Référentiels comptables

L'administrateur du régime doit faire préparer un rapport financier ou des états financiers par une personne compétente qui connaît les normes comptables applicables aux régimes de retraite.

L'administrateur du régime doit cependant choisir entre deux référentiels comptables :

• le référentiel sans obligations au titre des prestations (à usage particulier) pour un rapport financier;
• le référentiel avec obligations au titre des prestations (à usage général) pour des états financiers.

L'administrateur du régime approuve le choix du référentiel comptable à utiliser pour préparer le rapport financier ou les états financiers. Ce rapport ou ces états financiers sont ensuite audités, sauf si le régime de retraite est exempté d'audit.

Référentiel sans obligations au titre des prestations (à usage particulier)

L'administrateur du régime qui choisit le référentiel à usage particulier doit faire préparer un rapport financier qui correspond au choix de ce référentiel.

Le rapport financier doit s'intituler Rapport financier du « Nom du régime de retraite ». Il doit être conforme aux Normes comptables pour les régimes de retraite du chapitre 4600, « Régime de retraite », de la Partie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, sauf pour les éléments relatifs aux obligations au titre des prestations.

L'article 161 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite n'exige pas la présentation de l'état des obligations au titre des prestations dans le rapport financier. La Loi prévoit une évaluation actuarielle pour établir ces obligations. C'est pour cette raison que le référentiel est dit « à usage particulier ».

Le rapport financier doit inclure :

• l'état de la situation financière du régime, qui doit s'intituler État de l'actif net disponible pour le service des prestations;
• l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations;
• la mention que le rapport financier a été préparé conformément au référentiel comptable pour la préparation d'un rapport financier mentionné dans le Guide de la déclaration annuelle de renseignements publié par Retraite Québec, d'après l'article 161 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
  

Référentiel avec obligations au titre des prestations (à usage général)

L'administrateur du régime qui choisit le référentiel à usage général doit faire préparer des états financiers qui correspondent au choix de ce référentiel.

Les états financiers doivent s'intituler États financiers du « Nom du régime de retraite ». Ils doivent être conformes aux Normes comptables pour les régimes de retraite du chapitre 4600, « Régime de retraite », de la Partie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

Les états financiers doivent inclure :

• l'état de la situation financière du régime;
• l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations;
• l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations, sauf exception;
• la mention que les états financiers ont été préparés conformément aux Normes comptables pour les régimes de retraite du chapitre 4600, « Régimes de retraite », de la Partie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.
  

Référence juridique

• Article 161 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite