Vous souhaitez réduire votre horaire de travail avant de prendre votre retraite
Important!
À la suite de la sanction de la Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public (L.Q. 2024, chapitre 33), des modifications ont été apportées aux dispositions du RREGOP et/ou du RRPE, du RREFQ, du RRE, du RRF et du RRCE. Ces modifications législatives, qui ne sont pas comprises dans cette page, visent principalement :
- la prolongation d'une entente de départ progressif;
- la participation d'une employée ou d'un employé à un régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année où cette personne atteint 71 ans;
- la reconduction des clauses de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés qui permettent des dispositions plus avantageuses pour les femmes.
Voici des réponses aux questions fréquemment posées par les personnes qui souhaitent réduire leur horaire de travail avant de prendre leur retraite.
Le départ progressif
Est-ce que je peux diminuer mes heures de travail avant de prendre ma retraite?
Oui. Si vos conditions de travail le prévoient, vous pouvez demander à votre employeur de conclure avec vous une entente de départ progressif qui vous permet de diminuer votre horaire de travail pendant une période allant de12 à 60 mois. Vous devez cependant prendre votre retraite à la fin de cette période.
Pendant la durée de l'entente, votre nouvel horaire de travail ne doit pas être inférieur à 40 % du temps d'un emploi équivalent à temps plein. Pour être admissible à cette mesure, vous devez, au préalable, travailler à temps plein ou à temps partiel et occuper un emploi régulier. Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de cette mesure si vous occupez un emploi occasionnel ou saisonnier.
Vous pouvez également prolonger la durée de votre entente initiale pour une période allant de 12 à 60 mois, par une entente écrite prise avec votre employeur au moins 6 mois avant la date de fin de votre entente initiale. Toutefois, la durée totale de l'entente, une fois prolongée, ne peut pas dépasser sept ans.
Que dois-je faire si je désire me prévaloir de cette mesure?
Avant tout, il est important de préciser qu'il appartient à votre employeur de vous permettre ou non de conclure une entente de départ progressif et de déterminer avec vous les modalités de cette entente.
Par conséquent, si vous désirez bénéficier d'une entente de départ progressif, vous devez d'abord rencontrer la personne responsable de l'administration des régimes de retraite du secteur public chez votre employeur. Cette personne travaille généralement à la direction des ressources humaines.
Par la suite, cette personne remplit avec vous le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif d'un régime de retraite du secteur public (RSP-267). Nous pouvons ainsi confirmer à votre employeur que vous êtes effectivement admissible à une rente de retraite du secteur public à la fin de cette entente.
Le fait de conclure une entente de départ progressif aura-t-il un effet sur la rente de retraite du secteur public que je recevrai plus tard?
Non, car les cotisations que vous versez à votre régime de retraite du secteur public, pendant la durée de votre entente, sont calculées sur le salaire que vous auriez reçu si vous n'aviez pas bénéficié de cette entente.
Le service et le salaire qui vous auraient été reconnus dans le cadre de votre régime de retraite si vous n'aviez pas bénéficié de cette entente vous seront reconnus.
L'aménagement et la réduction du temps de travail
Le départ progressif ne me convient pas, car je ne veux pas encore m'engager à prendre ma retraite à une date précise. Existe-t-il d'autres mesures qui me permettent de réduire mes heures de travail sans que cela ait un effet sur la rente de retraite du secteur public que je recevrai plus tard?
Oui. Si vos conditions de travail le prévoient, vous pouvez réduire vos heures de travail en bénéficiant de la mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur chez votre employeur. Le fait de vous prévaloir de la mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail n'a aucun effet sur votre rente de retraite future, car le service et le salaire qui vous auraient été reconnus dans le cadre de votre régime de retraite si vous n'aviez pas bénéficié de cette mesure vous seront reconnus, et ce, même si vos heures de travail et votre salaire sont réduits.
Précisons que la mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail peut être désignée sous d'autres appellations, selon que vous travaillez dans la fonction publique, dans le réseau de l'éducation ou dans le réseau de la santé et des services sociaux.
Pour obtenir plus de renseignements sur cette mesure, vous pouvez vous adresser à la personne responsable de l'administration des régimes de retraite du secteur public chez votre employeur. Cette personne travaille généralement à la direction des ressources humaines.
Dois-je vous présenter une demande pour bénéficier de cette mesure?
Non. Il appartient à votre employeur de vous permettre ou non de bénéficier de cette mesure. Une fois que vous avez conclu une entente d'aménagement et de réduction du temps de travail avec votre employeur, c'est lui qui nous transmet les renseignements nécessaires pour que le service et le salaire correspondant à votre réduction de temps de travail vous soient reconnus dans le cadre de votre régime de retraite du secteur public.
La retraite graduelle à 65 ans
À 65 ans, puis-je réduire mes heures de travail et commencer à recevoir ma rente de retraite du secteur public?
Oui. Si vous avez au moins 65 ans et si vous continuez d'occuper un emploi visé par un régime de retraite du secteur public que nous administrons, vous pouvez bénéficier du programme de retraite graduelle qui, à certaines conditions, vous permet de recevoir à la fois votre salaire et votre rente de retraite.
En règle générale, le total du salaire et de la rente que vous recevez, pendant la durée de votre retraite graduelle, ne peut pas dépasser le salaire que vous auriez reçu si vous n'aviez pas allégé votre horaire de travail.
Le fait de bénéficier d'une entente de retraite graduelle aura-t-il un effet sur la rente de retraite du secteur public que je recevrai plus tard?
Oui. Il est important de préciser que, si vous bénéficiez d'une entente de retraite graduelle, vous êtes réputé avoir pris votre retraite et vous cessez de participer à votre régime de retraite du secteur public.
Par conséquent, pendant toute la durée de votre retraite graduelle, vous ne participez pas à votre régime de retraite et vous n'accumulez pas d'années de service. Votre rente de retraite du secteur public est donc calculée par rapport au moment où vous commencez à vous prévaloir de votre retraite graduelle.
Notez que la retraite graduelle prend fin au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 69 ans si vous participez au RREGOP, ou de 71 ans si vous participez au RRPE. Par conséquent, à compter du 31 décembre de la même année, si vous continuez de travailler, vous recevez automatiquement votre pleine rente en plus de votre salaire.
Que dois-je faire si je désire me prévaloir de la retraite graduelle?
Il appartient à votre employeur de vous permettre ou non de conclure une entente de retraite graduelle et de déterminer avec vous les modalités de cette entente.
Une fois que votre employeur et vous avez déterminé les modalités de l'entente, vous devez remplir le formulaire Demande de retraite graduelle (RSP-121-PAR) et nous le transmettre. Par la suite, nous communiquerons avec votre employeur pour obtenir les renseignements nécessaires au traitement de votre demande.
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