et de service effectué comme occasionnelle ou occasionnel peut vous permettre d'augmenter votre nombre d'années de service reconnues au RREGOP. Les périodes rachetées comptent à la fois pour établir votre admissibilité à une rente et pour calculer le montant de celle-ci.

Les types de rachats les plus courants

Les périodes de service rachetables les plus courantes sont :

les périodes de travail effectuées chez un employeur assujetti au Régime, lorsque vous aviez un statut d'employée ou employé occasionnel, du 1^er juillet 1973 au :

• 31 décembre 1986, pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux inscrit sur une liste de rappel
• 31 décembre 1987, pour le personnel de la fonction publique, du réseau de la santé et des services sociaux qui n'était pas inscrit sur une liste de rappel, et du réseau de l'éducation.

Depuis le 1^er janvier 1988, tous les employés occasionnels de la fonction publique, des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, sont des employés visés par les régimes de retraite du secteur public. Ainsi, depuis cette date, le rachat de service concernant les périodes travaillées à titre d'occasionnel ou d'occasionnelle n'est plus nécessaire, puisque ces employés ont déjà cotisé à leur régime de retraite.

Il est à noter que les périodes de travail pendant lesquelles vous occupiez un emploi comme travailleur ou travailleuse autonome ne peuvent pas être rachetées à titre de périodes de service effectuées comme occasionnel ou occasionnelle.

Les périodes d'absence rachetables les plus courantes sont :

• les périodes d'absence sans salaire à temps plein ou à temps partiel qui ont débuté après votre adhésion au RREGOP et qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime, y compris les congés parentaux;
• les congés de maternité survenus avant le 1^er janvier 1989 ou qui étaient en cours à cette date. Selon les périodes, différentes conditions s'appliquent.

Pour être considérée comme une période d'absence sans salaire, votre période d'absence doit respecter chacune des conditions suivantes :

• Elle doit être prévue dans vos conditions de travail.
• Elle doit être autorisée par votre employeur, sauf pour ce qui est d'une période d'absence en raison d'une grève, d'un lock-out ou d'une suspension disciplinaire.
• Vous devez n'avoir reçu aucune rémunération pendant la période.
• Une prestation de travail de votre part aurait été attendue ou possible si vous ne vous étiez pas absenté ou absentée.

Pour pouvoir racheter une période de service ou d'absence sans salaire, vous deviez occuper un emploi visé chez un employeur assujetti au Régime pendant cette période.

Lorsque vous travaillez à temps partiel, vous occupez un emploi visé chez votre employeur seulement pendant les jours qui sont prévus à votre horaire de travail. Par conséquent, comme vous n'occupez pas d'emploi visé chez votre employeur pendant les jours qui ne sont pas prévus à votre horaire de travail, vous ne pouvez pas les racheter.

La procédure à suivre pour racheter du service

Vous devez présenter une demande de rachat de service pendant que vous participez encore à votre régime de retraite. En effet, en règle générale, vous ne pouvez plus racheter de périodes de service ou d'absence sans salaire une fois que vous avez quitté votre emploi, même si c'était pour prendre votre retraite.

Pour connaître le nombre de jours d'absence que vous pouvez racheter, consultez votre relevé de participation en ligne, dans Mon dossier, à la section « Jours d'absence rachetables ».

Si vous souhaitez présenter une demande de rachat de service, il suffit de remplir et de transmettre l'un des formulaires suivants, ou les deux, selon votre situation :

• Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP‑727‑ABS);
• Demande de rachat d'une ou de périodes de travail (RSP‑727‑TRA)

Pour savoir lequel des formulaires ci-dessus doit être utilisé selon la nature de la période à racheter, consultez la section intitulée « Les types de rachats les plus courants » plus haut. Ces formulaires sont accessibles dans le site Web de Retraite Québec et peuvent être transmis par le service Transmettre un document par Internet.

Si l'étude de votre dossier montre que les périodes en cause peuvent effectivement être rachetées, nous vous ferons parvenir une proposition de rachat que vous serez libre d'accepter ou de refuser. Cette proposition précisera, entre autres choses, le coût et les modalités de paiement de votre rachat et elle sera valide pendant 60 jours.

Si votre demande est incomplète, nous vous retournerons les documents. Vous devrez ensuite nous faire parvenir à nouveau votre demande en vous assurant qu'elle est complète, et qu'ainsi nous pouvons la traiter.

La banque de 90 jours

En vertu des dispositions de votre régime, jusqu'à 90 jours, appelés banque de 90 jours, peuvent être ajoutés automatiquement et sans frais à vos années de service pour combler gratuitement certaines périodes d'absence. Les jours provenant de cette banque vous sont automatiquement reconnus au moment où Retraite Québec établit votre droit à une rente de retraite.

Lorsque Retraite Québec traitera votre demande de rachat, elle déduira le nombre de vos jours d'absence qui peuvent être comblés gratuitement par la banque de 90 jours du nombre de jours de service correspondant à la période concernée par votre demande. Vous éviterez ainsi de payer pour racheter les jours d'absence qui pourraient vous être reconnus sans frais. Toutefois, si vous préférez racheter l'ensemble de vos jours d'absence, c'est-à-dire que vous souhaitez que la banque de 90 jours ne soit pas appliquée lors du traitement de votre demande, vous devez le mentionner à l'endroit prévu à cet effet dans le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP‑727‑ABS).

Sachez que le total des jours d'absence comblés automatiquement et gratuitement ne peut pas excéder 90 jours, que ces absences soient antérieures ou postérieures au 1^er janvier 2011.

Le coût d'un rachat de service

Le coût d'un rachat peut varier selon :

• le type de rachat
• la période à racheter
• votre salaire admissible annuel à la date de la demande
• votre âge à la date de la demande.

