Le RRPE

Le RRPE

Qu'est-ce que le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)?

Créé le 1^er janvier 1997, le RRPE vise les employés qui occupent un emploi non syndicable et qui ont le classement correspondant.

Quelle est l'origine du RRPE?

Le RRPE est le successeur du Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics pour les employés non syndicables (ci-après désigné « RREGOP 02 »). En effet, le 1^er janvier 1997, des dispositions particulières du RREGOP, visant principalement le personnel d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l'éducation et de la fonction publique, sont entrées en vigueur sous le nom administratif de Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE).

Le 1^er janvier 2001, la Loi sur le Régime de retraite du personnel d'encadrement est entrée en vigueur, rendant effective la dissociation du RREGOP pour les employés syndicables et non syndicables. Ainsi, le 1^er janvier 2001, les dispositions particulières du RREGOP sont officiellement devenues un régime de retraite distinct, le RRPE, dont les dispositions sont inscrites dans une loi distincte.

De plus, tous les employés non syndicables qui ont cessé de participer au RREGOP 02 avant le 1^er janvier 1997 et qui ont acquis le droit à une rente de ce régime reçoivent, depuis le 1^er janvier 2001, leurs prestations du RRPE.

Enfin, conformément aux dispositions de cette loi, les cotisations versées au RREGOP par les employés non syndicables ont été transférées dans le fonds des cotisations des employés du RRPE.

La qualification pour le RRPE

À quelles conditions puis-je participer au RRPE?

Pour participer au RRPE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir obtenu votre nomination ou être embauché pour occuper un emploi non syndicable.
• Être titulaire du poste pour lequel vous occupez cet emploi non syndicable.
• Avoir le classement lié à cet emploi non syndicable.
• Occuper cet emploi non syndicable pendant au moins 20 % du temps d'une personne qui occupe le même emploi à temps plein.

Depuis le 15 juin 2021, vous participez également au RRPE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• être embauché ou embauchée pour occuper de façon temporaire un emploi non syndicable
• occuper de façon temporaire cet emploi non syndicable pour l'une des deux raisons suivantes :
• pourvoir un poste vacant de façon provisoire ou intérimaire
• remplacer, au cours de son absence, une personne visée par le RRPE
• occuper simultanément un autre emploi visé par le RRPE
• avoir le classement lié à cet emploi occupé de façon temporaire
• occuper cet emploi de façon temporaire pendant au moins 20 % du temps d'une personne qui occupe le même emploi à temps plein

J'ai entendu parler d'une période de qualification pour le RRPE. De quoi s'agit-il exactement?

Sommairement, il s'agit d'une période à la fin de laquelle vous obtenez le droit d'adhérer au RRPE.

Pendant cette période de qualification, vous cotisez au RRPE mais ce sont les dispositions du Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) qui s'appliquent, sauf en cas de maladie en phase terminale ou de décès.

Votre période de qualification débute le jour où vous commencez à occuper un emploi visé par le RRPE, pourvu que vous remplissiez toutes les conditions vous permettant de participer à ce régime.

Combien de temps dure cette période de qualification pour le RRPE?

La durée de la période de qualification dépend du pourcentage de temps de travail de cet emploi :

• Elle est de 24 mois consécutifs si vous occupez cet emploi non syndicable pendant 40 % ou plus du temps d'une personne qui occupe le même emploi à temps plein.
• Elle est de 48 mois consécutifs si vous occupez cet emploi non syndicable pendant 20 % ou plus, mais moins de 40 %, du temps d'une personne qui occupe le même emploi à temps plein.

J'occupe actuellement deux emplois non syndicables. Est-ce que je dois prévoir deux périodes de qualification pour le RRPE?

Non. Si vous occupez plus d'un emploi non syndicable pendant la période de qualification, les pourcentages de temps travaillé s'additionnent.

Qu'arrivera-t-il si le pourcentage de temps travaillé change pendant ma période de qualification?
Si le pourcentage qui a servi à établir la durée de votre période de qualification change en cours de route, la durée de votre période de qualification sera réduite ou allongée, selon le cas, de la façon suivante :

• Si le pourcentage passe à 40 % ou plus, le temps restant à votre période de qualification sera réduit de moitié.
• Si le pourcentage passe à moins de 40 %, le temps restant à votre période de qualification doublera.

Un de mes collègues occupe actuellement un emploi non syndicable à 40 % du temps et un emploi syndicable à 60 % du temps. Pendant sa période de qualification pour le RRPE, doit-il cotiser au RRPE pour tous ses emplois?

Non. Pendant sa période de qualification, votre collègue doit cotiser au RRPE uniquement pour son emploi non syndicable. Il doit cotiser au RREGOP pour son emploi syndicable.

Que se passera-t-il à la fin de ma période de qualification?

Lorsque votre période de qualification sera terminée, nous vous confirmerons par écrit votre participation et votre date d'adhésion au RRPE.

Une fois que vous aurez obtenu votre qualification pour le RRPE, vous participerez à ce régime pour tous vos emplois, qu'ils soient syndicables ou non syndicables.

Qu'arrivera-t-il si ma situation change avant la fin de ma période de qualification et que je ne remplis plus toutes les conditions de participation au RRPE?

Dans ce cas, vous cesserez de participer au RRPE et vous devrez participer au RREGOP.

J'ai entendu dire que je dois participer à ce régime pendant une période additionnelle de 5 ans après ma période de qualification, est-ce exact?

Oui. Si vous avez commencé votre période de qualification au RRPE après le 31 décembre 2012 et que vous ne complétez pas la période additionnelle de participation de 5 ans après votre période de qualification, des critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction distincts s'appliqueront.

Si vous avez déjà obtenu votre qualification au 31 décembre 2012 ou que vous étiez en cours de qualification à cette date, vous n'avez pas à compléter cette période additionnelle de participation de 5 ans.

La participation

Ai-je l'obligation de participer au RRPE?

Oui. La participation à ce régime de retraite fait partie intégrante de vos conditions de travail.

Dois-je cotiser à mon régime de retraite durant toute ma carrière?

Oui. Vous cotiserez à votre régime de retraite jusqu'à ce que vous ayez accumulé au maximum 40 années de service crédité, sans tenir compte des années pour lesquelles vous avez acquis un crédit de rente ou une rente libérée.

Notez que même si vous n'avez pas accumulé 40 années de service crédité, vous ne pourrez plus cotiser au RRPE après le 30 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteindrez 71 ans.

Comment puis-je connaître le détail de ma participation à mon régime de retraite?

Vous pouvez prendre connaissance du détail de votre participation au RRPE en consultant votre relevé de participation en ligne, dans Mon dossier.

Si je constate une erreur sur mon relevé, comment puis-je la faire corriger?

Vous devez signaler toute erreur à votre employeur. C'est lui qui nous demandera de la corriger.

Si je quitte mon emploi actuel après avoir obtenu ma qualification pour le RRPE et que je vais ensuite travailler dans un autre organisme du secteur public ou parapublic, est-ce que je continuerai de participer au RRPE?

Si vous commencez à occuper votre nouvel emploi dans les 180 jours qui suivent votre démission, vous continuerez de participer au RRPE, que votre nouvel emploi soit syndicable ou non syndicable.

Si vous dépassez le délai, vous ne participerez pas nécessairement au RRPE. En effet, si vous occupez un emploi non syndicable, vous participerez au RRPE, mais si vous occupez un emploi syndicable, vous participerez au RREGOP.

La cotisation

Quel est le taux de cotisation au RRPE?

En 2024, le taux de cotisation au RRPE est de 12,67 %.

Notez qu'en 2024 le même taux de cotisation s'applique aux anciens participants du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et aux anciens participants du Régime de retraite des enseignants (RRE) qui ont transféré leur participation au RRPE en 2000.

Comment sont calculées mes cotisations?

Vos cotisations sont calculées uniquement sur la partie de votre salaire admissible qui dépasse 35 % du maximum des gains admissibles (MGA). En 2024, comme le MGA est de 68 500 $, vos cotisations sont calculées uniquement sur la partie de votre salaire admissible qui dépasse 23 975 $ (soit 68 500 $ × 35 %). Cette exemption est soustraite de votre salaire admissible, et le résultat obtenu est multiplié par le taux de cotisation (12,67 % en 2024) pour obtenir le montant de vos cotisations annuelles.

Votre salaire admissible est le salaire reconnu pour l'application d'un régime de retraite.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique-t-elle aussi si je travaille à temps partiel?

Oui. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez droit est établie en fonction du pourcentage que représente le nombre de vos heures de travail par rapport au nombre d'heures de travail d'une personne occupant un emploi équivalent à temps plein.

L'exonération des cotisations

Dois-je cotiser au RRPE si je suis admissible à des prestations d'assurance salaire?

Non. Pendant que vous êtes admissible à des prestations d'assurance salaire, vous n'avez pas à verser de cotisations à votre régime de retraite. Le montant des cotisations que vous auriez normalement dû verser vous est alors crédité exactement comme si vous l'aviez versé. Vous ne perdez généralement aucun droit pendant cette période.

Vous bénéficiez de la même exonération si vous recevez des prestations de la Société de l'assurance automobile du Québec, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ou du Régime de rentes du Québec, tout en étant admissible, pendant cette période, à l'assurance salaire selon vos conditions de travail.

Pendant combien de temps puis-je bénéficier de cette exonération?

La période maximale d'exonération des cotisations est généralement de 3 ans, et ce, même si votre employeur met fin à votre lien d'emploi après une période d'invalidité de 2 ans.

Soulignons que si vous participez au régime obligatoire de base d'assurance salaire de longue durée offert au personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic, c'est ce régime qui assumera pour vous le versement des cotisations au RRPE après la période d'exonération de 3 ans si votre invalidité se prolonge au-delà de cette période. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, communiquez avec la compagnie d'assurance qui vous offre ce régime.

Les années de service

Quelle est la différence entre des années de service reconnues pour le calcul de la rente et des années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente?

L'expression années de service reconnues pour le calcul de la rente désigne les années qui serviront à calculer le montant de la rente de base à laquelle vous aurez droit à votre retraite. Ce sont vos années de participation à votre régime de retraite.

Quant à l'expression années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente, elle désigne les années qui serviront à établir votre admissibilité à une rente immédiate, c'est-à-dire une rente généralement payable à la date de fin de votre participation au régime, avec ou sans réduction. Elles correspondent au total des années suivantes :

• les années de service qui vous sont reconnues pour le calcul de la rente, soit vos années de participation à votre régime de retraite;
• les années de service qui vous sont reconnues par votre régime de retraite, mais qui ne comptent pas pour le calcul de la rente. Il peut s'agir, par exemple, d'années pendant lesquelles vous avez participé à un régime complémentaire de retraite.

Précisons qu'une année de service est reconnue selon l'année civile, soit du 1^er  janvier au 31 décembre, et qu'elle comprend généralement 260 jours ouvrables, soit 5 jours par semaine pendant 52 semaines.

