Modifications réglementaires apportées à certains régimes de retraite du secteur public
Des changements apportés à votre régime de retraite
Le 1er janvier 2019, les dispositions législatives permettant le partage entre conjoints de fait et la possibilité, pour ces derniers, d'obtenir un relevé des droits sont entrées en vigueur.
Les modifications réglementaires prévoyant les conditions et
modalités permettant de partager les droits accumulés dans un régime
de retraite lors de la fin de la vie commune de conjoints de fait
sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Il est à noter que le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public s'effectue sur une base volontaire et que la loi permet d'accorder jusqu'à un maximum de 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.
Les principales modifications réglementaires apportées à certains régimes de retraite du secteur public touchent :
La demande de relevé des droits pour les conjoints de fait
Régimes touchés : RREGOP, RRPE, RRAS, RRAPSC, RRE, RRF, RRCE, RRCHCN, RREFQ
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019
Pour être recevable, la demande de relevé des droits, effectuée à l'aide du formulaire prévu à cet effet, doit contenir :
- les nom et adresse de la personne participante ou de la personne retraitée et de son conjoint ou sa conjointe, leur numéro d'assurance sociale et leur date de naissance respectifs
- une attestation de la personne participante ou de la personne retraitée et de son conjoint ou sa conjointe selon
laquelle ni l'un ni l'autre n'était marié ou uni civilement au
moment de la fin de la vie commune. Cette attestation consiste
en une déclaration écrite dans le formulaire de demande de
relevé des droits. S'il y a déjà eu divorce ou dissolution de
l'union civile, la date et les documents attestant l'événement
doivent être transmis à Retraite Québec, à moins qu'ils n'aient
déjà été transmis
- une attestation de la personne participante ou de la
personne retraitée et de son conjoint ou sa conjointe indiquant les dates de début et de fin de leur vie commune; cette
attestation se fait en remplissant une déclaration écrite dans
le formulaire de demande de relevé des droits et, le cas
échéant, en fournissant une preuve de vie maritale
- une attestation, pour les conjoints qui ont résidé
maritalement pendant au moins un an, mais moins de trois ans
précédant la fin de la vie commune, selon laquelle l'une ou
l'autre des situations suivantes s'est produite, et, le cas
échéant, la preuve de cette situation :
- un enfant est né ou est à naître de leur union
- ils ont conjointement adopté un enfant
- l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre
- les données de participation à un régime de
retraite du secteur public, fournies par l'employeur, pour la
période qui précède la date de la fin de la vie commune.
Pour être recevable, une demande de relevé des droits pour les
conjoints de fait doit être signée par la personne participant à
l'un des régimes de retraite du secteur public touchés par les
modifications réglementaires ou par la personne retraitée et son conjoint ou sa conjointe.
La demande de relevé des droits est valide uniquement pour le ou les
régimes de retraite qui y sont clairement indiqués.
Renseignements sur les documents de preuve
Lorsque des documents de preuve sont nécessaires, vous pouvez
fournir des copies claires et lisibles de ceux-ci. Au besoin, nous
pourrons exiger les originaux ou des copies certifiées conformes qui
vous seront retournés sur demande.
Le relevé des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur
public
Régimes touchés : RREGOP, RRPE, RRAS, RRAPSC, RRE, RRF, RRCE, RRCHCN, RREFQ
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019
Le relevé des droits est transmis par Retraite Québec à la personne participante ou à la personne retraitée, de même qu'à son conjoint ou sa conjointe, dans les 90 jours qui suivent la date de réception
d'une demande qui est recevable. Ce relevé
présente les droits accumulés dans le régime de retraite du secteur
public pour la période totale de participation.
La demande d'acquittement des droits accumulés pour les conjoints de fait
Régimes touchés : RREGOP, RRPE, RRAS, RRAPSC, RRE, RRF, RRCE, RRCHCN, RREFQ
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019
La demande d'acquittement doit être accompagnée d'une entente écrite
prévoyant le partage des droits accumulés dans un régime de retraite
du secteur public entre les conjoints de fait.
Cette entente écrite doit :
- être faite devant un ou une notaire, un avocat ou une avocate, ou
encore au moyen d'une déclaration commune sous serment;
- être signée par les deux conjoints :