Vous avez généralement avantage à faire votre demande de rachat le plus tôt possible, c'est-à-dire dès la fin de votre période d'absence, s'il y a lieu.

Si vous faites une demande de rachat relative à une période d'absence sans salaire dans les 6 mois suivant la fin de cette période, le coût de votre rachat pourrait être moins élevé que si vous présentiez votre demande une fois ce délai passé.

Votre nouveau relevé de participation présente maintenant le nombre de jours d'absence que vous pouvez racheter. Ayez-le en main lorsque vous utiliserez l'outil de calcul Web Estimation du coût d'un rachat de service  afin de connaître rapidement le coût approximatif d'un rachat :

• d'une période d'absence sans salaire;
• d'un congé parental ou d'un congé de compassion;
• d'une période de service accompli comme occasionnelle ou occasionnel.

Les congés de maternité sont généralement reconnus sans frais.

Les transferts de fonds au RREGOP en provenance d'autres régimes

La participation au Régime de retraite des enseignants (RRE) ou au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF)

Les personnes qui ont participé au Régime de retraite des enseignants (RRE) ou au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et qui ont fait transférer leurs années de participation au RREGOP verront leur rente calculée comme s'ils avaient participé au RREGOP pendant toutes ces années. Soulignons que tant que ces personnes ne sont pas admissibles à une rente de retraite du RREGOP, elles conservent, pour les années pendant lesquelles elles ont participé au RRE ou au RRF, les droits qu'elles ont acquis selon l'un ou l'autre de ces régimes relativement à une rente d'invalidité, à une rente de conjoint survivant ou à une rente d'orphelin.

Les crédits de rente acquis à la suite d'un transfert en provenance d'un régime complémentaire de retraite (RCR)

Avant leur adhésion au RREGOP, certaines personnes ont participé à différents régimes de retraite appelés régimes complémentaires de retraite. Ceux-ci étaient administrés, entre autres, par des compagnies d'assurance, et non par notre organisme.

Si le contrat de votre RCR ne prévoyait pas le transfert des fonds, la compagnie d'assurance qui l'administrait détient encore les sommes que votre employeur et vous y avez versées à titre de cotisations. Sur demande, cette compagnie d'assurance vous versera une rente conformément aux dispositions de votre contrat, probablement lorsque vous atteindrez 65 ans. On parle ici d'une rente libérée.

Par contre, si les fonds nous ont été transférés, vous avez acquis ce qu'on appelle un crédit de rente RCR. Grâce à ce crédit de rente, un montant sera ajouté à la rente qui vous sera versée en vertu du RREGOP. Les années de participation à un RCR compteront uniquement pour établir votre admissibilité à une rente et non pour en calculer le montant. Elles pourront aussi faire l'objet d'une revalorisation. Soulignons que dans certains cas, la valeur du crédit de rente peut être exprimée en pourcentage du salaire admissible moyen qui servira au calcul de votre rente de retraite.

Vous pouvez commencer à recevoir votre crédit de rente RCR dès que vous prenez votre retraite. Cependant, le montant de votre crédit de rente sera réduit de façon permanente si vous commencez à le recevoir avant de remplir certaines conditions.

Les années de service reconnues à la suite d'un transfert effectué en vertu d'une entente avec un autre organisme

Si vous avez acquis des années de service dans un régime de retraite administré par un organisme autre que Retraite Québec, il se peut que vous puissiez les transférer au RREGOP s'il y a entente entre les deux organismes. Les effets de ce transfert sur la rente que vous recevrez du RREGOP dépendent des dispositions de votre ancien régime de retraite et de l'entente de transfert en vertu de laquelle les fonds ont été versés au RREGOP.

Si le montant transféré par l'organisme de départ est égal à la somme requise par le RREGOP, ce dernier vous octroie la totalité du service qui lui était crédité au régime de départ aux fins du calcul et de l'admissibilité à la rente de retraite*.

Si le montant transféré par l'organisme de départ est inférieur à la somme requise par le RREGOP , ce dernier vous octroie la totalité du service qui lui était crédité au régime de départ aux fins de l'admissibilité à la rente de retraite, mais une partie seulement du service qui lui était crédité aux fins du calcul de la rente de retraite*.

*Toutefois, il ne peut être octroyé plus d'une année de service par année civile, ou un certain maximum pour une année civile incomplète, en tenant compte des services déjà octroyés dans le RREGOP ou le RRPE.

Rachat de service non reconnu lors d'un transfert

À la suite d'un transfert, si seule une partie du service crédité dans votre régime de départ vous a été octroyée pour le calcul de votre rente de retraite du RREGOP, vous pouvez racheter le service non reconnu lors du transfert.

Transfert d'années de service reconnues au RREGOP vers un autre organisme

Si vous changez d'emploi et que votre nouvel employeur offre un régime de retraite qui n'est pas administré par Retraite Québec, il est possible de faire reconnaître vos années de participation au RREGOP dans votre nouveau régime s'il fait l'objet d'une entente de transfert avec Retraite Québec. En effet, nous avons conclu des ententes avec certains organismes afin de permettre aux personnes qui changent d'emploi de transférer dans leur nouveau régime la valeur des droits qu'elles ont accumulés dans le RREGOP.

Parmi ces organismes, mentionnons notamment le gouvernement fédéral, certains gouvernements provinciaux, des municipalités, ainsi que des entreprises publiques et privées.

Pour vous prévaloir d'une entente de transfert, vous ne devez pas, entre autres, recevoir une rente de retraite du régime de départ ou du régime d'arrivée. De plus, selon les dispositions de plusieurs ententes, vous ne devez pas être admissible à une rente immédiate sans réduction en vertu de votre régime de départ au moment où vous nous présentez votre demande. Ce critère ne s'applique pas aux ententes conclues avec le gouvernement fédéral et les régimes des enseignants ou des fonctionnaires provinciaux.