Comment puis-je accumuler une année de service reconnue pour le calcul de la rente?

Pour accumuler une année de service complète pour le calcul de la rente, vous devez occuper un emploi visé par le RRPE à temps plein pendant toute l'année.

Vous devez également ne compter aucune absence sans salaire qui ne vous est pas reconnue par votre régime de retraite.

Si je travaille à temps partiel, comment le RRPE me reconnaît-il mes années de service pour le calcul de la rente?

À la fin de chaque année, le RRPE vous reconnaît, pour le calcul de la rente, une partie d'année déterminée en fonction du pourcentage que représente le nombre de vos heures de travail par rapport au nombre d'heures de travail d'une personne occupant un emploi équivalent à temps plein, et ce, sans tenir compte de vos heures supplémentaires.

Cette partie d'année servira à calculer le montant de votre rente lorsque vous prendrez votre retraite.

Est-il vrai qu'une année de service incomplète pour le calcul de la rente peut être reconnue comme une année de service complète pour l'admissibilité à une rente?

Il s'agit là d'une disposition qui vise uniquement les personnes qui participaient au RREGOP ou au RRPE le 1^er janvier 2000, ou qui ont commencé à y participer après cette date.

Selon cette disposition, à l'intérieur de certaines limites prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, votre régime de retraite vous reconnaît une année de service complète pour l'admissibilité à une rente si, pendant une année donnée, vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous travaillez à temps partiel.
• Vous travaillez seulement une partie de l'année.
• Vous vous absentez sans salaire pendant une partie de l'année ou pendant toute l'année.

Précisons que pour la première et la dernière année de participation au régime de retraite, le service reconnu pour l'admissibilité à une rente ne peut pas dépasser le nombre de jours compris à partir de la date du début de la participation au 31 décembre de l'année en cause, ou du 1^er janvier de l'année en cause, jusqu'à la date de fin de la participation, selon le cas.

Cette disposition s'applique aux années de service accomplies depuis le 1^er janvier 1987.

J'ai entendu dire que pour établir mon admissibilité à une rente et lors du calcul de celle-ci, vous ajouteriez un certain nombre de jours à mes années de service. Est-ce exact?

Si certaines de vos années de service sont incomplètes à la suite de périodes d'absence sans salaire qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime, nous ajouterons à ces années le nombre de jours correspondant à ces périodes d'absence sans salaire, jusqu'à concurrence de 90 jours.

Ces années de service peuvent être incomplètes notamment en raison d'une grève, d'un lock-out ou d'une absence sans salaire que vous n'avez pas rachetée.

Les jours correspondant à vos périodes d'absence sans salaire seront reconnus en totalité pour le calcul de la rente. Ils seront reconnus également pour l'admissibilité aux prestations si les périodes d'absence sont survenues avant 1987, les périodes d'absence survenues depuis 1987 étant déjà reconnues pour l'admissibilité.

La participation à un régime de retraite avant l'adhésion au RREGOP ou au RRPE

J'ai déjà participé à un régime complémentaire de retraite (RCR). De quoi s'agit-il exactement?

Dans les établissements de santé et de services sociaux et dans les établissements d'enseignement, certains employés ont participé à différents régimes de retraite avant que leur employeur soit assujetti au RREGOP. Ces régimes, appelés régimes complémentaires de retraite, étaient administrés, entre autres, par des compagnies d'assurance, et non par notre organisme.

Qu'est-il advenu des cotisations que j'ai versées à ce régime complémentaire de retraite?

Si le contrat de votre RCR ne prévoyait pas le transfert des fonds, la compagnie d'assurance qui l'administrait détient encore les sommes que votre employeur et vous y avez versées à titre de cotisations. Sur demande, cette compagnie d'assurance vous versera une rente conformément aux dispositions de votre contrat, probablement lorsque vous atteindrez 65 ans. On parle ici d'une rente libérée.

Par contre, si les fonds nous ont été transférés, vous avez acquis ce qu'on appelle un crédit de rente RCR. Grâce à ce crédit de rente, un montant sera ajouté à la rente qui vous sera versée par le RRPE.

Tiendrez-vous compte de mes années de participation à ce régime complémentaire de retraite?

Oui. Cependant, ces années compteront uniquement pour établir votre admissibilité à une rente, et non pour en calculer le montant. Elles pourront également faire l'objet d'une revalorisation.

Certains de mes collègues ont déjà participé au Régime de retraite des enseignants (RRE) ou au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et ils ont fait transférer leurs années de participation à ces régimes au RRPE. Quel effet ce transfert aura-t-il sur leur rente?

Leur rente sera calculée comme s'ils avaient participé au RRPE pendant toutes ces années.

Soulignons que tant que ces personnes ne sont pas admissibles à une rente de retraite du RRPE, elles conservent, pour les années pendant lesquelles elles ont participé au RRE ou au RRF, les droits qu'elles ont acquis selon l'un ou l'autre de ces régimes relativement à une rente d'invalidité, à une rente de conjoint survivant ou à une rente d'orphelin.

Lorsque j'ai commencé ma carrière dans le secteur public, j'ai pu faire transférer à mon régime de retraite les fonds que j'avais accumulés dans le régime qu'offrait mon ancien employeur non assujetti aux régimes de retraite du secteur public. Quel effet ce transfert aura-t-il sur la rente que je recevrai?

Cela dépend des dispositions de votre ancien régime de retraite et de l'entente de transfert selon laquelle les fonds ont été versés à votre régime.

Dans la plupart des cas, les années ainsi reconnues sont considérées comme des années de participation à votre régime et comptent à la fois pour établir votre admissibilité à une rente et pour en calculer le montant.

Cependant, dans certains cas, ces années comptent uniquement pour établir votre admissibilité à une rente et non pour en calculer le montant. Elles vous donnent alors droit à ce qu'on appelle un crédit de rente transfert entente. Grâce à ce crédit de rente, un montant sera ajouté à votre rente du RRPE. Ces années peuvent également faire l'objet d'une revalorisation.

Le rachat de service

Est-il possible d'augmenter les avantages prévus par mon régime de retraite?

Votre rente de retraite est calculée en fonction, notamment, du nombre d'années de service crédité au moment où vous prenez votre retraite. Par conséquent, si vous en avez le droit, vous pourriez racheter certaines périodes de service ou d'absence sans salaire qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime de retraite. Cela pourrait faire augmenter le montant de votre rente. Il est important que vous sachiez que seul le rachat de certaines périodes de service ou d'absence peut vous permettre de prendre votre retraite plus tôt. Pour connaître le nombre de jours d'absence que vous pouvez racheter, consultez votre nouveau relevé de participation à la section « Jours d'absence rachetables ».

Les années rachetées sont-elles considérées comme des années de participation au RRPE?

Cela dépend du type de rachat. Dans certains cas (par exemple, pour les absences sans salaire et pour le service effectué comme occasionnelle ou occasionnel), les années rachetées sont considérées comme des années de participation au RRPE et comptent à la fois pour établir votre admissibilité à une rente et pour en calculer le montant.

Dans d'autres cas (par exemple, si vous avez racheté les années où vous n'avez cotisé à aucun régime de retraite et qui sont antérieures à votre adhésion au RREGOP ou au RRPE), les années rachetées comptent uniquement pour établir votre admissibilité à une rente, et non pour en calculer le montant.

Elles vous donnent alors droit à ce qu'on appelle un crédit de rente rachat. Grâce à ce crédit de rente, un montant sera ajouté à votre rente du RRPE. Ces années peuvent également faire l'objet d'une revalorisation.

Quels sont les types de rachat les plus courants?

Les périodes de service rachetables les plus courantes sont :

les périodes de travail effectuées chez un employeur assujetti au Régime lorsque vous aviez un statut d'employée ou employé occasionnel, du 1^er juillet 1973 au :

• 31 décembre 1986, pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux inscrit sur une liste de rappel
• 31 décembre 1987, pour le personnel de la fonction publique, du réseau de la santé et des services sociaux qui n'était pas inscrit sur une liste de rappel, et du réseau de l'éducation.

Depuis le 1^er janvier 1988, tous les employés occasionnels des réseaux de l'éducation, de la fonction publique et de la santé et des services sociaux, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, sont des employés visés par les régimes de retraite du secteur public. Le rachat de service pour les périodes travaillées à titre d'occasionnel ou occasionnelle depuis cette date n'est donc plus nécessaire, puisque ces employés ont déjà cotisé à leur régime de retraite.

Il est à noter que les périodes de travail où vous occupiez un emploi comme travailleur ou travailleuse autonome ne peuvent pas être rachetées à titre de périodes de service effectuées comme occasionnel ou occasionnelle.

Les périodes d'absence rachetables les plus courantes sont :

• les absences sans salaire à temps plein ou à temps partiel ayant débuté après votre adhésion au RREGOP ou au RRPE et qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime, y compris les congés parentaux;
• les congés de maternité survenus avant le 1^er janvier 1989 ou qui étaient en cours à cette date. Selon les périodes, différentes conditions s'appliquent.

Pour être considérée comme une période d'absence sans salaire, une période doit respecter chacune des conditions suivantes :

• Elle doit être prévue dans vos conditions de travail.
• Elle doit être autorisée par votre employeur, sauf pour ce qui est d'une absence en raison d'une grève, d'un lock-out ou d'une suspension disciplinaire.
• Vous devez n'avoir reçu aucune rémunération pendant la période.
• Une prestation de travail de votre part aurait été attendue ou possible si vous ne vous étiez pas absenté ou absentée.

Si je travaille à temps partiel, est-ce que je peux racheter les jours pendant lesquels je ne travaille pas?

Pour que vous puissiez racheter une période de service ou une période d'absence sans salaire, vous deviez occuper un emploi visé chez votre employeur assujetti au régime pendant cette période.

Lorsque vous travaillez à temps partiel, vous occupez un emploi chez votre employeur seulement pendant les jours qui sont compris dans votre horaire de travail. Par conséquent, comme vous n'occupez pas d'emploi chez votre employeur pendant les jours qui ne sont pas compris dans votre horaire de travail, vous ne pouvez pas les racheter.

Que dois-je faire si je désire racheter des années de service?

Avant tout, vous devez présenter une demande de rachat de service pendant que vous participez encore à votre régime de retraite. En effet, en règle générale, vous ne pouvez plus racheter de périodes de service ou d'absence sans salaire une fois que vous avez quitté votre emploi, et ce, même si c'était pour prendre votre retraite.

Pour connaître le nombre de jours d'absence que vous pouvez racheter, consultez votre relevé de participation en ligne, dans Mon dossier, à la section « Jours d'absence rachetables ».

