Modifications législatives apportées au Régime de retraite de certains juges du Québec (Partie V.1 de la LTJ) (RRCJQ)
Des changements apportés à votre régime de retraite
Le 18 septembre 2019, la
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 
a été sanctionnée.
Les modifications législatives apportées au Régime de retraite de certains juges du Québec (Partie V.1 de la LTJ) (RRCJQ) concernent les juges de paix magistrats (JPM) qui exerçaient cette fonction au 31 décembre 2016 ou qui ont été nommés après cette dernière date, mais avant le 7 décembre 2017. Voici les principaux changements :
Voici les principaux changements :
Un délai supplémentaire a été accordé pour le transfert au
RRCJQdes années de service accumulées à titre de JPM au RRPE
Personnes visées : Celles qui exerçaient la fonction de JPM au 31 décembre 2016
Un délai supplémentaire de 180 jours suivant le 18 septembre 2019 est accordé aux JPM qui participaient au
RRPE le 31 décembre 2016 afin qu'ils puissent demander le transfert au
RRCJQ des années de service postérieures au 29 juin 2004 effectuées à titre de JPM et accumulées au RRPE.
Retraite Québec doit recevoir la demande de transfert
au plus tard le 16 mars 2020, soit 180 jours après le 18 septembre 2019.
Ce délai supplémentaire s'applique également aux demandes de transfert effectuées par la conjointe ou le conjoint survivant, si le décès a eu lieu avant l'expiration du délai pour la demande de transfert.
Ce changement fait suite aux
modifications législatives sanctionnées le 7 décembre 2017, qui avaient fixé au
1er septembre 2018 la date limite pour une demande de transfert.
Le transfert au
RRCJQ de la valeur des années de service accumulées au
RRPE alors que la personne n'exerçait pas la fonction de JPM peut désormais être demandé
Personnes visées : Celles qui exerçaient la fonction de JPM au 31 décembre 2016 et celles qui ont été nommées JPM après cette dernière date, mais avant le 7 décembre 2017
Les JPM qui participaient au
RRPE le 31 décembre 2016 et qui demandent le transfert au
RRCJQ des années de service accumulées au
RRPE alors qu'ils exerçaient la fonction de JPM, ainsi que les JPM nommés après le 31 décembre 2016, mais avant le 7 décembre 2017, peuvent demander le transfert de la valeur des années de service accumulées au
RRPE alors qu'ils n'exerçaient pas la fonction de JPM.
Retraite Québec doit recevoir la demande de transfert
au plus tard le 16 mars 2020,soit 180 jours après le 18 septembre 2019. De plus, pour les JPM qui participaient au
RRPE le 31 décembre 2016, la demande de transfert des années de service effectuées à titre de JPM doit avoir été présentée avant celle de transfert de la valeur des années de service accumulées au
RRPE alors que la personne n'exerçait pas la fonction de JPM, ou être effectuée au même moment.
Ce transfert donne droit à un
crédit de rente payable à 65 ans, qui s'ajoute à la rente payable en vertu du RRCJQ.
Il est maintenant possible de demander le transfert au
RRCJQ de la valeur des années de service accumulées dans un régime de retraite autre que le RRPE
Personnes visées : Celles qui exerçaient la fonction de JPM au 31 décembre 2016 et celles qui ont été nommées JPM après cette dernière date, mais avant le 7 décembre 2017
Les JPM qui participaient au
RRPE le 31 décembre 2016 et qui ont demandé le transfert au
RRCJQ des années de service accumulées au
RRPE alors qu'ils exerçaient la fonction de JPM, ainsi que les JPM nommés après le 31 décembre 2016, mais avant le 7 décembre 2017, peuvent demander le transfert au
RRCJQ de la valeur des années de service accumulées dans un autre régime de retraite que le RRPE.
Retraite Québec doit recevoir la demande de transfert
au plus tard le 16 mars 2020,soit 180 jours après le 18 septembre 2019. De plus, pour les JPM qui participaient au
RRPE le 31 décembre 2016, la demande de transfert des années de service effectuées à titre de JPM et accumulées au
RRPE doit avoir été présentée avant celle de transfert de la valeur des années de service accumulées dans un autre régime que le
RRPE, ou être effectuée au même moment.
Ce transfert donne droit à un
crédit de rente payable à 65 ans, qui s'ajoute à la rente payable en vertu du RRCJQ.
À noter
Si vous êtes à la retraite au moment d'effectuer votre demande de transfert, Retraite Québec effectuera dans les 6 mois suivant votre demande la révision des prestations qui vous sont versées pour tenir compte de votre transfert.