Les crédits de rente acquis à la suite d'un rachat de service

Si vous avez racheté des périodes de service antérieures à votre adhésion au RREGOP, vous avez acquis ce qu'on appelle un crédit de rente rachat. Cela signifie que nous ajouterons un montant à la rente que nous vous verserons en vertu du RREGOP. Vous pouvez demander que votre crédit de rente vous soit payé en même temps que votre rente de retraite ou à toute autre date comprise entre la date de votre retraite et votre 65^e anniversaire. Le montant de votre crédit de rente sera alors réduit de façon permanente de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année) par rapport à votre 65^e anniversaire. Soulignons que même si le montant du crédit de rente est alors moins élevé, commencer à le recevoir plus tôt peut être avantageux. Si vous prenez votre retraite après votre 65^e anniversaire, votre crédit de rente vous sera payé à compter de la date à laquelle vous prendrez votre retraite. Dans ce cas, le montant de votre crédit de rente sera augmenté de 0,75 % par mois (9 % par année) compris de la date de votre 65^e anniversaire à la date à laquelle vous prendrez votre retraite.

Depuis le 1^er janvier 2021, votre crédit de rente rachat est indexé le 1^er janvier de chaque année suivant la date de prise d'effet de votre rente selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), qui est déterminé d'après la Loi sur le régime de rentes du Québec. Il pourra également être bonifié une fois tous les trois ans en fonction des résultats des évaluations actuarielles dans certains cas.

Les rentes additionnelles pour certaines années de service antérieures à l'adhésion au RREGOP

L'acquisition de rentes additionnelles est une mesure touchant les personnes qui ont cessé de participer au RREGOP le 31 décembre 1999 ou après et qui ont acquis une rente libérée à la suite de leur participation à un régime complémentaire de retraite (RCR) ou un crédit de rente à la suite d'un rachat d'années de service, d'un transfert en provenance d'un RCR ou d'un transfert effectué avant 1985 en vertu d'une entente avec un autre organisme. Au moment de prendre leur retraite, ces personnes bénéficient de rentes additionnelles pour les années qui leur donnent droit à cette rente libérée ou à ce crédit de rente.

Il existe 2 types de rentes additionnelles :

• une rente viagère, c'est-à-dire une rente garantie à vie, liée au service crédit de rente, dont le montant correspond généralement au résultat de l'opération suivante :

  1,1 %

  × Salaire admissible moyen des 5 années de service les mieux rémunérées

  × Nombre d'années ou de parties d'années de service qui vous donnent droit à une rente libérée ou à un crédit de rente

• une rente temporaire liée au service crédit de rente payable jusqu'à l'âge de 65 ans (ou jusqu'à votre décès s'il survient avant), dont le montant correspond généralement au résultat de l'opération suivante :

  230 $

  ×Nombre d'années ou de parties d'années de service qui vous donnent droit à une rente libérée ou à un crédit de rente

Ces deux rentes sont payées en plus de la rente de base et du crédit de rente. Cependant, le total de ces rentes additionnelles et de votre rente libérée ou de votre crédit de rente ne doit pas dépasser le montant auquel ces années vous donneraient droit si elles étaient reconnues pour le calcul de la rente de base. Le cas échéant, le montant de la rente viagère liée au service crédit de rente et celui de la rente temporaire liée au service crédit de rente pourraient être limités.

Si vous êtes admissible à une rente immédiate avec réduction, vos rentes additionnelles seront aussi réduites, tout comme la rente de base, de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année). Comme les rentes additionnelles sont associées à la rente de base, elles ne peuvent pas être payées à une date ultérieure.

Les rentes additionnelles sont indexées chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, moins 3 %. Lorsque le TAIR est égal ou inférieur à 3 %, elles ne sont pas indexées.

Si vous comptez plus de 40 années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente, le nombre total d'années pouvant servir au calcul des rentes additionnelles ne peut pas être supérieur à la différence entre 40 et le nombre d'années de service servant au calcul de la rente de base.

À votre décès, seule la rente viagère liée au service crédit de rente (1,1 % du salaire admissible moyen) sera prise en compte dans le calcul de la rente versée à votre conjointe ou conjoint, selon les mêmes règles que la rente de base.

L'aménagement et la réduction du temps de travail

Les mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail n'ont aucun effet sur votre rente de retraite, car le service et le salaire qui auraient été considérés si vous n'aviez pas bénéficié de cette mesure vous seront reconnus, et ce, même si votre horaire de travail et votre salaire sont réduits. Précisons que la mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail peut être désignée sous d'autres appellations selon que vous travaillez dans la fonction publique, le réseau de l'éducation ou le réseau de la santé et des services sociaux.

Le congé sabbatique à traitement différé

Le congé sabbatique à traitement différé n'a aucun effet sur votre rente de retraite, car le service et le salaire qui auraient été considérés si vous n'aviez pas bénéficié de cette entente vous seront reconnus. Après votre congé, vous devrez occuper à nouveau un emploi visé par le régime pendant une période au moins égale à la durée du congé dont vous avez bénéficié. Si vous ne remplissez pas les conditions de l'entente, celle-ci pourrait être annulée, ce qui pourrait alors avoir un effet sur votre rente de retraite.

Le départ progressif

Si vos conditions de travail le prévoient, vous pouvez demander à votre employeur de conclure avec vous une entente de départ progressif qui vous permet de diminuer votre horaire de travail pendant une période allant de 12 à 60 mois. Vous devez cependant prendre votre retraite à la fin de cette période. Pendant la durée de l'entente, votre nouvel horaire de travail ne doit pas être inférieur à 40 % du temps d'un emploi équivalent à temps plein. Pour être admissible à cette mesure, vous devez au préalable travailler à temps plein ou à temps partiel et occuper un emploi régulier.