Si vous souhaitez présenter une demande de rachat de service, il suffit de remplir l'un des formulaires suivants, ou les deux, et de le ou les transmettre à Retraite Québec, selon votre situation :

• Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP‑727‑ABS);
• Demande de rachat d'une ou de périodes de travail (RSP‑727‑TRA).

Pour savoir lequel des formulaires ci-dessus doit être utilisé selon la nature de la période à racheter, consultez la section intitulée « Les types de rachats les plus courants » plus haut. Ces formulaires sont accessibles dans le site Web de Retraite Québec et peuvent être transmis par le service Transmettre un document par Internet.

Si l'étude de votre dossier prouve que les périodes en cause peuvent effectivement être rachetées, nous vous ferons parvenir une proposition de rachat que vous pourrez accepter ou refuser. Cette proposition précisera, entre autres, le coût et les modalités de paiement de votre rachat et elle sera valide pendant 60 jours.

Si votre demande est incomplète, nous vous retournerons les documents. Vous devrez ensuite nous faire parvenir à nouveau votre demande en vous assurant qu'elle est complète, et qu'ainsi nous pouvons la traiter.

Devrais-je racheter toutes mes périodes d'absence sans salaire?

En vertu des dispositions de votre régime, jusqu'à 90 jours, appelés banque de 90 jours, peuvent être ajoutés automatiquement et sans frais à vos années de service pour combler gratuitement certaines périodes d'absence. Les jours provenant de cette banque vous sont automatiquement reconnus au moment où Retraite Québec établit votre droit à une rente de retraite.

Périodes d'absenceVoir la Note 1 comblées gratuitement par la banque de 90 jours
Avant le 1er  janvier 2011Voir la Note 6	Après le 31 décembre 2010
Toute période d'absence sans salaire	Toute période d'absence sans salaire relative à un congé parental

   
Lorsque Retraite Québec traitera votre demande de rachat, elle déduira le nombre de vos jours d'absence qui peuvent être comblés gratuitement par la banque de 90 jours du nombre de jours de service correspondant à la période concernée par votre demande. Vous éviterez ainsi de payer pour racheter les jours d'absence qui pourraient vous être reconnus sans frais. Toutefois, si vous préférez racheter l'ensemble de vos jours d'absence, c'est-à-dire que vous souhaitez que la banque de 90 jours ne soit pas appliquée lors du traitement de votre demande, vous devez le mentionner à l'endroit prévu à cet effet dans le formulaire Demande de rachat d'une ou de périodes d'absence (RSP‑727‑ABS).

Sachez que le total des jours d'absence comblés automatiquement ne peut pas excéder 90 jours, que ces absences soient antérieures ou postérieures au 1^er janvier 2011.

De plus, les absences sans salaire que vous pouvez racheter doivent avoir eu lieu alors que vous participiez au RREGOP ou au RRPE. Aussi, sachez qu'il est possible de racheter seulement une partie des absences sans salaire.

Combien coûte un rachat de service?

L'outil de calcul Estimation du coût d'un rachat de service au RREGOP et au RRPE     vous permet de connaître rapidement le coût approximatif d'un rachat :

• d'une période d'absence sans salaire
• d'un congé parental ou d'un congé de compassion
• d'une période de service accompli comme occasionnelle ou occasionnel.

Les congés de maternité sont généralement reconnus sans frais.

Le coût d'un rachat est généralement déterminé en fonction :

• du type de rachat;
• de la période à racheter;
• de votre salaire annuel admissible à la date de la demande;
• de votre âge à la date de la demande.

Vous avez avantage à faire votre demande de rachat le plus tôt possible, c'est-à-dire dès la fin de votre période d'absence, s'il y a lieu.

Si vous faites une demande de rachat relative à une période d'absence sans salaire dans les 6 mois suivant la fin de cette période d'absence, le coût de votre rachat pourrait être moins élevé que si vous présentiez votre demande une fois ce délai passé.

Les crédits de rente

Les crédits de rente acquis à la suite d'un rachat de service

J'ai déjà racheté des années de service antérieures à mon adhésion au RREGOP ou au RRPE, qui m'ont donné un crédit de rente annuel de 950 $. De quoi s'agit-il exactement?

Si vous avez racheté des périodes de service antérieures à votre adhésion au RREGOP ou au RRPE, vous avez acquis ce qu'on appelle un crédit de rente rachat.

Cela signifie que nous ajouterons un montant à la rente que nous vous verserons en vertu du RRPE. Dans votre cas, ce montant sera de 950 $ si vous commencez à recevoir votre crédit de rente à 65 ans.

Pourrai-je commencer à recevoir mon crédit de rente rachat plus tôt si je prends ma retraite avant d'avoir 65 ans?

Oui. Vous pouvez demander que votre crédit de rente vous soit payé en même temps que votre rente de retraite ou à toute autre date comprise entre la date de votre retraite et votre 65^e anniversaire.

Le montant de votre crédit de rente sera alors réduit de façon permanente de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année) par rapport à votre 65^e anniversaire. Soulignons que même si le montant du crédit de rente est alors moins élevé, commencer à le recevoir plus tôt peut être avantageux.

Si vous prenez votre retraite après votre 65^e anniversaire, votre crédit de rente vous sera payé à compter de la date de votre retraite. Dans ce cas, le montant de votre crédit de rente sera augmenté de 0,75 % par mois (9 % par année) compris de la date de votre 65^e anniversaire à la date de votre retraite.

Mon crédit de rente rachat sera-t-il indexé?

Oui, mais seulement à partir du 1^er janvier 2021. Une fois que vous aurez commencé à le recevoir, il sera indexé le 1^er janvier de chaque année, selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé d'après la Loi sur le régime de rentes du Québec. L'indexation devient applicable le 1^er janvier suivant la date de prise d'effet de la rente.

Mon crédit de rente rachat sera-t-il bonifié d'une autre façon?

Il pourra être bonifié une fois tous les trois ans en fonction des résultats des évaluations actuarielles dans certains cas.

Les crédits de rente acquis à la suite d'un transfert en provenance d'un régime complémentaire de retraite (RCR)

Avant mon adhésion au régime de retraite, j'ai participé à un régime complémentaire de retraite (RCR) pour lequel j'ai obtenu un crédit de rente annuel de 450 $ lors du transfert de mes années de service au RREGOP ou au RRPE. De quoi s'agit-il exactement?

Si vous avez déjà participé à un RCR et que vos années de participation à celui-ci ainsi que les cotisations relatives à ces années nous ont été transférées, vous avez acquis ce qu'on appelle un crédit de rente RCR.

Parce que vous avez un crédit de rente RCR, nous ajouterons un montant à la rente que nous vous verserons en vertu du RRPE.

Soulignons que dans certains cas, la valeur du crédit de rente peut être exprimée en pourcentage du salaire admissible moyen qui servira au calcul de votre rente de retraite.

Pourrai-je commencer à recevoir mon crédit de rente RCR dès que je prendrai ma retraite?

Oui. Cependant, le montant de votre crédit de rente sera réduit de façon permanente si vous commencez à le recevoir avant de remplir certaines conditions.

Puis-je diminuer ou éliminer la réduction applicable à mon crédit de rente?

Oui. Lorsque vous présentez votre demande de rente de retraite, vous pouvez nous demander de commencer à vous payer votre crédit de rente à une autre date que celle de votre retraite. Pour ce faire, vous devez indiquer votre décision sur la fiche-réponse Vos options, que vous recevrez à la suite de votre demande de rente. Cette fiche-réponse est automatiquement déposée dans Mon dossier. Vous pouvez la remplir et suivre le cheminement de votre demande dans votre dossier numérique. Sachez que plus la date à laquelle vous commencez à recevoir votre crédit de rente se rapproche de la date à laquelle votre crédit de rente vous serait payable sans réduction, moins le montant de votre crédit de rente est réduit.

Cependant, avant de prendre cette décision, il est très important d'en analyser les conséquences. En effet, pour recevoir un crédit de rente qui serait un peu plus élevé, vous vous priveriez de sommes dont vous pourriez profiter dès le début de votre retraite.

Mon crédit de rente RCR sera-t-il indexé?

Oui. Une fois que vous aurez commencé à le recevoir, votre crédit de rente sera indexé le 1^er janvier de chaque année^{Voir la note 2}.

Les crédits de rente acquis à la suite d'un transfert effectué selon une entente avec un autre organisme

Après mon adhésion au régime, j'ai fait transférer mes années de service reconnues chez un employeur non assujetti aux régimes de retraite du secteur public pour lequel je travaillais et j'ai obtenu un crédit de rente de 9,48 %. De quoi s'agit-il exactement?

Si vous avez déjà participé à un régime de retraite non administré par notre organisme et que vos années de participation à ce régime de retraite ainsi que les cotisations relatives à ces années nous ont été transférées, vous avez acquis ce qu'on appelle un crédit de rente transfert entente.

Cela signifie que nous ajouterons un montant à la rente que nous vous verserons en vertu du RRPE. Dans votre cas, ce montant sera égal à 9,48 % du salaire admissible moyen qui servira au calcul de votre rente.

Si vous étiez en lien d'emploi dans les secteurs public ou parapublic au 31 décembre 1999, le montant de votre crédit de rente ne sera pas réduit si vous commencez à le recevoir alors que vous remplissez une des deux conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans (peu importe le nombre d'années de service).
• Compter au moins 35 années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente (peu importe l'âge).

Si vous étiez sans lien d'emploi dans le secteur public ou parapublic au 31 décembre 1999, vous devez avoir au moins 65 ans pour obtenir votre crédit de rente sans réduction.

Pourrai-je commencer à recevoir mon crédit de rente transfert entente plus tôt si je prends ma retraite alors que je ne remplis aucune de ces deux conditions?

Oui. Vous pourrez demander que votre crédit de rente vous soit payé en même temps que votre rente de retraite ou à toute autre date comprise entre la date de votre retraite et la date à laquelle vous auriez rempli 1 des 2 conditions mentionnées ci-dessus.

Le montant de votre crédit de rente sera alors réduit de façon permanente de 0,33 % par mois d'anticipation (4 % par année, ou 6 % par année si vous étiez sans lien d'emploi dans le secteur public ou parapublic au 31 décembre 1999) par rapport à la date à laquelle vous auriez rempli une des 2 conditions mentionnées précédemment. Soulignons que même si le montant du crédit de rente est alors moins élevé, le recevoir plus tôt peut être avantageux.

Mon crédit de rente transfert entente sera-t-il indexé?

Une fois que vous aurez commencé à recevoir votre rente de base, votre crédit de rente transfert entente sera indexé le 1^er janvier de chaque année.

Les rentes additionnelles pour certaines années de service antérieures à l'adhésion au RREGOP ou au RRPE

J'ai entendu parler de rentes additionnelles pour certaines années de service. De quoi s'agit-il exactement?

