Terminer le régime de retraite simplifié (RRS)
En tant qu'employeur, vous avez le droit de mettre fin à votre participation au régime de retraite simplifié (RRS). Il s'agit alors d'un « retrait d'employeur ». Pour ce faire, vous devez faire certaines démarches, notamment si les participants sont syndiqués.
L'établissement financier qui administre votre régime a également le droit de vous retirer du RRS, par exemple si vous faites faillite. Il peut aussi décider de ne plus offrir le RRS.
Démarche préalable à la terminaison
Vérifiez la convention de partage de pouvoirs avec le syndicat pour vous assurer qu'il n'y a pas de contrainte à vous retirer du RRS à la date souhaitée.
Une telle convention (si elle a été signée entre vous et le syndicat) fait partie intégrante du texte du RRS; elle n'a toutefois pas à être négociée dans le cadre de la convention collective. Vous devez donc en tenir compte pour vous retirer du RRS.
Démarches relatives à la terminaison
Avisez par écrit l'établissement financier qui administre le régime, en précisant la date de votre retrait du RRS. C'est ce dernier qui sera chargé de réaliser les tâches administratives et financières liées à la terminaison du régime.
Avisez par écrit le syndicat, le cas échéant, en précisant la date de votre retrait du RRS.
Versez toutes les cotisations requises jusqu'à la date du retrait. Si toutes les cotisations n'ont pas été versées, l'établissement financier qui administre le RRS devra prendre les mesures qui s'imposent pour récupérer les cotisations dues et réclamer les intérêts qui seront crédités sur les cotisations non versées.
Note : Si l'employeur est dans l'incapacité de payer les sommes dues, en raison par exemple de sa faillite, l'établissement financier sera alors dans l'obligation de réduire les sommes portées aux comptes des participants concernés.
Démarches effectuées par l'établissement financier à l'égard de l'employeur
Vous informer de sa décision.
S'assurer que toutes les cotisations requises ont été versées jusqu'à la date de terminaison.
Si toutes les cotisations n'ont pas été versées, l'établissement financier qui administre le RRS devra prendre les mesures qui s'imposent pour récupérer les cotisations dues et réclamer les intérêts qui seront crédités sur les cotisations non versées.
Note : Si l'employeur est dans l'incapacité de payer les sommes dues, en raison par exemple de sa faillite, l'établissement financier sera alors dans l'obligation de réduire les sommes portées aux comptes des participants concernés.
- Réaliser les tâches administratives et financières liées à la terminaison.
Démarches effectuées par l'établissement financier à l'égard de l'employeur
Vous informer de sa décision.
S'assurer que toutes les cotisations requises ont été versées jusqu'à la date de terminaison.
Si toutes les cotisations n'ont pas été versées, l'établissement financier qui administre le RRS devra prendre les mesures qui s'imposent pour récupérer les cotisations dues et réclamer les intérêts qui seront crédités sur les cotisations non versées.
Note : Si l'employeur est dans l'incapacité de payer les sommes dues en raison de sa faillite par exemple, l'établissement financier sera alors dans l'obligation de réduire les sommes portées aux comptes des participants concernés.
Réaliser les tâches administratives et financières liées à la terminaison.
Si vous voulez continuer d'offrir un RRS à vos employés
Vous pouvez transférer en bloc les comptes de vos employés dans le RRS du nouvel établissement financier choisi. Informez-en les établissements financiers concernés pour que les démarches administratives requises soient effectuées.
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