Vous pouvez également prolonger la durée de votre entente initiale pour une période allant de 12 à 60 mois, par une entente écrite prise avec votre employeur au moins 6 mois avant la date de fin de votre entente initiale. Toutefois, la durée totale de l'entente, une fois prolongée, ne peut pas dépasser sept ans.

Avant de conclure une entente de départ progressif, vous devez remplir le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif d'un régime de retraite du secteur public (RSP-267) afin que nous puissions confirmer que vous serez effectivement admissible à une rente de retraite à la fin de cette entente.

Une entente de départ progressif n'aura généralement aucun effet sur votre rente de retraite, car les cotisations que vous versez au RREGOP pendant la durée de votre entente sont calculées sur le salaire que vous auriez reçu si vous n'aviez pas bénéficié de cette entente. Le service et le salaire qui auraient été considérés si vous n'aviez pas conclu cette entente vous seront reconnus.

La retraite
L'admissibilité à une rente de retraite immédiate avec ou sans réduction

La rente immédiate sans réduction

De façon générale, dans le respect des règles fiscales, vous serez admissible à une rente immédiate sans réduction lorsque vous cesserez de participer à votre régime de retraite, pourvu que vous remplissiez une des 3 conditions d'admissibilité suivantes à la date de fin de votre participation :

• Avoir au moins 61 ans.
• Compter au moins 35 années de service pour l'admissibilité.
• Avoir au moins 60 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service pour l'admissibilité).

Le calcul de la rente

Pour déterminer le montant de votre rente de base, nous utiliserons la formule suivante :

Dans le cas où vous travaillez à temps partiel, cependant, nous tiendrons compte du salaire admissible annuel que vous auriez reçu si vous aviez travaillé à temps plein.
Si vous avez reçu un montant de rétroactivité, lorsque vous prendrez votre retraite, nous utiliserons entièrement ou partiellement ce montant de rétroactivité pour calculer votre rente si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Ce montant de rétroactivité vous a été versé en fonction de votre salaire admissible (le salaire de base qui est prévu dans votre convention collective ou dans votre contrat de travail; il exclut notamment la rémunération des heures supplémentaires).
• Ce montant de rétroactivité visait une ou plusieurs des cinq années retenues pour le calcul de votre salaire admissible moyen.

La rente immédiate avec réduction

Si vous ne remplissez aucune des 3 conditions d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction à la date de fin de votre participation, mais que vous avez au moins 55 ans, vous êtes admissible à une rente immédiate avec réduction. Cela signifie qu'une réduction de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année) doit être appliquée de façon permanente au montant de votre rente de base. Cette réduction doit être appliquée à votre rente parce que vous allez la recevoir plus longtemps que si vous aviez attendu de remplir une des conditions d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction.

Pour connaître le montant de la rente immédiate avec réduction à laquelle vous aurez droit, vous devez d'abord déterminer le pourcentage de réduction attribuable à l'anticipation de votre rente de base. Ce pourcentage s'obtient en multipliant par 0,5 % (6 % par année) le nombre de mois compris entre la date de votre retraite et la date à laquelle vous auriez rempli une des 3 conditions d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction. Vous devez ensuite multiplier le montant de votre rente de base par le pourcentage de réduction obtenu afin d'établir le montant de la réduction qui s'appliquera à votre rente. Enfin, vous devez soustraire le résultat obtenu du montant de votre rente de base pour connaître le montant de la rente immédiate avec réduction à laquelle vous avez droit.

Cette réduction attribuable à l'anticipation de votre rente de base peut être diminuée ou éliminée en transférant au RREGOP la somme nécessaire pour que votre régime puisse vous verser chaque année un montant correspondant à celui de la réduction que vous éliminez ou diminuez. Le transfert doit être fait à partir de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un régime de pension agréé (RPA) dans les 60 jours suivant la date de fin de votre participation. Votre employeur peut aussi payer le montant nécessaire pour éliminer ou diminuer la réduction de votre rente au plus tard à la date à laquelle vous cessez d'être visé par votre régime de retraite.

Le paiement de la rente

Si vous avez opté pour le dépôt direct, votre rente de retraite est payée durant toute votre vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 n'est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédant cette date. Si votre rente est payée par chèque, celui-ci est émis 48 heures avant cette date. Nous prélèverons l'impôt fédéral et l'impôt du Québec en présumant que votre rente est votre seul revenu. Si vous constatez que le montant de ces retenues est insuffisant ou trop élevé, vous pouvez demander qu'il soit augmenté ou diminué.

La fin d'emploi avant l'admissibilité à une rente immédiate

Si vous quittez votre emploi avant d'être admissible à une rente immédiate, vous pouvez obtenir un remboursement de vos cotisations, recevoir une rente différée avec ou sans réduction ou encore demander le transfert de la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV).

Le remboursement de vos cotisations avec intérêts est possible si vous remplissez les 2 conditions suivantes à la date de fin de participation :

• Avoir moins de 55 ans.
• Compter moins de 2 années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente (sans tenir compte des périodes qui vous ont été reconnues pour combler des années de service incomplètes lorsque vous avez travaillé à temps partiel ou seulement une partie de l'année).

Vous devez avoir cessé d'occuper votre emploi visé par le régime depuis au moins 210 jours avant de nous faire parvenir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP-079).

Si vous occupiez à la fois plus d'un emploi visé par le RREGOP, le RRPE, le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC), et que vous participez en même temps à plus d'un de ces régimes, vous devez avoir cessé d'occuper tous ces emplois depuis au moins 210 jours avant de présenter votre demande de remboursement.