Il s'agit d'une mesure qui touche les personnes qui ont cessé de participer au RREGOP ou au RRPE le 31 décembre 1999 ou après et qui ont acquis une rente libérée à la suite de leur participation à un régime complémentaire de retraite (RCR) ou un crédit de rente à la suite d'un rachat d'années de service antérieures à l'adhésion au régime, d'un transfert en provenance d'un RCR ou d'un transfert effectué avant 1985 en vertu d'une entente avec un autre organisme. À leur retraite, ces personnes bénéficient de rentes additionnelles en lien avec cette rente libérée ou ce crédit de rente.

En quoi consistent les rentes additionnelles?

Il existe 2 types de rentes additionnelles :

• une rente viagère, c'est-à-dire une rente garantie à vie, liée au service crédit de rente, dont le montant correspond généralement au résultat de l'opération suivante :

  1,1 %

  × Salaire admissible moyen des 5 années de service les mieux rémunérées, que la période additionnelle de participation soit complétée ou non

  × Nombre d'années ou de parties d'années de service qui vous donnent droit à une rente libérée ou à un crédit de rente

• une rente temporaire liée au service crédit de rente payable jusqu'à 65 ans (ou jusqu'à votre décès, s'il survient avant), dont le montant correspond généralement au résultat de l'opération suivante :

  230 $

  × Nombre d'années ou de parties d'année de service qui vous donnent droit à une rente libérée ou à un crédit de rente

  Cependant, le total de ces rentes additionnelles et de votre rente libérée ou de votre crédit de rente ne doit pas dépasser le montant auquel ces années vous donneraient droit si elles étaient reconnues pour le calcul de la rente de base. Le cas échéant, le montant de la rente viagère liée au service crédit de rente et celui de la rente temporaire liée au service crédit de rente pourraient être limités.

Les rentes additionnelles remplacent-elles le crédit de rente?

Non. Ces deux rentes sont payées en plus de la rente de base et du crédit de rente.

Si je suis admissible à une rente avec réduction, immédiate ou différée, mes rentes additionnelles sont-elles réduites aussi?

Oui. Tout comme la rente de base, la rente viagère liée au service crédit de rente et la rente temporaire liée au service crédit de rente sont réduites de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année), le cas échéant. Comme elles sont associées à la rente de base, elles ne peuvent pas être payées à une date ultérieure.

Les rentes additionnelles sont-elles indexées?

Elles sont indexées chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, moins 3 %. Lorsque ce taux est égal ou inférieur à 3 %, elles ne sont pas indexées.

Y a-t-il une limite quant au nombre d'années pouvant servir au calcul des rentes additionnelles?

Oui. La somme du nombre d'années qui sert au calcul des rentes additionnelles et du nombre d'années qui sert au calcul de la rente ne peut pas dépasser le service maximum, soit 40 années de service crédité.

À mon décès, mes rentes additionnelles liées au service crédit de rente seront-elles versées à ma conjointe ou à mon conjoint?

À votre décès, seule la rente viagère liée au service crédit de rente (1,1 % du salaire admissible moyen) sera prise en compte dans le calcul de la rente versée à votre conjointe ou conjoint, selon les mêmes règles que la rente de base.

L'aménagement et la réduction du temps de travail

Si je profite de la mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail, cela aura-t-il un effet sur ma rente de retraite?

Non. Votre régime vous reconnaît le service et le salaire qu'il vous aurait reconnus si vous n'aviez pas bénéficié de cette mesure, et ce, même si votre horaire de travail et votre salaire sont réduits.

Précisons que la mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail peut être désignée sous d'autres appellations, selon que vous travaillez dans la fonction publique, dans le réseau de l'éducation ou dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Le congé sabbatique à traitement différé

Si je conclus une entente de congé sabbatique à traitement différé avec mon employeur, cela aura-t-il un effet sur ma rente de retraite?

Non. Votre régime vous reconnaît le service et le salaire qu'il vous aurait reconnus si vous n'aviez pas bénéficié de cette entente.

Après votre congé, vous devrez occuper à nouveau un emploi visé par le régime pendant une période au moins égale à la durée du congé dont vous avez bénéficié. Si vous ne remplissez pas les conditions de l'entente, celle-ci pourrait être annulée, ce qui pourrait avoir un effet sur votre rente de retraite.

Le départ progressif

Puis-je diminuer mon horaire de travail avant de prendre ma retraite?

Oui. Si vos conditions de travail le prévoient, vous pouvez demander à votre employeur de conclure ce qu'on appelle une entente de départ progressif.

Cette entente vous permet de diminuer votre horaire de travail pendant une période d'au moins 12 mois et d'au plus 60 mois. Vous devez cependant prendre votre retraite à la fin de cette période. Il faut noter que pendant la durée de l'entente, votre nouvel horaire de travail ne doit pas être inférieur à 40 % du temps d'un emploi équivalent à temps plein.

Pour être admissible à cette mesure, vous devez au préalable travailler à temps plein ou à temps partiel et occuper un emploi régulier.

Avant de conclure une entente de départ progressif, vous devez remplir le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif d'un régime de retraite du secteur public  (RSP-267) afin que nous puissions confirmer que vous serez effectivement admissible à une rente de retraite à la fin de cette entente.

Si je conclus une entente de départ progressif, cela aura-t-il un effet sur ma rente de retraite?

Non. Cela n'aura aucun effet sur votre rente, car les cotisations que vous versez au RRPE pendant la durée de votre entente sont calculées sur le salaire que vous auriez reçu si vous n'aviez pas bénéficié de cette entente.

Votre régime vous reconnaît donc le service et le salaire qu'il vous aurait reconnus si vous n'aviez pas conclu cette entente.

Est-ce que les modifications législatives au RRPE auront une incidence sur mon départ progressif?

Les modifications législatives apportées par la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant certaines dispositions législatives, sanctionnée en mai 2017, s'appliquent même si vous avez conclu une entente de départ progressif avant le dépôt du projet de loi. Par ailleurs, aucune mesure ne permet le maintien des dispositions en vigueur avant les modifications législatives pour les ententes de départ progressif qui ont pris fin après le 30 juin 2019.

Toutefois, des mesures transitoires ont été prévues pour une entente de départ progressif qui a débuté avant le 8 février 2017. Si tel est votre cas, vous pouvez choisir une des deux options suivantes :

• Reporter la date de fin de votre entente de départ progressif.
• Continuer de travailler à la fin de votre entente de départ progressif.

Pour bénéficier de l'une ou l'autre de ces options, vous avez l'obligation d'en aviser votre employeur, par écrit, plus de 12 mois avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif. Votre employeur sera tenu de respecter votre choix.

Dans le cas où vous souhaiteriez bénéficier de l'une ou l'autre de ces options à moins d'un an de la date de fin prévue de votre entente, il sera nécessaire que vous obteniez l'accord de votre employeur et que vous en conveniez par écrit avant la date de fin prévue de votre entente de départ progressif.

Notez que si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, des mesures transitoires différentes s'appliquent aux ententes de départ progressif entrées en vigueur avant le 11 mai 2016 ou entre le 11 mai 2016 et le 7 septembre 2016. Ces mesures apportées par la Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public prévoient, sous certaines conditions, le maintien des critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction, soit avoir 60 ans ou 35 années de service, et du taux annuel de réduction de 4 % applicable à la rente immédiate avec réduction.  

 

Programme d'information et de préparation à la retraite (PIPR)

Retraite Québec partage différentes responsabilités avec le Cégep Marie-Victorin et le Centre Louis-Jolliet, organismes réputés dans le domaine de la préparation à la retraite, afin de vous offrir des sessions d'information et de préparation à la retraite qui sont accessibles à tous. Ces sessions visent, par la diversité des sujets qui y sont abordés, à vous aider à mieux préparer cette nouvelle étape de votre vie.

Clientèle

Ce programme s'adresse aux participants et participantes des principaux régimes de retraite du secteur public de la fonction publique et des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux, qui envisagent de prendre leur retraite dans les cinq prochaines années. Les régimes visés sont :

Le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) Le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC) Le Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges (RRCHCN) Le Régime de retraite des enseignants (RRE) Le Régime de retraite de certains enseignants (RRCE)

Le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) Le Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RREFQ) Le Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS)

Avantages

• Une foule d'informations utiles pour prendre des décisions éclairées pour votre retraite.
• Le PIPR vous permet de prendre conscience de ce qui est le mieux pour votre avenir et celui de vos proches en vous proposant des actions à poser au bon moment.

Sujets abordés

Des professionnels chevronnés présentent les sujets suivants du PIPR :

• Accueil et présentation - Transition vers la retraite (3 h 15)
• Avantages sociaux et assurances collectives (2 h)
• Questions juridiques (1 h 30)
• Régime de rentes du Québec (RRQ) et régimes de retraite du secteur public (RRSP) (3 h 45)
• Finances personnelles (2 h 45)

Inscription et coût

Vous désirez vous inscrire? Vous pouvez consulter le calendrier des sessions et vous inscrire sur le site Web de l'un de nos partenaires :

• Centre Louis-Jolliet , pour Québec ou Lévis, ou encore pour une session en ligne;
• Cégep Marie-Victorin , pour Montréal et les autres régions.

Le coût est de 314 $ par personne pour une session en ligne et de 340 $ pour une session en personne (taxes applicables non incluses). Il est généralement payé par votre employeur. L'autorisation de votre supérieur hiérarchique est toutefois obligatoire afin de valider votre inscription.

Votre conjointe ou conjoint peut s'inscrire à la même session que vous à condition qu'elle ou il paie le coût de son inscription.

Renseignements

Centre des relations avec la clientèle
Équipe PIPR et séances d'information
Case postale 5200
Québec (Québec) G1K 7S9

Courriel : CRC_seances_information@retraitequebec.gouv.qc.ca

Pour en savoir plus

• Destination Retraite 
• Questions des participants aux régimes de retraite du secteur public
• Préparer votre retraite - Les bons gestes à poser

Outre le PIPR, nous offrons également d'autres services en matière d'information et de préparation à la retraite :

• Séance d'information sur les régimes de retraite du secteur public
• Présence d'une personne représentant notre organisme lors d'événements publics

La fin d'emploi avant l'admissibilité à une rente immédiate

Puis-je obtenir le remboursement de mes cotisations si je quitte mon emploi avant d'être admissible à une rente?

Oui. Vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations avec intérêts si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Avoir moins de 55 ans.
• Compter moins de 2 années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente (sans tenir compte toutefois des périodes qui vous ont été reconnues pour combler des années de service incomplètes lorsque vous avez travaillé à temps partiel ou seulement une partie de l'année).

Votre lien d'emploi doit avoir été rompu depuis au moins 210 jours avant que vous nous fassiez parvenir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP-079).

Si vous participez en même temps, dans plus d'un emploi, au RRPE, au RREGOP ou au RRAPSC, votre lien d'emploi doit être rompu pour tous ces emplois depuis au moins 210 jours avant que vous présentiez votre demande de remboursement.

