Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives (L.Q. 2014, chapitre 11)

Des changements apportés à votre régime de retraite

La Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur‑public et modifiant diverses dispositions législatives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (L.Q. 2014, chapitre 11) a été sanctionnée le 19 novembre 2014. Elle vise à modifier plusieurs régimes de retraite.

Les principales modifications introduites sont présentées ci-dessous.

Reconnaissance du congé de paternité avec indemnité d'une durée maximale de 5 semaines


Régimes de retraite visés : RRAPSCRRPE

Entrée en vigueur rétroactive : 13 mars 2011 au RRAPSC et 29 mai 2012 au RRPE

Depuis le 13 mars 2011 au RRAPSC et depuis le 29 mai 2012 au RRPE, lorsque vous bénéficiez d'un congé de paternité avec une indemnité d'une durée maximale de 5 semaines, vous n'avez plus à racheter le service correspondant au congé ou à vous prévaloir de la banque de 90 jours servant à combler les absences non rachetées. Vous continuez de cotiser à votre régime de retraite.

Éléments à considérer

  • Le salaire admissible correspond à celui qui vous aurait été versé si vous étiez demeuré au travail.
  • Le service qui vous est crédité est celui qui vous aurait été crédité si vous étiez demeuré au travail.
  • Les cotisations sont calculées sur un montant équivalant à votre plein salaire et elles correspondent aux cotisations que vous auriez versées si vous étiez demeuré au travail.
  • Les cotisations sont prélevées par l'employeur à même l'indemnité qu'il vous verse.

Ajout d'une précision concernant les jours qui ne doivent pas être pris en considération dans le calcul de la période additionnelle de participation


Régime de retraite visé : RRPE

Entrée en vigueur rétroactive : 1er janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, une absence sans salaire à temps plein ou à temps partiel survenue pendant la période additionnelle de participation suivant votre période de qualification et pour laquelle vous n'avez versé aucune cotisation n'est pas prise en considération pour le calcul de cette période, et ce, même si vous rachetez le service correspondant par la suite.

Modification de règles concernant la remise de dette par la CARRA


Régimes de retraite visés : tous les régimes

Entrée en vigueur : 19 novembre 2014

La loi rend uniforme l'application des remises de dette prévues par la loi et les règlements sur le RREGOP lorsqu'une dette découle d'une erreur administrative que vous auriez pu raisonnablement constater.

Ainsi, depuis le 19 novembre 2014, il n'est plus possible de faire de remise de dette en raison d'un faible revenu lorsque cette dette découle d'une erreur administrative que vous auriez pu raisonnablement constater.

Ajout d'un pouvoir à l'arbitre d'assigner un témoin


Régimes de retraite visés : RREGOP, RRPE, RRAS, RRE, RRF, RRAPSC, RREM, RREFQRRCHCN

Entrée en vigueur : 19 novembre 2014

Depuis le 19 novembre 2014, dans le cadre d'un arbitrage, l'arbitre a désormais le pouvoir d'assigner un témoin, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, et ce, afin d'obtenir la déclaration de celui-ci ou d'exiger la production de documents.

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