Si vous n'êtes pas admissible au remboursement de vos cotisations, que vous avez moins de 55 ans et que vous comptez au moins 2 années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente (mais moins de 35) au moment où vous quittez votre emploi, vous avez le choix entre deux options.

Pour comparer les avantages de recevoir une rente différée et ceux de demander un transfert dans un CRI ou un FRV, vous devez tenir compte notamment de votre âge, du montant de votre rente différée, du taux d'indexation qui pourrait s'appliquer à celle-ci et, surtout, du taux d'intérêt que vous pourriez obtenir sur la somme que vous feriez transférer dans un CRI ou dans un FRV.

Dans le cas où vous occuperiez à nouveau un emploi dans le secteur public ou parapublic après avoir déjà fait transférer la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite dans un CRI ou un FRV, vous pourriez faire reconnaître les périodes de service qui vous étaient reconnues avant le transfert dans un CRI ou dans un FRV de la valeur des droits que vous aviez acquis au RREGOP. Pour ce faire, vous devriez cependant avoir occupé votre nouvel emploi pendant au moins trois mois et nous verser la somme transférée du RREGOP dans votre CRI ou dans votre FRV, plus les intérêts cumulés au taux de rendement du RREGOP. Vous rétabliriez ainsi les droits que vous déteniez dans votre régime de retraite au moment du transfert, tant en ce qui concerne le nombre d'années de service qui vous étaient reconnues qu'en ce qui concerne les sommes que vous aviez accumulées dans votre régime de retraite.

Si vous allez travailler chez un employeur qui offre un régime de retraite qui n'est pas administré par Retraite Québec, vous pourrez faire reconnaître vos années de participation au RREGOP par le régime de retraite offert par votre nouvel employeur, pourvu qu'il ait conclu une entente de transfert avec notre organisme. Parmi ces organismes, mentionnons, entre autres, le gouvernement fédéral, certains gouvernements provinciaux, certaines municipalités, ainsi que certaines entreprises publiques et privées. Précisons que pour vous prévaloir d'une entente de transfert, vous ne devez pas, entre autres, recevoir une rente de retraite du régime de départ ou du régime d'arrivée. De plus, selon les dispositions de plusieurs ententes, vous ne devez pas être admissible à une rente immédiate sans réduction en vertu de votre régime de départ au moment où vous nous présentez votre demande. Ce critère ne s'applique pas aux ententes conclues avec le gouvernement fédéral et les régimes des enseignants ou des fonctionnaires provinciaux.

La coordination du RREGOP avec le Régime de rentes du Québec (RRQ)

Lorsque vous aurez 65 ans, votre régime de retraite tiendra compte du fait que vous recevrez une rente du RRQ, ce qui entraînera une diminution de votre rente du RREGOP. C'est ce qu'on appelle la coordination avec le RRQ. Cette diminution sera appliquée à votre rente à compter du mois suivant votre 65^e anniversaire, et ce, même si vous demandez votre rente du RRQ à 60 ans.

La coordination avec le RRQ n'a pas d'effet sur le montant de la rente de retraite du RRQ. Toutefois, une diminution qui n'est pas liée à la coordination peut s'appliquer à 65 ans sur la rente d'invalidité ou de conjoint survivant payable en vertu du RRQ.

Le calcul de la diminution applicable à votre rente du RREGOP due à la coordination avec le RRQ

La diminution applicable à votre rente du RREGOP sera calculée de la façon suivante : le nombre d'années de service qui ont servi à calculer votre rente de base et qui ont été accomplies depuis le 1^er janvier 1966 (au maximum 35 années) × le taux annuel de coordination de la rente avec le RRQ (0,7 %) × le plus petit montant entre le salaire admissible moyen de vos 5 dernières années de service et la moyenne des maximums des gains admissibles (MGA) de vos 5 dernières années de service.

Tout au long de votre carrière, vous bénéficiez d'une exemption qui diminue les cotisations que vous versez au RREGOP en raison de la coordination de votre rente du RREGOP avec celle du RRQ lorsque vous aurez 65 ans.

Dans l'exemple présenté à la section «Cotisation», si le RREGOP n'était pas coordonné avec le RRQ, les cotisations qu'Andrée verse au RREGOP seraient calculées sur la totalité de son salaire. Ainsi, en 2024, ses cotisations au RREGOP s'élèveraient à 6 385,20 $ et non à 4 777,16 $, soit 1 608,04 $ de plus.

L'indexation de la rente

Une fois que vous aurez commencé à recevoir votre rente du RREGOP, celle-ci sera indexée le 1^er janvier de chaque année de la façon suivante :

• La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1^er juillet 1982 sera pleinement indexée selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et appliqué afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie.
• La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies du 1^er juillet 1982 au 31 décembre 1999 sera indexée selon le TAIR moins 3 %.
• La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1^er janvier 2000 sera indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes :
• 50 % du TAIR,
• le TAIR moins 3 %.

Si vous prenez votre retraite à une autre date que le 1^er janvier, la première fois que votre rente sera indexée, soit le 1^er janvier suivant la date à laquelle vous prendrez votre retraite, l'indexation sera calculée en fonction du nombre de jours pour lesquels votre rente vous a été versée la première année de votre retraite par rapport à 365 (ou à 366, s'il s'agit d'une année bissextile). Reprenons le même exemple, mais en supposant que Réjean prend sa retraite le 5 mai 2023. Chacune des 3 parties de sa rente sera donc indexée le 1^er janvier 2024 selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, qui est de 4,4 %.

Le 1^er janvier 2024, la rente annuelle de Réjean passera donc à 25 502,64 $.

Les événements de la vie et les prestations

La maladie en phase terminale

Si vous avez une maladie en phase terminale, c'est-à-dire une maladie qui, selon votre médecin, vous laisse une espérance de vie de 2 ans ou moins, vous pouvez recevoir le plus élevé des deux montants suivants :

• la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés;
• la valeur actuarielle de la rente de retraite que vous avez acquise.

