Comment fractionner les revenus pour économiser de l'impôt?
Notre système fiscal est progressif. Les premiers revenus sont peu ou pas imposés, alors que les derniers le sont à un taux supérieur. Lorsque le conjoint ayant les revenus les plus élevés en transfère une partie à l'autre, l'impôt total du couple s'en trouve réduit.
Pour équilibrer les revenus : 14 moyens efficaces
- La division des rentes de Retraite Québec (RRQ), si la personne qui a les plus gros revenus à la retraite reçoit également une rente de la
RRQ plus élevée que celle de son conjoint
- Le fractionnement des revenus de pension est possible à partir de 65 ans, pour la déclaration de revenus du Québec, et à tout âge pour la déclaration de revenus du Canada. Avant 65 ans, les revenus visés se limitent aux prestations d'un régime de pension agréé. À compter de 65 ans, les sommes retirées d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et d'un fonds de revenu viager (FRV) s'ajoutent aux revenus visés. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur la nature des revenus admissibles sur le site de l'Agence de revenu du Canada (ARC) : Revenu de pension admissible – Canada.ca
. - La cotisation du conjoint le plus fortuné au régime enregistré d'épargne-retraite (REER) de l'autre conjoint
- Le paiement des dépenses du couple par le conjoint le plus fortuné; cela permet à l'autre de se constituer graduellement un capital
- Le prêt (en bonne et due forme!) au taux prescrit entre conjoints; le conjoint le moins fortuné pourra investir dans des produits qui génèrent un rendement plus élevé
- Le don au conjoint pour générer un revenu d'entreprise
- Le conjoint le moins fortuné ayant un bien qui ne génère aucun revenu (ex. : une maison) peut l'échanger contre un bien de même valeur marchande qui génère des revenus (ex. : des placements). Le revenu généré appartiendra au conjoint le moins fortuné
- Le don à un enfant mineur d'un bien qui rapporte un gain en capital
- Le don des allocations familiales aux enfants
- Le don à un conjoint ou à un enfant; les gains sur le rendement attribué (sur le revenu) sont imposables dans la déclaration de celui qui a reçu la somme
- L'investissement dans les fiducies testamentaires qui permettent de fractionner le revenu généré après le décès
- Le fractionnement des revenus avec ses enfants mineurs au moyen d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE)
- Le don à un conjoint ou à des enfants majeurs afin de leur permettre de cotiser à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI)
- Pour les entrepreneurs, le versement d'un salaire au conjoint si le travail qu'il effectue le justifie
Souvenez-vous que...
Deux revenus faibles valent mieux qu'un seul revenu important!
Mises en garde
- Le fractionnement du
REER entre conjoints mariés (ou en union civile) n'a que peu d'effet en cas de rupture lorsque les règles du patrimoine familial s'appliquent. Toutefois, dans les cas d'union de fait, l'actif appartient au détenteur du
REER et le fractionnement devient alors un don (sauf si une convention d'union de fait prévoit autre chose). Ainsi, pour réduire les impôts, le fractionnement du revenu de pension est une option moins risquée en cas de rupture.
- Lors d'une cotisation au
REER du conjoint, tout retrait de ce compte sera imposé au conjoint cotisant si le retrait a lieu avant que 2 années civiles complètes se soient écoulées (exception faite des retraits minimaux forcés en cas de retrait obligatoire d'un
FERR). Après ce délai, c'est le conjoint bénéficiaire qui est imposé.
- Dans le cas du paiement des dépenses du conjoint, l'actif que celui-ci accumulera lui appartiendra et ne fera pas partie du patrimoine familial.
- Lors d'un don à une personne autre que le conjoint, le donateur sera imposé sur la croissance réalisée par le bien au moment du don.
- Le parent perd tout contrôle sur les sommes données à un enfant dès que ce dernier atteint la majorité.
- Les autorités fiscales prévoient certaines règles d'attribution des revenus afin d'éviter les abus :
- Le revenu généré par un don d'un parent à un enfant mineur devra être inclus dans la déclaration fiscale du parent (sauf pour le gain en capital)
- Le revenu généré par un don (ou par la vente à une valeur moindre que la juste valeur marchande) entre conjoints devra être inclus dans la déclaration fiscale du donateur.
- Un don fait à son conjoint pour lui permettre de cotiser à un
CELI est toutefois soustrait des règles d'attribution tant que les sommes demeurent dans le
CELI.