Si je ne suis pas admissible au remboursement de cotisations et que je cesse d'occuper mon emploi avant d'être admissible à une rente immédiate, quand pourrai-je bénéficier des avantages du RRPE?

Si vous avez moins de 55 ans et si vous comptez 2 années de service reconnues pour l'admissibilité ou plus lorsque vous quittez votre emploi, vous avez le choix entre 2 options.

Est-il plus avantageux d'attendre de recevoir une rente différée ou de demander de transférer dans un CRI ou dans un FRV la valeur des droits accumulés dans mon régime de retraite?

Pour comparer les avantages de chacune de ces options, vous devez tenir compte notamment de votre âge, du montant de votre rente différée, du taux d'indexation qui pourrait s'appliquer à celle-ci et, surtout, du taux d'intérêt que vous pourriez obtenir sur la somme que vous feriez transférer dans un CRI ou un FRV. Nous vous suggérons de consulter une personne responsable de la planification financière pour y voir plus clair.

Qu'arrivera-t-il si je fais transférer la valeur des droits accumulés dans mon régime de retraite dans un CRI ou un FRV et qu'un jour j'occupe à nouveau un emploi dans le secteur public ou parapublic?

Vous pourrez faire reconnaître par votre régime de retraite les périodes de service qui vous étaient reconnues avant le transfert dans un CRI ou un FRV de la valeur des droits que vous aviez accumulés au RRPE.

Vous devrez alors nous verser la somme transférée du RRPE dans votre CRI ou votre FRV, plus les intérêts accumulés au taux de rendement du RRPE. Vous rétablirez ainsi les droits que vous déteniez dans votre régime de retraite au moment du transfert, tant en ce qui concerne le nombre d'années de service qui vous étaient reconnues qu'en ce qui concerne les sommes que vous aviez accumulées dans votre régime de retraite.

Précisons que pour ce faire, vous devrez cependant avoir occupé votre nouvel emploi pendant au moins trois mois.

Les années de service reconnues à la suite d'un transfert effectué en vertu d'une entente avec un autre organisme

Si vous avez acquis des années de service dans un régime de retraite administré par un organisme autre que Retraite Québec, il se peut que vous puissiez les transférer au RRPE s'il y a entente entre les deux organismes. Les effets de ce transfert sur la rente que vous recevrez du RRPE dépendent des dispositions de votre ancien régime de retraite et de l'entente de transfert en vertu de laquelle les fonds ont été versés au RRPE.

Si le montant transféré par l'organisme de départ est égal à la somme requise par le RRPE, ce dernier vous octroie la totalité du service qui lui était crédité au régime de départ aux fins du calcul et de l'admissibilité à la rente de retraite*.

Si le montant transféré par l'organisme de départ est inférieur à la somme requise par le RRPE, ce dernier vous octroie la totalité du service qui lui était crédité au régime de départ aux fins de l'admissibilité à la rente de retraite, mais une partie seulement du service qui lui était crédité aux fins du calcul de la rente de retraite*.

*Toutefois, il ne peut être octroyé plus d'une année de service par année civile, ou un certain maximum pour une année civile incomplète, en tenant compte des services déjà octroyés au RREGOP ou au RRPE.

Rachat de service non reconnu lors d'un transfert

À la suite d'un transfert, si seule une partie du service crédité dans votre régime de départ vous a été octroyée pour le calcul de votre rente de retraite du RRPE, vous pouvez racheter le service non reconnu lors du transfert.

Transfert d'années de service reconnues au RRPE vers un autre organisme

Si vous changez d'emploi et que votre nouvel employeur offre un régime de retraite qui n'est pas administré par Retraite Québec, il est possible de faire reconnaître vos années de participation au RRPE dans votre nouveau régime s'il fait l'objet d'une entente de transfert avec Retraite Québec. En effet, nous avons conclu des ententes avec certains organismes afin de permettre aux personnes qui changent d'emploi de transférer dans leur nouveau régime la valeur des droits qu'elles ont accumulés dans le RRPE.

Parmi ces organismes, mentionnons notamment le gouvernement fédéral, certains gouvernements provinciaux, des municipalités, ainsi que des entreprises publiques et privées.

Pour vous prévaloir d'une entente de transfert, vous ne devez pas, entre autres, recevoir une rente de retraite du régime de départ ou du régime d'arrivée. De plus, selon les dispositions de plusieurs ententes, vous ne devez pas être admissible à une rente immédiate sans réduction en vertu de votre régime de départ au moment où vous nous présentez votre demande. Ce critère ne s'applique pas aux ententes conclues avec le gouvernement fédéral et les régimes des enseignants ou des fonctionnaires provinciaux.

Le calcul de la rente

Comment calculerez-vous le montant de ma rente de retraite?

Pour déterminer le montant de votre rente de base, nous utiliserons la formule suivante :

Années de service reconnues pour le calcul de la rente (40 au maximum)

× Taux d'accumulation de la rente (2 %)

× Salaire admissible moyen des 5 années de service les mieux rémunérées Voir la note 3 , que la période additionnelle de participation soit complétée ou pas

= Rente de base

Cette formule s'applique-t-elle aussi si je travaille à temps partiel?

Oui. Dans ce cas, cependant, nous tiendrons compte du salaire admissible annuel que vous auriez reçu si vous aviez travaillé à temps plein.

Le montant de rétroactivité que j'ai reçu servira-t-il à calculer ma rente de retraite?

Lorsque vous prendrez votre retraite, nous utiliserons ce montant de rétroactivité entièrement ou partiellement pour calculer votre rente si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Ce montant de rétroactivité vous a été versé en fonction de votre salaire admissible (le salaire de base qui est prévu dans votre contrat de travail).
• Ce montant de rétroactivité visait une ou plusieurs des 5 années retenues pour le calcul de votre salaire admissible moyen.

Quand aurai-je droit à ma rente de base?

Vous aurez droit à votre rente de base lorsque vous cesserez de participer à votre régime, pourvu que votre période de qualification et votre période additionnelle de participation pour le RRPE, le cas échéant, soient terminées et que vous remplissiez une des 3 conditions d'admissibilité suivantes :

• Avoir au moins 61 ans.
• Avoir au moins 56 ans et compter 35 années de service pour l'admissibilité.
• Avoir au moins 58 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service pour l'admissibilité à une rente).

De façon générale, dans le respect des règles fiscales, vous serez alors admissible à une rente immédiate sans réduction.

Par ailleurs, si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, le cas échéant, vous aurez droit à une rente immédiate sans réduction si vous remplissez une des 3 conditions d'admissibilité suivantes :

• Avoir au moins 61 ans.
• Compter au moins 35 années de service pour l'admissibilité.
• Avoir au moins 60 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service pour l'admissibilité à une rente).

Comment puis-je savoir à quel moment j'attendrai le facteur d'admissibilité 90?

Pour déterminer le moment où vous atteindrez le facteur 90, vous devez d'abord additionner votre âge et le nombre d'années de service pour l'admissibilité à la rente que vous avez accumulées. Soustrayez ensuite ce nombre de 90, puis divisez par 2 le résultat obtenu. Ce chiffre représente le nombre d'années qui vous sépare de l'atteinte du facteur 90. Enfin, ajoutez ce nombre à votre âge et à vos années de service, pour obtenir l'âge auquel vous atteindrez le facteur 90, et le nombre d'années de service que vous aurez accomplies à ce moment.

Puis-je prendre ma retraite même si je ne remplis aucune de ces conditions d'admissibilité?

Oui. Vous pouvez prendre votre retraite si vous avez au moins 55 ans, et ce, même si vous n'avez atteint aucune des conditions d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction, comme le facteur 90 (âge + années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente).

Dans ce cas, cependant, vous êtes admissible à une rente immédiate avec réduction. Cela signifie qu'une réduction de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année) doit être appliquée de façon permanente au montant de votre rente de base. Cette réduction doit être appliquée à votre rente parce que vous allez la recevoir plus longtemps que si vous aviez attendu de remplir une des conditions d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction.

Si vous n'avez pas complété la période additionnelle de participation au régime, le cas échéant, et que vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime, la réduction permanente sera de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année).

Comment puis-je calculer le montant de la rente immédiate avec réduction à laquelle j'aurais droit?

Vous devez d'abord déterminer le pourcentage de réduction attribuable à l'anticipation de votre rente de base. Ce pourcentage s'obtient en multipliant par 0,5 % (6 % par année) le nombre de mois compris de la date de votre retraite à la date à laquelle vous auriez rempli une des 3 conditions d'admissibilité suivantes :

• Avoir au moins 61 ans.
• Avoir au moins 56 ans et compter 35 années de service pour l'admissibilité.
• Avoir au moins 58 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service pour l'admissibilité à une rente).

Pour la personne qui n'a pas complété la période additionnelle de participation lorsqu'elle est requise, les critères d'admissibilité à prendre en compte sont différents :

• Avoir au moins 61 ans.
• Compter au moins 35 années de service pour l'admissibilité.
• Avoir au moins 60 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service pour l'admissibilité à une rente).

Si vous cessez d'occuper tous vos emplois visés par le régime, la réduction permanente sera de 0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année).

Vous devez ensuite multiplier le montant de votre rente de base par le pourcentage de réduction obtenu afin d'établir le montant de la réduction qui s'appliquera à votre rente.
Enfin, vous devez soustraire le résultat obtenu du montant de votre rente de base pour connaître le montant de la rente immédiate avec réduction à laquelle vous avez droit.

Est-il possible de diminuer ou d'éliminer la réduction attribuable à l'anticipation de la rente?

Oui. C'est ce qu'on appelle compenser la réduction attribuable à l'anticipation de la rente. Il s'agit en fait de transférer au RRPE la somme nécessaire pour que votre régime puisse vous verser chaque année un montant correspondant à celui de la réduction que vous éliminez ou diminuez.

Le transfert doit être fait à partir de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un régime de pension agréé (RPA), dans le respect des règles fiscales, dans les 60 jours suivant la date de fin de votre participation. Votre employeur peut également payer le montant nécessaire pour éliminer ou diminuer la réduction de votre rente au plus tard à la date à laquelle vous cessez d'occuper votre emploi visé par votre régime de retraite.

Est-ce que j'aurai droit à une rente si je quitte mon emploi avant la fin de ma période de qualification au RRPE?

Si vous quittez votre emploi avant la fin de votre période de qualification au RRPE, vous n'aurez pas droit à une rente du RRPE. Toutefois, si vous remplissez une des conditions d'admissibilité prévues par le RREGOP, vous aurez droit à une rente du RREGOP.

Est-ce que j'aurai droit à une rente si je quitte mon emploi après ma période de qualification mais avant d'avoir complété ma période additionnelle de participation?

Oui. Vous aurez droit à une rente du RRPE en fonction des critères d'admissibilité applicables dans cette situation, mentionnés à la section « Le calcul de la rente » de cette brochure.