Ajoutez à ce montant les sommes versées ou transférées pour acquérir un crédit de rente, s'il y a lieu, plus les intérêts.

Cependant, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette possibilité si vous êtes admissible à une rente immédiate sans réduction au moment où vous présentez votre demande. Si vous continuez à travailler après avoir reçu cette prestation, vous ne participerez plus au RREGOP.

La rupture de la vie à deux

Les types d'union reconnus par les régimes de retraite du secteur public

Les types d'union reconnus sont :

• le mariage;
• l'union civile;
• l'union de fait.

Pour le conjoint ou la conjointe de la personne participante ou prestataire d'un régime de retraite du secteur public (RRSP), l'union, selon son type, pourrait donner droit :

• au partage du patrimoine familial dans les cas suivants :
  • un divorce,
  • une séparation légale,
  • une annulation de mariage,
  • une dissolution de l'union civile;

OU

• au partage des droits accumulés dans le régime de retraite à la fin de la vie commune des conjoints de fait.

Le mariage

Le mariage est une union légitime entre deux personnes dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun.

Il existe deux types de mariages :

• Mariage religieux

  Mariage approuvé et célébré selon les règles d'une religion reconnue par un pays ou un État. Le mariage religieux réfère à un mariage civil répondant aux exigences du Code civil du Québec; il est célébré dans le cadre d'une cérémonie religieuse.

• Mariage civil

  Mariage non religieux approuvé et célébré par une autorité civile. Sauf exception, un mariage célébré au Québec sera reconnu partout dans le monde.

La reconnaissance d'un mariage est immédiate. Ce type d'union donne le droit au partage du patrimoine familial, notamment en cas de divorce ou de séparation légale, de même qu'à une prestation de survivant au moment du décès.

L'union civile

L'union civile est l'union légitime de deux personnes qui décident de vivre en commun officiellement sans se marier religieusement ou civilement. Une fois l'union civile célébrée, le Directeur de l'état civil dressera l'acte d'union civile, qui est le document officiel attestant l'union. À son entrée en vigueur le 24 juin 2002, la Loi instituant l'union civile a permis l'union de deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

L'union civile est reconnue uniquement au Québec. Puisque l'union civile n'est pas reconnue par le gouvernement fédéral, les conjoints unis civilement doivent se qualifier comme conjoints de fait au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et doivent donc répondre à l'une des conditions suivantes :

• Ils vivent dans une relation maritale depuis au moins 12 mois sans interruption.
• Ils sont conjointement parents d'un enfant biologique ou adopté.
• L'un des deux conjoints a la garde, la surveillance et la charge entière des enfants de l'autre conjoint (ou en avoir la garde et la surveillance juste avant que les enfants atteignent l'âge de 19 ans).

Si les personnes unies civilement se qualifient comme conjoints, elles sont visées par les dispositions du régime de retraite concernant le partage du patrimoine familial et les prestations de survivant.

L'union de fait

Il s'agit de l'union de deux personnes qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui sont unies par des liens affectifs et économiques particuliers. Lorsque ce type d'union est reconnu, il est possible de partager les droits accumulés dans le régime de retraite du secteur public en cas de rupture de la vie à deux. L'union de fait donne droit à une prestation de survivant au décès.

Pour être valide, l'union de fait doit respecter les conditions ayant trait à :

• l'aptitude physique des conjoints;
• l'état civil des conjoints;
• l'existence de la vie maritale;
• la durée de la vie maritale.

Pour être reconnus comme conjoints de fait par le RREGOP, les deux conjoints doivent résider maritalement, c'est-à-dire qu'ils doivent démontrer l'existence d'une vie maritale pendant :

• au moins les trois années qui précèdent la date de fin de la vie commune ou le décès de la personne participante ou retraitée;
  ou
• l'année qui précède la date de fin de la vie commune ou le décès si :
  • un enfant est né ou est à naître de cette union,
  • il y a eu adoption par l'un des conjoints d'un enfant de l'autre au cours de cette période,
  • il y a eu adoption conjointe d'un enfant.

Que les personnes concernées soient unies par un mariage, une union civile ou une union de fait, elles doivent connaître l'incidence d'une rupture ou d'un décès sur les droits desquels elles peuvent se prévaloir en vertu de leur régime de retraite du secteur public. N'hésitez pas à consulter l'information concernant votre situation dans le site Web de Retraite Québec.

Le partage des droits accumulés dans votre régime de retraite du secteur public à la suite d'une rupture de la vie à deux

Vous étiez mariés ou unis civilement

La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, pendant le mariage ou pendant l'union civile, fait partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc faire l'objet d'un partage lors d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une annulation de mariage, d'un paiement de prestation compensatoire, ou encore d'une dissolution ou d'une annulation de l'union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s'ils ne sont pas assujettis aux dispositions relatives au patrimoine familial.

Le tribunal accorde généralement au conjoint ou à la conjointe 50 % de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite pendant le mariage ou l'union civile. Toutefois, selon la Loi, le tribunal pourrait lui accorder jusqu'à un maximum de 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.

Retraite Québec établit la valeur des droits, sur demande, après la date d'introduction d'une instance, c'est-à-dire la date à laquelle une demande en justice a été déposée au greffe des causes civiles et estampillée par la cour, ou avant si une médiatrice ou un médiateur accrédité confirme la tenue d'une médiation familiale. Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement (RSP-388) et le retourner à Retraite Québec.

Par la suite, si le tribunal décide qu'il doit effectivement y avoir partage de la valeur de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) et le retourner à Retraite Québec.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme attribuée à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier autorisé à son nom, à l'établissement financier de son choix.

