Modifications réglementaires apportées à certains régimes de retraite du secteur public

Des changements apportés à votre régime de retraite

Le 1er janvier 2019, les dispositions législatives permettant le partage entre conjoints de fait et la possibilité, pour ces derniers, d'obtenir un relevé des droits sont entrées en vigueur.

Les modifications réglementaires prévoyant les conditions et modalités permettant de partager les droits accumulés dans un régime de retraite lors de la fin de la vie commune de conjoints de fait sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Il est à noter que le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public s'effectue sur une base volontaire et que la loi permet d'accorder jusqu'à un maximum de 50 % de la valeur totale des droits accumulés durant toutes les années de participation au régime.

Les principales modifications réglementaires apportées à certains régimes de retraite du secteur public touchent :

La demande de relevé des droits pour les conjoints de fait

Régimes touchés : RREGOP, RRPE, RRAS, RRAPSC, RRE, RRF, RRCE, RRCHCNRREFQ

Entrée en vigueur : 1er janvier 2019

Pour être recevable, la demande de relevé des droits, effectuée à l'aide du formulaire prévu à cet effet, doit contenir :

  1. les nom et adresse de la personne participante ou de la personne retraitée et de son conjoint ou sa conjointe, leur numéro d'assurance sociale et leur date de naissance respectifs
  2. une attestation de la personne participante ou de la personne retraitée et de son conjoint ou sa conjointe selon laquelle ni l'un ni l'autre n'était marié ou uni civilement au moment de la fin de la vie commune. Cette attestation consiste en une déclaration écrite dans le formulaire de demande de relevé des droits. S'il y a déjà eu divorce ou dissolution de l'union civile, la date et les documents attestant l'événement doivent être transmis à Retraite Québec, à moins qu'ils n'aient déjà été transmis
  3. une attestation de la personne participante ou de la personne retraitée et de son conjoint ou sa conjointe indiquant les dates de début et de fin de leur vie commune; cette attestation se fait en remplissant une déclaration écrite dans le formulaire de demande de relevé des droits et, le cas échéant, en fournissant une preuve de vie maritale
  4. une attestation, pour les conjoints qui ont résidé maritalement pendant au moins un an, mais moins de trois ans précédant la fin de la vie commune, selon laquelle l'une ou l'autre des situations suivantes s'est produite, et, le cas échéant, la preuve de cette situation :
    • un enfant est né ou est à naître de leur union
    • ils ont conjointement adopté un enfant
    • l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre
  5. les données de participation à un régime de retraite du secteur public, fournies par l'employeur, pour la période qui précède la date de la fin de la vie commune.

Pour être recevable, une demande de relevé des droits pour les conjoints de fait doit être signée par la personne participant à l'un des régimes de retraite du secteur public touchés par les modifications réglementaires ou par la personne retraitée et son conjoint ou sa conjointe.

La demande de relevé des droits est valide uniquement pour le ou les régimes de retraite qui y sont clairement indiqués.

Renseignements sur les documents de preuve

Lorsque des documents de preuve sont nécessaires, vous pouvez fournir des copies claires et lisibles de ceux-ci. Au besoin, nous pourrons exiger les originaux ou des copies certifiées conformes qui vous seront retournés sur demande.

Le relevé des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public

Régimes touchés : RREGOP, RRPE, RRAS, RRAPSC, RRE, RRF, RRCE, RRCHCNRREFQ

Entrée en vigueur : 1er janvier 2019

Le relevé des droits est transmis par Retraite Québec à la personne participante ou à la personne retraitée, de même qu'à son conjoint ou sa conjointe, dans les 90 jours qui suivent la date de réception d'une demande qui est recevable. Ce relevé présente les droits accumulés dans le régime de retraite du secteur public pour la période totale de participation.

La demande d'acquittement des droits accumulés pour les conjoints de fait

Régimes touchés : RREGOP, RRPE, RRAS, RRAPSC, RRE, RRF, RRCE, RRCHCNRREFQ

Entrée en vigueur : 1er janvier 2019

La demande d'acquittement doit être accompagnée d'une entente écrite prévoyant le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public entre les conjoints de fait.

Cette entente écrite doit :

  • être faite devant un ou une notaire, un avocat ou une avocate, ou encore au moyen d'une déclaration commune sous serment;
  • être signée par les deux conjoints :
    • dans les 12 mois suivant la date de la fin de la vie commune

      ou

    • si la date de fin de la vie commune est avant le 1er janvier 2019, dans les 12 mois suivant cette date.
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