La coordination du RRPE avec le Régime de rentes du Québec (RRQ)

Quels sont les effets de la coordination avec le RRQ sur ma rente de retraite du RRPE?

Lorsque vous aurez 65 ans, votre régime de retraite tiendra compte du fait que vous recevrez une rente du RRQ, ce qui entraînera une diminution de votre rente du RRPE. C'est ce qu'on appelle la coordination avec le RRQ.

Cette diminution sera appliquée automatiquement à votre rente à compter du mois suivant votre 65^e anniversaire.

La coordination avec le RRQ n'a pas d'effet sur le montant de la rente de retraite du RRQ. Toutefois, une diminution qui n'est pas liée à la coordination peut s'appliquer à vos 65 ans sur la rente d'invalidité ou de conjoint survivant payable en vertu du RRQ.

Si je demande ma rente du RRQ à 60 ans, est-ce que ma rente du RRPE sera diminuée dès ce moment?

Non. La rente que vous recevrez du RRPE sera diminuée uniquement à compter du mois suivant votre 65^e anniversaire, et ce, même si vous commencez à recevoir votre rente du RRQ avant vos 65 ans.

De quelle façon calculerez-vous la diminution applicable à ma rente du RRPE?

Le montant de cette diminution se calcule comme suit :

Service crédité pour le calcul de votre rente de base RRPE (maximum 35 années)
×	Taux annuel de coordination de la rente avec le RRQ (0,7 %)
×	Le plus petit montant entre : la moyenne des MGA de vos 5 dernières années; et le salaire admissible moyen de vos 5 dernières années.

Notez que le MGA est calculé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

L'exemption dont je bénéficie dans le calcul de mes cotisations au RRPE a-t-elle un lien avec la coordination du RRPE avec le RRQ?

Oui. Les cotisations que vous versez au RRPE pendant votre carrière sont moins élevées parce que votre rente du RRPE sera coordonnée avec celle du RRQ lorsque vous aurez 65 ans.

Dans l'exemple présenté à la section intitulée « La cotisation », si le RRPE n'était pas coordonné avec le RRQ, les cotisations qu'Andrée verse au RRPE seraient calculées sur la totalité de son salaire, au lieu qu'une exemption équivalant à 35 % du MGA soit prise en compte. Ainsi, en 2024, ses cotisations au RRPE s'élèveraient à 9 593,09 $ et non à 6 555,46 $, ce qui représente une différence de 3 037,63 $.

L'indexation de la rente

Lorsque je serai à la retraite, ma rente du RRPE sera-t-elle indexée?

Une fois que vous aurez commencé à recevoir votre rente du RRPE, celle-ci sera indexée le 1^er janvier de chaque année de la façon suivante :

• La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies avant le 1^er juillet 1982 sera pleinement indexée selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et appliqué afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie.
• La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies du 1^er juillet 1982 au 31 décembre 1999 inclusivement sera indexée selon le TAIR moins 3 %.
• La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies depuis le 1^er janvier 2000 sera indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes :
  • 50 % du TAIR;
  • le TAIR moins 3 %.

Période de service	Taux d'indexation pour cette clientèle
Années de service acquises avant le 1er juillet 1982	50 % du TAIR
Années de service acquises du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1999	TAIR - 3 %
Années de service acquises depuis le 1er janvier 2000	Le plus élevé de : TAIR - 3 % ou 50 % du TAIR

Si je prends ma retraite à une autre date que le 1^er janvier, est-ce que ma rente sera indexée de la même façon?

Oui. Cependant, la première fois que votre rente sera indexée, soit le 1^er janvier suivant la date de votre retraite, l'indexation sera calculée en fonction du nombre de jours pour lesquels elle vous a été versée pendant la première année de votre retraite par rapport à 365 (ou 366, s'il s'agit d'une année bissextile).

Suivant le même exemple, chacune des trois parties de la rente de Réjean, qui prend sa retraite le 5 mai 2022, sera indexée le 1^er janvier 2023 de la façon suivante :

Le 1^er janvier 2023, la rente annuelle de Réjean passera donc à 58 183,89 $.

* Dans cet exemple, 50 % du TAIR présumé est utilisé puisqu'il est plus élévé que le TAIR présumé, moins 3 %.

La maladie en phase terminale

Si j'ai une maladie en phase terminale, est-ce que je peux recevoir une prestation spéciale du RRPE?

Oui. Si vous avez une maladie en phase terminale, c'est-à-dire une maladie qui, selon votre médecin, vous laisse une espérance de vie de deux ans ou moins, vous pouvez recevoir le plus élevé des deux montants suivants :

• la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts accumulés;
• la valeur actuarielle de la rente de retraite que vous avez acquise.

Ajoutez à ce montant les sommes versées ou transférées pour acquérir un crédit de rente, s'il y a lieu, plus les intérêts.

Cependant, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette possibilité si vous êtes admissible à une rente immédiate sans réduction au moment où vous présentez votre demande.

Est-il possible de continuer à travailler après avoir reçu cette prestation?

Oui. Toutefois, vous ne participerez plus au RRPE.

La rupture de la vie à deux

Quels sont les types d'union reconnus par les régimes de retraite du secteur public?

Il existe 3 types d'union reconnus par les régimes de retraite du secteur public :

• le mariage;
• l'union civile;
• l'union de fait.

Pour le conjoint du participant ou du prestataire d'un régime de retraite du secteur public (RRSP), le type d'union pourrait donner droit :

• au partage du patrimoine familial dans les cas suivants :
  • un divorce;
  • une séparation légale;
  • une annulation de mariage;
  • une dissolution de l'union civile;

  ou

• au partage des droits accumulés dans le régime de retraite à la fin de la vie commune des conjoints de fait.

Le mariage

Le mariage est une union légitime entre deux personnes dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun.

Il existe deux types de mariages :

• Mariage religieux :

  Mariage approuvé et célébré selon les règles d'une religion reconnue par un pays ou un État. Le mariage religieux réfère à un mariage civil répondant aux exigences du Code civil du Québec; il est célébré dans le cadre d'une cérémonie religieuse.

• Mariage civil :

  Mariage non religieux approuvé et célébré par une autorité civile. Sauf exception, un mariage célébré au Québec sera reconnu partout dans le monde.

La reconnaissance d'un mariage est immédiate. Ce type d'union ouvre le droit au partage du patrimoine familial, notamment en cas de divorce ou de séparation légale, de même qu'à une prestation de survivant au moment du décès.

L'union civile

L'union civile est l'union légitime de deux personnes qui décident de vivre en commun officiellement sans se marier religieusement ou civilement. Une fois l'union civile célébrée, le Directeur de l'état civil dressera l'acte d'union civile, qui est le document officiel attestant l'union. À son entrée en vigueur le 24 juin 2002, la Loi instituant l'union civile a permis l'union de deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

L'union civile est reconnue uniquement au Québec. Puisque l'union civile n'est pas reconnue par le gouvernement fédéral, les conjointes et conjoints unis civilement doivent se qualifier comme conjoints de fait au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et doivent donc répondre à l'une des conditions suivantes :

• Vivre dans une relation maritale depuis au moins 12 mois sans interruption.
• Être conjointement parents d'un enfant biologique ou adopté.
• Avoir la garde, la surveillance et la charge entières des enfants de l'autre conjoint (ou en avoir la garde et la surveillance juste avant que les enfants atteignent l'âge de 19 ans).

Si les personnes unies civilement se qualifient comme conjoints, elles sont visées par les dispositions du régime de retraite concernant le partage du patrimoine familial et les prestations de survivant.

L'union de fait

Il s'agit de l'union de deux personnes qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui sont unies par des liens affectifs et économiques particuliers. Lorsque ce type d'union est reconnu, il est possible de partager les droits accumulés dans le régime de retraite du secteur public en cas de rupture de la vie à deux. L'union de fait donne droit à une prestation de survivant au décès.

Pour être valide, l'union de fait doit respecter les conditions ayant trait à :

• l'aptitude physique des conjoints;
• l'état civil des conjoints;
• l'existence de la vie maritale;
• la durée de la vie maritale.

Pour être reconnus comme conjoints de fait par le RRPE, les deux conjoints doivent résider maritalement, c'est-à-dire qu'ils doivent démontrer l'existence d'une vie maritale pendant :

• au moins les trois années qui précèdent la date de fin de la vie commune ou le décès de la personne participante ou retraitée;

  ou

•  l'année qui précède la date de fin de la vie commune ou le décès si :
  • un enfant est né ou est à naître,
  • il y a eu adoption par l'un des conjoints d'un enfant de l'autre,
  • il y a eu adoption conjointe d'un enfant.

Qu'il s'agisse d'un mariage, d'une union civile ou d'une union de fait, il est important pour les personnes concernées de connaître l'incidence d'une rupture ou d'un décès sur leur régime de retraite du secteur public. N'hésitez pas à consulter l'information concernant votre situation dans le site Web de Retraite Québec.

En quoi consiste le partage des droits accumulés dans votre régime de retraite du secteur public à la suite d'une rupture de la vie à deux?

Vous étiez mariés ou unis civilement

La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, pendant le mariage ou pendant l'union civile, fait partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc faire l'objet d'un partage lors d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une annulation de mariage, d'un paiement de prestation compensatoire, ou encore d'une dissolution ou d'une annulation de l'union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s'ils ne sont pas assujettis aux dispositions relatives au patrimoine familial.

Le tribunal accorde généralement au conjoint ou à la conjointe 50 % de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite pendant le mariage ou l'union civile. Toutefois, selon la Loi, le tribunal pourrait lui accorder jusqu'à un maximum de 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.

Retraite Québec établit la valeur des droits, sur demande, après la date d'introduction d'une instance, c'est-à-dire la date à laquelle une demande en justice a été déposée au greffe des causes civiles et estampillée par la cour, ou avant si une médiatrice ou un médiateur accrédité confirme la tenue d'une médiation familiale. Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement (RSP-388) et le retourner à Retraite Québec.

Par la suite, si le tribunal décide qu'il doit effectivement y avoir partage de la valeur de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) et le retourner à Retraite Québec.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme attribuée à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier autorisé à son nom, à l'établissement financier de son choix.

Si votre période de qualification pour le RRPE n'est pas terminée à la date de l'évaluation des droits, ce sont les dispositions du RREGOP et non celles du RRPE qui s'appliqueront pour établir ces droits et en déterminer la valeur.

Pour tenir compte de la somme transférée, nous déterminons alors ce qu'on appelle la réduction due au partage. Lorsque vous prendrez votre retraite, ou si vous êtes déjà à la retraite, nous réduirons votre rente en conséquence, de façon permanente.

Vous étiez conjoints de fait

Depuis janvier 2019, le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public est possible et s'effectue sur une base volontaire lorsque vous êtes reconnus comme conjoints de fait et que vous et votre conjointe ou conjoint en convenez dans une entente écrite.