Pour tenir compte de la somme transférée, nous déterminons alors ce qu'on appelle la réduction due au partage. Lorsque vous prendrez votre retraite, ou si vous êtes déjà à la retraite, nous réduirons votre rente en conséquence, de façon permanente.

Vous étiez conjoints de fait

Depuis janvier 2019, le partage des droits accumulés dans le régime de retraite du secteur public est possible et s'effectue sur une base volontaire lorsque vous êtes reconnus comme conjoints de fait et que vous et votre conjointe ou conjoint en convenez dans une entente écrite.

Cette entente écrite doit :

• être faite devant un ou une notaire, un avocat ou une avocate, ou encore au moyen d'une déclaration commune sous serment;
• être signée par les conjoints :
• dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune,

OU

• si la date de fin de la vie commune est avant le 1^er janvier 2019, dans les 12 mois suivant cette dernière date.

Le partage ne peut pas avoir pour effet d'attribuer à la conjointe ou au conjoint plus de 50 % de la valeur des droits accumulés durant toutes les années de participation. Si la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite est effectivement partagée avec votre conjointe ou conjoint, cela a pour effet de réduire votre rente de retraite de façon permanente.

Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints de fait (RSP-387) et le retourner à Retraite Québec.

S'il y a une entente sur le partage de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) et le retourner à Retraite Québec, accompagné de tous les documents requis, dont l'entente écrite.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme convenue entre vous à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier autorisé à son nom, à l'établissement financier de son choix.

Pour tenir compte de la somme transférée, nous déterminons la réduction due au partage. Cela signifie que lorsque vous prendrez votre retraite, ou si vous êtes déjà à la retraite, nous réduirons votre rente de façon permanente en fonction de cette somme.

Le décès^{Voir la Note 3}

En cas de décès, votre régime prévoit une prestation pour votre conjointe ou conjoint. Celle-ci est déterminée selon que vous êtes ou non admissible à une rente de retraite ou que vous êtes à la retraite au moment de votre décès.

À votre décès, si vous comptez moins de deux années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente (sans tenir compte du service qui a été ajouté), votre conjointe ou conjoint recevra la totalité des cotisations versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés. Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, ce montant sera versé à vos héritiers.

Par contre, si vous comptez deux années de service ou plus reconnues pour l'admissibilité à une rente, votre conjointe ou conjoint recevra le plus élevé des deux montants suivants :

• la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés;
• la valeur actuarielle de la rente différée que vous avez acquise.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, le plus élevé de ces montants sera versé à vos héritiers.

S'il y a lieu, votre conjointe ou conjoint recevra également le remboursement des sommes que vous avez versées pour acquérir vos crédits de rente, plus les intérêts cumulés. Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, ce montant sera versé à vos héritiers.

Si vous êtes admissible à une rente immédiate

Votre conjointe ou conjoint recevra, jusqu'à son décès, une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % de la rente qui vous aurait été payable au moment de votre décès (y compris 50 % des crédits de rente RCR, des crédits de rente transfert entente et de la rente viagère liée au service crédit de rente, mais à l'exclusion des crédits de rente rachat que vous avez acquis et de la rente temporaire liée au service crédit de rente, le cas échéant). La coordination avec le RRQ s'appliquera à sa rente à compter du mois suivant votre décès. Prenez note que l'ajout du régime supplémentaire au RRQ depuis le 1^er janvier 2019 ne change rien aux dispositions actuelles des RRSP. Ainsi, seule la rente versée en vertu du régime de base du RRQ est prise en compte dans le calcul du montant de la réduction qu'entraîne la coordination.

Soulignons que si la valeur actuarielle de sa rente est inférieure au total de vos cotisations avec intérêts, le montant de sa rente sera augmenté jusqu'à ce que sa valeur actuarielle soit égale à la totalité des cotisations que vous avez versées, plus les intérêts cumulés.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, vos héritiers recevront la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés.

S'il y a lieu, votre conjointe ou conjoint recevra également le remboursement des sommes que vous avez versées pour acquérir vos crédits de rente rachat, plus les intérêts cumulés. Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, ce montant sera versé à vos héritiers.

Si vous recevez déjà votre rente de retraite

À votre décès, votre conjointe ou conjoint recevra, jusqu'à son décès, une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % ou 60 % de votre rente (y compris 50 % ou 60 % des crédits de rente RCR, des crédits de rente transfert entente et de la rente viagère liée au service crédit de rente), conformément au choix que vous aurez effectué lors de votre demande de rente de retraite. En effet, vous pouvez choisir de réduire votre propre rente de 2 % afin de laisser à votre conjointe ou conjoint 60 % de cette rente réduite.

Si ce n'est pas déjà fait, la coordination avec le RRQ s'appliquera à la rente de conjoint survivant à compter du mois suivant votre décès. Prenez note que l'ajout du régime supplémentaire au RRQ depuis le 1^er janvier 2019 ne change rien aux dispositions actuelles des RRSP. Ainsi, seule la rente versée en vertu du régime de base du RRQ est prise en compte dans le calcul du montant de la réduction qu'entraîne la coordination.

Soulignons que cette rente exclut les crédits de rente rachat que vous avez acquis ainsi que la rente temporaire liée au service crédit de rente, le cas échéant. Cependant, s'il y a lieu, votre conjointe ou conjoint recevra également un montant calculé de la façon suivante :

• la totalité des sommes que vous avez versées pour acquérir vos crédits de rente rachat, plus les intérêts cumulés jusqu'à la date de votre retraite, moins;
• les sommes déjà reçues à titre de crédit de rente rachat.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint au moment de votre décès, vos héritiers pourront recevoir un montant calculé de la façon suivante :

• la totalité des cotisations versées à votre régime de retraite, plus les intérêts cumulés jusqu'à la date de votre retraite, moins les sommes déjà reçues à titre de rente de retraite, plus, le cas échéant
• la totalité des sommes versées pour acquérir vos crédits de rente (quelle qu'en soit la nature), plus les intérêts cumulés jusqu'à la date de votre retraite, moins les sommes déjà reçues à titre de crédit de rente.