Cette entente écrite doit :

• être faite devant un ou une notaire, un avocat ou une avocate, ou encore au moyen d'une déclaration commune sous serment
• être signée par les conjoints :

  • dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune,

    ou

  • si la date de fin de la vie commune est avant le 1^er janvier 2019, dans les 12 mois suivant cette dernière date.

Le partage ne peut pas avoir pour effet d'attribuer à la conjointe ou au conjoint plus de 50 % de la valeur des droits accumulés durant toutes les années de participation. Si la valeur des droits accumulés dans votre régime de retraite est effectivement partagée avec votre conjointe ou conjoint, cela a pour effet de réduire votre rente de retraite de façon permanente.

Pour connaître la valeur des droits accumulés, vous devez remplir le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints de fait (RSP-387) et le retourner à Retraite Québec.

S'il y a une entente sur le partage de ces droits, vous devez remplir le formulaire Demande d'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait (RSP-389) et le retourner à Retraite Québec, accompagné de tous les documents requis, dont l'entente écrite.

Retraite Québec se chargera alors de transférer la somme convenue entre vous à votre conjointe ou conjoint dans un véhicule financier autorisé à son nom, à l'établissement financier de son choix. Pour tenir compte de la somme transférée, nous déterminons la réduction due au partage. Cela signifie que lorsque vous prendrez votre retraite, ou si vous êtes déjà à la retraite, nous réduirons votre rente de façon permanente en fonction de cette somme.

Le décès

Quelles sont les prestations que prévoit le RRPE en cas de décès?

Ces prestations dépendent du fait que vous êtes admissible ou non à une rente de retraite ou que vous êtes à la retraite au moment de votre décès.

Que se passera-t-il si je ne suis pas admissible à une rente de retraite?

À votre décès, si vous comptez moins de deux années de service reconnues pour l'admissibilité à une rente (sans tenir compte du service qui a été ajouté), votre conjointe ou conjoint recevra la totalité des cotisations versées à votre régime de retraite, plus les intérêts accumulés. Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, ce montant sera versé à vos héritiers.

Par contre, si vous comptez deux années de service ou plus reconnues pour l'admissibilité à une rente, votre conjointe ou conjoint recevra le plus élevé des deux montants suivants :

• la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts accumulés
• la valeur actuarielle de la rente différée que vous avez acquise.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, le plus élevé de ces montants sera versé à vos héritiers.

S'il y a lieu, votre conjointe ou conjoint recevra également le remboursement des sommes que vous avez versées pour acquérir vos crédits de rente, plus les intérêts accumulés. Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, ce montant sera versé à vos héritiers.

Et si je suis admissible à une rente immédiate?

Votre conjointe ou conjoint recevra, jusqu'à son décès, une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % de la rente coordonnée qui vous aurait été payable au moment de votre décès (y compris 50 % des crédits de rente RCR, des crédits de rente transfert entente et de la rente viagère liée au service crédit de rente, mais à l'exclusion des crédits de rente rachat que vous avez acquis et de la rente temporaire liée au service crédit de rente, le cas échéant). La coordination avec le RRQ s'appliquera à sa rente à compter du mois suivant votre décès.

Soulignons que si la valeur actuarielle de sa rente est inférieure au total de vos cotisations avec intérêts, le montant de sa rente sera augmenté jusqu'à ce que sa valeur actuarielle soit équivalente à la totalité des cotisations que vous avez versées, plus les intérêts accumulés.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, vos héritiers recevront la totalité des cotisations que vous avez versées à votre régime de retraite, plus les intérêts accumulés.

S'il y a lieu, votre conjointe ou conjoint recevra également le remboursement des sommes que vous avez versées pour acquérir vos crédits de rente rachat, plus les intérêts accumulés. Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint, ce montant sera versé à vos héritiers.

Et si je reçois déjà ma rente de retraite?

À votre décès, votre conjointe ou conjoint recevra, jusqu'à son décès, une rente de conjoint survivant correspondant à 50 % ou 60 % de votre rente (y compris 50 % ou 60 % des crédits de rente RCR, des crédits de rente transfert entente et de la rente viagère liée au service crédit de rente), conformément au choix que vous aurez effectué lors de votre départ à la retraite. En effet, vous pouvez choisir de réduire votre propre rente de 2 % afin de laisser à votre conjointe ou conjoint 60 % de cette rente réduite.

Si ce n'est pas déjà fait, la coordination avec le RRQ s'appliquera à la rente de conjoint survivant à compter du mois suivant votre décès.

Soulignons que cette rente versée à votre conjointe ou conjoint exclut les crédits de rente rachat que vous avez acquis ainsi que la rente temporaire liée au service crédit de rente, le cas échéant. Cependant, s'il y a lieu, votre conjointe ou conjoint recevra également une somme calculée de la façon suivante :

• la totalité des sommes que vous avez versées pour acquérir vos crédits de rente rachat; plus
• les intérêts accumulés jusqu'à la date de votre retraite; moins
• les sommes déjà reçues à titre de crédit de rente rachat.

Si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint au moment de votre décès, vos héritiers pourront recevoir une somme calculée de la façon suivante :

• la totalité des cotisations versées à votre régime de retraite; plus
• les intérêts accumulés jusqu'à la date de votre retraite; moins
• les sommes déjà reçues à titre de rente de retraite; plus, le cas échéant
• la totalité des sommes versées pour acquérir vos crédits de rente (quelle qu'en soit la nature); plus
• les intérêts accumulés jusqu'à la date de votre retraite; moins
• les sommes déjà reçues à titre de crédit de rente.

À mon décès, qui le RRPE reconnaîtra-t-il comme ma conjointe ou mon conjoint?

Le RRPE reconnaîtra comme votre conjointe ou conjoint la personne qui est mariée ou unie civilement à vous ou la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentez comme votre conjointe ou conjoint de fait et qui, au moment de votre décès, vivait maritalement avec vous depuis au moins trois ans. Cette période est d'un an si un enfant est né ou est à naître de votre union, ou si, pendant votre union, un enfant a été adopté par votre couple, ou encore si l'un de vous a adopté l'enfant de l'autre.

Pour être reconnus comme tels, les conjoints ne doivent pas être mariés ni unis civilement^{Voir la  note 5} à une autre personne.

Est-ce que je peux léguer par testament les droits accumulés dans mon régime de retraite à la personne de mon choix?

Non. La loi sur le RRPE prévoit déjà à qui iront les droits accumulés dans votre régime de retraite, selon que vous avez ou non une conjointe ou un conjoint au moment de votre décès.

Vous avez une conjointe ou un conjoint

Peu importe les dispositions de votre testament, selon la loi, les droits accumulés dans votre régime de retraite iront à votre conjointe ou conjoint. La même règle s'applique si vous n'avez pas fait de testament.

Vous n'avez pas de conjointe ou conjoint

Les droits accumulés dans votre régime de retraite feront partie de votre succession. Ce sont donc les héritiers que vous aurez désignés dans votre testament qui en bénéficieront. Si vous n'avez pas fait de testament, votre succession, y compris les droits accumulés dans votre régime de retraite, ira à vos héritiers selon les dispositions du Code civil du Québec.

Est-ce que ma conjointe ou mon conjoint peut renoncer à ses droits?

Oui. Votre conjointe ou conjoint pourra renoncer à ses droits à titre de conjoint au profit de vos héritiers et pourra également révoquer ultérieurement sa renonciation en nous avisant par écrit de sa décision. Nous devons recevoir cet avis de renonciation ou de révocation avant votre décès.

La décision de prendre sa retraite

De quels éléments dois-je tenir compte avant de décider de prendre ma retraite?

D'abord, il est essentiel que vous sentiez que c'est le bon moment pour passer à cette nouvelle étape de votre vie.

Programme d'information et de préparation à la retraite (PIPR)

Si vous envisagez de prendre votre retraite au cours des 5 prochaines années, sachez que le Programme d'information et de préparation à la retraite (PIPR) fournit une foule de renseignements utiles vous permettant de prendre une décision éclairée. Pendant la séance d'information, vous aurez l'occasion d'en apprendre plus sur les régimes de retraite du secteur public, le Régime de rentes du Québec, de même que sur certains aspects juridiques, psychosociaux, financiers ou autres de la retraite. Les sessions d'information sont offertes selon un horaire flexible ou en ligne.

Ensuite, il est important d'évaluer tous les revenus dont vous pourrez disposer, selon votre âge, lorsque vous serez à la retraite, par exemple votre rente du RRPE, votre rente du Régime de rentes du Québec, la pension de la Sécurité de la vieillesse (payable à 65 ans) et, le cas échéant, les revenus provenant de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou de toute autre source, puis de les comparer avec les dépenses que vous devrez assumer.

Comment puis-je obtenir une estimation de ma rente du RRPE?

Si vous planifiez votre retraite à long terme, vous pouvez utiliser l'outil Web Estimation de la rente . Grâce à cet outil, vous obtiendrez facilement et rapidement une estimation du montant de la rente à laquelle vous auriez droit à la date de fin d'emploi que vous envisagez.

Cependant, si vous prévoyez prendre votre retraite dans 4 à 24 mois, vous auriez avantage à nous demander plutôt une estimation de vos droits en utilisant le formulaire Demande d'estimation de rente (RSP-009).

Que devrai-je faire lorsque j'aurai décidé de prendre ma retraite?

Pour recevoir votre rente du RRPE, il faut d'abord convenir de votre date de fin d'emploi avec votre employeur. Vous devez ensuite remplir le formulaire Demande de prestation de retraite d'un régime de retraite du secteur public (RSP-079) et le transmettre par Internet à Retraite Québec.

Il est fortement recommandé de nous faire parvenir ce formulaire au moins 90 jours avant la date de votre retraite. Cette période inclut un délai de 30 jours au cours duquel vous devez nous informer de votre choix de prestations personnalisées en utilisant la fiche-réponse Vos options qui vous aura été transmise. Cette fiche-réponse est automatiquement déposée dans Mon dossier. Vous pouvez la remplir et suivre le cheminement de votre demande dans votre dossier numérique.

Si vous ne nous faites pas connaître votre décision dans ce délai, l'option par défaut de la fiche-réponse Vos options sera retenue pour établir votre rente.

Si je suis admissible à une rente immédiate avec réduction, est-ce que je peux attendre d'être admissible à une rente immédiate sans réduction pour demander ma rente de retraite?

Oui. Cependant, avant de prendre cette décision, il est très important d'en analyser les conséquences. Vous pourriez recevoir une rente un peu plus élevée plus tard en reportant la date de prise d'effet de votre rente. Nous vous suggérons de consulter une personne responsable de la planification financière pour y voir plus clair.

Si je quitte mon emploi alors que je suis admissible à une rente immédiate avec réduction et que je ne la demande pas immédiatement, pourrai-je la demander plus tard même si je ne suis pas encore admissible à une rente immédiate sans réduction à ce moment?