La décision de prendre sa retraite

Avant de décider de prendre votre retraite, il est essentiel que vous sentiez que c'est le bon moment pour passer à cette nouvelle étape de votre vie. Ensuite, il est important d'évaluer tous les revenus dont vous pourrez disposer lorsque vous serez à la retraite, par exemple, votre rente du RREGOP, votre rente du Régime de rentes du Québec, la pension de la Sécurité de la vieillesse (payable à 65 ans) et, s'il y a lieu, les revenus provenant de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou de toute autre source, puis de les comparer avec les dépenses que vous devrez assumer.

Si vous envisagez de prendre votre retraite au cours des 5 prochaines années, sachez que le Programme d'information et de préparation à la retraite (PIPR) fournit une foule de renseignements utiles vous permettant de prendre une décision éclairée. Pendant la séance d'information, vous aurez l'occasion d'en apprendre plus sur les régimes de retraite du secteur public, le Régime de rentes du Québec, de même que sur certains aspects juridiques, psychosociaux, financiers ou autres de la retraite.

Si vous planifiez votre retraite à long terme, vous pouvez utiliser l'outil Web Estimation de la rente . Grâce à cet outil, vous obtiendrez facilement et rapidement une estimation du montant de la rente à laquelle vous pourriez avoir droit à la date de fin d'emploi que vous envisagez.

Cependant, si vous prévoyez prendre votre retraite dans un délai de 4 à 24 mois, vous auriez avantage à nous demander plutôt une estimation de vos droits en utilisant le formulaire Demande d'estimation de rente (RSP-009), disponible dans notre site Web.

Pour recevoir votre rente du RREGOP, vous devrez remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP-079) et le transmettre par Internet à Retraite Québec. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le service Transmettre un document par Internet, disponible dans notre site Web.

Il est fortement recommandé de nous faire parvenir ce formulaire au moins 90 jours avant le mois de votre retraite. Cette période inclut un délai de 30 jours au cours duquel vous devrez nous informer de votre choix de prestations personnalisées au moyen de la fiche-réponse Vos options qui vous aura été transmise. Cette fiche-réponse est automatiquement déposée dans Mon dossier. Vous pouvez la remplir et suivre le cheminement de votre demande dans votre dossier numérique.

Si vous ne nous faites pas connaître votre décision dans ce délai, l'option par défaut indiquée dans le document Vos options sera retenue pour établir le montant de votre rente.

Si vous êtes admissible à une rente immédiate avec réduction, vous pouvez attendre d'être admissible à une rente immédiate sans réduction pour demander votre rente de retraite. Cependant, avant de prendre cette décision, il est très important d'en analyser les conséquences.

Si vous quittez votre emploi alors que vous êtes admissible à une rente immédiate avec réduction et que vous nous faites parvenir votre demande de rente de retraite plus de 60 jours après avoir quitté votre emploi, mais que vous n'êtes pas encore admissible à une rente immédiate sans réduction, nous ne vous verserons pas votre rente rétroactivement à la date de votre départ, mais bien rétroactivement à la date de réception de votre demande ou à toute date ultérieure indiquée sur votre fiche-réponse. Nous tiendrons compte de cette même date pour calculer la réduction attribuable à l'anticipation de votre rente.

Si vous quittez votre emploi alors que vous êtes admissible à une rente immédiate avec réduction et que vous nous faites parvenir votre demande de rente de retraite une fois que vous êtes admissible à une rente immédiate sans réduction, nous vous verserons votre rente rétroactivement à la date depuis laquelle vous êtes admissible à cette rente immédiate sans réduction, et non rétroactivement à la date de réception de votre demande.

Le retour au travail d'une personne retraitée

Le fait de retourner au travail dans la fonction publique du Québec, dans le réseau de l'éducation, dans le réseau de la santé et des services sociaux ou chez tout autre employeur assujetti au RREGOP, que ce soit à temps plein, à temps partiel ou sur une base occasionnelle, n'a aucun effet sur votre rente. Vous ne participerez plus à aucun régime de retraite et vous recevrez votre rente en totalité, et ce, peu importe votre âge. Toutefois, si vous effectuez un retour au travail pour occuper un emploi visé par le RRAS, vous devez nous informer de votre retour au travail et de votre décision de participer ou non à votre régime de retraite en nous transmettant le formulaire Participation à un régime de retraite du secteur public lors du retour au travail d'une personne retraitée (RSP-202), disponible dans notre site Web.

Pour mieux vous servir

Retraite Québec s'engage à :

• Vous offrir des services de qualité qui tiennent compte de vos besoins et de vos attentes. Consultez la Déclaration de services aux citoyens sur son site Web;
• Traiter les plaintes et les commentaires de façon indépendante, en toute confidentialité. Le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services peut faire des recommandations pour l'amélioration des services ou des programmes de Retraite Québec. Vous pouvez adresser une plainte ou un commentaire au bureau en communiquant avec Retraite Québec, ou visiter le site Web pour en savoir davantage.

La protection des renseignements personnels

Retraite Québec obtient des renseignements personnels des citoyens, des ministères et des organismes publics. Elle protège ces renseignements et s'assure qu'ils sont uniquement utilisés par le personnel dûment autorisé dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, Retraite Québec peut communiquer les renseignements qu'elle possède à certains ministères et organismes publics dans le cadre d'ententes écrites, approuvées par la Commission d'accès à l'information du Québec.