Oui. Cependant, si vous nous faites parvenir votre demande de rente de retraite plus de 60 jours après avoir quitté votre emploi, mais que vous n'êtes pas encore admissible à une rente immédiate sans réduction, nous ne vous verserons pas votre rente rétroactivement à la date de votre départ, mais bien rétroactivement à la date de réception de votre demande ou à toute date ultérieure indiquée sur votre fiche-réponse. Nous tiendrons compte de cette même date pour calculer la réduction attribuable à l'anticipation de votre rente.

Si je quitte mon emploi alors que je suis admissible à une rente immédiate avec réduction, que je ne la demande pas et que j'oublie ensuite de la demander lorsque je deviens admissible à une rente immédiate sans réduction, que se passera-t-il lorsque je présenterai ma demande de rente?

Si vous nous faites parvenir votre demande de rente de retraite alors que vous êtes admissible à une rente immédiate sans réduction, nous vous verserons votre rente rétroactivement à la date depuis laquelle vous êtes admissible à cette rente immédiate sans réduction, et non rétroactivement à la date de réception de votre demande.

Supposons que je quitte mon emploi pour occuper un emploi dans une entreprise privée alors que je suis admissible à une rente du RRPE. Comme je souhaite revenir dans le secteur public ou parapublic à la fin de cet emploi, je préfère ne pas demander ma rente immédiatement. Cela aura-t-il un effet sur ma rente du RRPE?

Cela dépend du nombre de jours écoulés entre la date à laquelle vous quittez votre emploi visé par le RRPE et la date à laquelle vous occupez à nouveau un emploi visé par ce régime.

S'il s'écoule au maximum 180 jours entre ces deux dates, vous participerez à nouveau au RRPE, que votre nouvel emploi soit syndicable ou non syndicable. Lorsque vous prendrez votre retraite, votre rente du RRPE sera calculée en tenant compte de toutes vos périodes de participation.

Cependant, s'il s'écoule plus de 180 jours entre ces deux dates, vous ne participerez pas nécessairement au RRPE. En effet, selon que votre nouvel emploi est syndicable ou non syndicable, vous vous trouverez dans l'une des situations suivantes :

• Si vous occupez un emploi syndicable, vous ne pourrez plus participer au RRPE et vous devrez participer au RREGOP. Par conséquent, vous n'aurez plus droit à une rente du RRPE. Vous aurez droit à une rente du RREGOP, mais uniquement lorsque vous remplirez l'une des conditions d'admissibilité prévues par ce régime.
• Si vous occupez un emploi non syndicable, vous participerez de nouveau au RRPE. Lorsque vous prendrez votre retraite, votre rente du RRPE sera calculée en tenant compte de toutes vos périodes de participation.

Le paiement de la rente

À quelle fréquence est-ce que je recevrai ma rente?

Si vous avez opté pour le dépôt direct, votre rente de retraite est payée, durant toute votre vie, le 15 de chaque mois ou, si le 15 n'est pas un jour ouvrable, le jour ouvrable précédant cette date. Si votre rente est payée par chèque, celui-ci est émis 48 heures avant cette date.

Est-ce que l'impôt sera retenu sur ma rente?

En règle générale, oui. Nous prélèverons l'impôt fédéral et l'impôt du Québec en présumant que votre rente est votre seul revenu. Si vous constatez que le montant de ces retenues est insuffisant ou trop élevé, vous pourrez demander qu'il soit augmenté ou diminué.

Le retour au travail d'une personne retraitée

Lorsque j'aurai pris ma retraite, est-ce que ma rente sera touchée si je retourne au travail?

Si vous êtes une personne retraitée prestataire du RRPE et que vous occupez de nouveau un emploi visé par le RRPE, le RREGOP ou le RRAPSC, vous participerez automatiquement au RRPE. Des cotisations seront prélevées sur votre salaire conformément aux dispositions du régime de retraite, et le paiement de votre rente de retraite sera suspendu en totalité.

Lorsque votre lien d'emploi sera rompu ou au plus tard le 30 décembre de l'année de vos 71 ans, votre rente de retraite redeviendra payable et vous recevrez le plus élevé des deux montants suivants :

• la rente de retraite à laquelle vous aviez droit avant votre retour au travail, indexée;
  ou
• la rente de retraite recalculée en tenant compte du service additionnel que vous avez accumulé.

Si le montant le plus élevé est celui de la rente de retraite indexée, les cotisations que vous avez versées depuis votre retour au travail vous seront remboursées avec intérêts.

Cependant, vous pouvez faire le choix de ne pas participer au régime de retraite. Selon l'emploi que vous occuperez pendant votre retour au travail, les conséquences sur la rente de retraite seront différentes. 

Précisons que si vous allez travailler chez un employeur non assujetti aux régimes de retraite administrés par notre organisme, cela n'aura aucun effet sur la rente que vous recevez.

Choix de ne pas participer

Si vous retournez au travail dans un emploi visé par le RREGOP et que vous faites le choix de ne pas participer au régime, vous continuerez de recevoir votre rente de retraite en totalité ainsi que votre salaire.

Si vous occupez de nouveau un emploi visé par le RRPE et que vous choisissez de ne pas participer au régime, vous recevrez votre rente de retraite en totalité tant que le salaire qui vous est versé ne sera pas supérieur à votre seuil pour l'année civile en cours. Le jour qui suit l'atteinte de ce seuil, la rente de retraite qui vous est versée sera réduite en proportion du nombre de jours de service qui vous auraient été crédités si vous aviez participé au régime de retraite pendant votre retour au travail.

Le montant du seuil est propre à chaque personne participante et s'applique pour l'année civile. Il est déterminé au 1^er janvier de chaque année et correspond à la différence entre le salaire de référence de la période et le montant de la rente de retraite qui est ou serait payable si aucune coordination n'était appliquée.

Si votre retour au travail est toujours en cours le 1^er janvier de l'année suivante, vous recommencerez à recevoir votre rente de retraite en totalité à cette date, et ce, tant que le salaire qui vous est versé dans le cadre de votre retour au travail ne sera pas supérieur au seuil pour cette année donnée.

Si vous retournez au travail dans un emploi visé par le RRAPSC et qu'il s'agit d'une fonction de cadre dans un établissement de détention ou qui appartient à la catégorie d'emplois des cadres intermédiaires de l'Institut Philippe-Pinel et que vous choisissez de ne pas participer au régime de retraite, les dispositions relatives au retour au travail à appliquer seront les mêmes que celles s'appliquant à une personne qui revient occuper un emploi visé par le RRPE. Toutefois, si vous retournez occuper un emploi visé autre que ceux précisés ci-dessus, ce sont les dispositions relatives au retour au travail d'une personne qui revient occuper un emploi visé par le RREGOP qui s'appliqueront.

Particularité lors d'un retour au travail dans un emploi visé par le RRAS

Si vous êtes une personne retraitée prestataire du RRPE et que vous retournez au travail pour occuper un emploi visé par le RRAS, vous aurez alors le choix de participer ou non à ce régime. Ainsi :

• si vous faites le choix de participer au régime, des cotisations seront prélevées sur votre salaire conformément aux dispositions du régime de retraite, et votre rente de retraite sera annulée;
• si vous faites le choix de ne pas participer au régime, vous recevrez votre rente de retraite en plus de votre salaire.

Lorsque votre lien d'emploi sera rompu ou au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteignez 71 ans, si vous avez participé au régime, le service additionnel accumulé lors de votre retour au travail sera ajouté à vos années de service reconnues dans le cadre de votre régime de retraite antérieur, et votre rente de retraite sera recalculée en fonction de ce total. Une seule rente de retraite vous sera payable, en vertu des dispositions du RRAS.

Pour mieux vous servir

Retraite Québec s'engage à :

• Vous offrir des services de qualité qui tiennent compte de vos besoins et de vos attentes. Consultez la Déclaration de services aux citoyens sur son site Web;
  
  
• Traiter les plaintes et les commentaires de façon indépendante, en toute confidentialité. Le Bureau des plaintes et de l'amélioration des services peut faire des recommandations pour l'amélioration des services ou des programmes de Retraite Québec. Vous pouvez adresser une plainte ou un commentaire au bureau en communiquant avec Retraite Québec, ou visiter le site Web pour en savoir davantage.

La protection des renseignements personnels

Retraite Québec obtient des renseignements personnels des citoyens, des ministères et des organismes publics. Elle protège ces renseignements et s'assure qu'ils sont uniquement utilisés par le personnel dûment autorisé dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, Retraite Québec peut communiquer les renseignements qu'elle possède à certains ministères et organismes publics dans le cadre d'ententes écrites, approuvées par la Commission d'accès à l'information du Québec.

Annexe

Liste des emplois non syndicables

Dans la fonction publique, dans le réseau de l'éducation et dans le réseau de la santé et des services sociaux, ainsi que dans les organismes dont le personnel est nommé et rémunéré selon la Loi sur la fonction publique :

• les postes ou emplois de cadres ou de hors cadres déterminés selon les plans de classification des cadres établis par les autorités désignées du secteur public ou parapublic;
• les postes ou emplois suivants de la fonction publique :
  • conseillers en gestion des ressources humaines;
  • procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
  • médiateurs et conciliateurs;
  • juges de paix magistrats, du 30 juin 2004 au 31 décembre 2016;
  • juges de paix fonctionnaires nommés avant le 30 juin 2004 qui participaient au RREGOP ou au RRF et qui ont fait le choix, avant le 1^er janvier 2005, de participer au RRPE.

Dans les sociétés d'État et les organismes gouvernementaux dont les conditions de travail ainsi que les normes et les barèmes de rémunération du personnel sont déterminés par le gouvernement ou approuvés par le Conseil du trésor :

• les postes qui sont indiqués dans les plans de classification des cadres approuvés par le Conseil du trésor et qui respectent les conditions de travail des cadres, s'il y a lieu;
• les conseillers en gestion des ressources humaines qui respectent les conditions de travail du personnel d'encadrement de l'organisme;
• les coordonnateurs aux enquêtes, les superviseurs aux enquêtes et les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes;
• les inspecteurs-chefs, les inspecteurs, les capitaines, les lieutenants, les sergents, les caporaux et les agents du commissaire à la lutte contre la corruption.

Dans les bureaux des ministres, des députés et du lieutenant-gouverneur :

• les postes de directeurs de cabinet et les postes de directeurs adjoints de cabinet dont les conditions de travail prévoient les mêmes avantages que pour les postes de cadres supérieurs de la fonction publique.

Dans les établissements d'enseignement privés et chez tous les autres employeurs visés par le RRPE :

• les postes assimilables à des postes de cadres ou de hors cadres dans le secteur public ou parapublic, déterminés en fonction des plans de classification des cadres établis par l'autorité désignée du secteur visé.